DERNIERE MINUTE DU 4 JUILLET 2022
Dans une mise à jour de ses questions/réponses publiée le 4 juillet 2022, le ministère du Travail a confirmé la fin du dispositif d'activité partielle « garde d'enfants de moins de 16 ans ou en situation de handicap et personnes vulnérables » au 31 juillet 2022. La fin de l'application du dispositif était prévue par la loi de finances rectificative pour 2020 « au plus tard » à cette date. A compter du 1er août 2022, il ne sera plus possible de placer en activité partielle un salarié vulnérable ou contraint de garder un enfant.
ARTICLE INITIAL DU 7 JANVIER 2021
Le régime d'activité partielle pour 2021, dans le cadre de la crise de la Covid-19, est prolongé à compter du 1er janvier 2021. Ainsi en a décidé l'ordonnance n° 2020-1639 du 21 décembre 2020 (en lien ci-dessous), qui proroge, dans son article 2, les dispositions de l'article 20 de la loi de finances rectificative du 25 avril 2020. Le texte précise que « sont placés en position d'activité partielle les salariés de droit privé se trouvant dans l'impossibilité de continuer à travailler pour l'un des motifs suivants » :
- le salarié est une personne vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2, selon des critères définis par voie réglementaire (article complet en lien ci-dessous) ;
- le salarié est parent d'un enfant de moins de seize ans ou d'une personne en situation de handicap faisant l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile ( fermeture de la section, de la classe ou de l'établissement d'accueil ou identification de leur enfant comme cas contact à risque).
Censé prendre fin au 31 décembre 2020, ce dispositif est finalement maintenu jusqu'au 31 décembre 2021 « au plus tard » ; la nouvelle date sera fixée par décret en fonction de l'évolution de la crise sanitaire.
Quels documents ?
Pour cela, le ministère du Travail précise que le salarié doit disposer :
- d'un justificatif attestant de la fermeture de l'établissement, de la classe ou de la section selon le cas (message général reçu de l'établissement ou, le cas échéant, de la municipalité informant de la non-ouverture ou du fait que l'enfant ne sera pas accueilli compte tenu des mesures sanitaires décidées ou attestation fournie par l'établissement) ;
- ou d'un document de l'Assurance maladie attestant que leur enfant est considéré comme cas contact à risque. Ces documents doivent être conservés par l'employeur afin de les présenter en cas de contrôle de l'administration. Le salarié remet également à son employeur une attestation sur l'honneur précisant qu'il est le seul des deux parents demandant à bénéficier d'un arrêt de travail pour les jours concernés. Concrètement, un seul parent peut donc en bénéficier.
Quelle rémunération ?
Le salarié placé en activité partielle pour garde d'enfants perçoit une indemnité correspondant à 70 % de sa rémunération brute, avec un plancher horaire brut de 8,11 euros et un plafond de 4,5 fois le SMIC. Quant à son employeur, il recevra, en janvier 2021, comme en décembre 2020, un remboursement correspondant à de 60 % à 70 %, selon le secteur, de cette rémunération horaire brute dans la limite de 4,5 SMIC. A partir de février, ce taux ne sera plus que de 60 %, quel que soit le secteur d'activité.
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