Proposition de loi bien vieillir : le handicap encore exclu?

Une proposition de loi en débat à l'Assemblée sur le "bien vieillir" exclut, de fait, les personnes handicapées. Des associations déplorent un chantier de l'autonomie à 2 vitesses, demandant au gouvernement d'aborder cette question dans sa globalité.

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La politique de l'autonomie se résumerait-elle au « bien vieillir », laissant sur la touche les personnes handicapées ? C'est ce que redoutent plusieurs associations du champ du handicap à l'heure où l'Assemblée nationale examine une proposition de loi (détails en fin d'article) portée par les députés de la majorité présidentielle ayant pour objectif de « bâtir la société du bien vieillir en France ». Pour comprendre ce débat, rappelons le contexte… Jean-Christophe Combe, ministre des Solidarités et de l'Autonomie et... des « Personnes handicapées », a donné le coup d'envoi le 4 avril 2023 de la nouvelle politique de soutien... aux personnes âgées. Elle fait suite aux restitutions des travaux du Conseil national de la refondation (CNR) Bien vieillir, qui a réuni des experts, des professionnels, des élus et des citoyens lors d'ateliers en région d'octobre 2022 à mars 2023, avec des propositions concrètes issues du terrain. Déjà, certains s'étaient émus que ce grand questionnement collectif lancé par Emmanuel Macron en septembre 2022 sur plusieurs thématiques écarte, de fait, les personnes en situation handicap (Lire : Le conseil national de refondation est lancé : le handicap? ).

Les conclusions du CNR

C'est sur les conclusions de ce CNR que le ministre s'est appuyé pour nourrir la proposition de loi qui doit être débattue en séance plénière par les députés le 11 avril 2023, visant un achèvement de cette réforme à l'automne avec la « question du financement sur laquelle le gouvernement sera au rendez-vous », précise Jean-Christophe Combe dans son discours du 4 avril. Ce jour-là, en présence de Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée aux Personnes handicapées, il a promis un « volet spécifique sur le vieillissement des personnes en situation en handicap » (Lire : CNR : focus sur les personnes handicapées vieillissantes?), ajoutant que « nous aurons également de fortes imbrications avec la future Conférence nationale du handicap (CNH) annoncée le 26 avril 2023 » (Lire : Conférence nationale du handicap : 26 avril 2023 à l'Elysée). Pas de quoi calmer l'inquiétude…

Une opposition trop systématique ?

Ils sont en effet plusieurs à tirer le signal d'alarme, à commencer par le Collectif handicaps, qui réunit une cinquantaine d'associations. « Certes, il est utile et important de légiférer pour améliorer l'accompagnement des personnes âgées mais l'opposition systématique entre politiques du grand âge et du handicap n'a pas lieu d'être », explique-t-il dans un communiqué. Il dénonce, « depuis des années, la logique de segmentation des publics, que cette proposition de loi ne fait qu'entériner, et regrette que l'ambition de la majorité présidentielle ne soit pas plutôt de bâtir une société où chacun pourrait avoir droit à une compensation personnalisée et effective, sans reste à charge et sans distinction liée à l'âge ». Il dénonce un texte « insuffisant » dans « ce qui est présenté comme le principal véhicule législatif des mesures pour l'autonomie de ce nouveau quinquennat 2022-2027 ».

Des problématiques communes

Pourquoi continuer de différencier ces publics alors que la création de la cinquième branche de la Sécurité sociale en 2020 était dédiée au soutien à l'autonomie des personnes âgées ET des personnes en situation de handicap ? Encore en construction, elle devrait être l'occasion de prendre en compte de nombreuses problématiques similaires : accessibilité, maltraitance, habitats partagés, lutte contre l'isolement, recrutement des personnels... A fortiori au moment où le secteur médico-social fait face à une pénurie de personnel sans précédent. Le Collectif réclame donc une « ambition politique globale sur le soutien à l'autonomie ». « Sans projet clair et une vision d'ensemble sur ces enjeux », cette cinquième branche restera une « coquille vide ». Le Collectif alerte donc le gouvernement avec des propositions concrètes et a déposé des amendements permettant l'élargissement de cette proposition de loi aux personnes handicapées.

Un plaidoyer en 350 propositions

L'Uniopss (Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux) riposte elle aussi en publiant un plaidoyer jugé « avant-gardiste », qui répond « conjointement aux défis du vieillissement et à la prise en compte du handicap ». Pas moins de 5 chapitres, 50 fiches-actions, 350 propositions… Selon elle, « l'autonomie est définie comme un état complet de maîtrise de son parcours de vie, de bien-être physique, mental et social, quelles que soient les situations liées au handicap et à l'âge ». Un exemple de « mesure forte » : la création de services publics territoriaux de l'autonomie, offrant un guichet unique et un bouquet de services aux personnes âgées en perte d'autonomie, à celles en situation de handicap, aux aidants, ainsi qu'aux professionnels de santé et des secteurs médico-sociaux. Elle propose également la mise en place de « Conférences départementales de la solidarité et de l'autonomie », qui seraient « les actrices de la gouvernance territoriale de la cinquième branche ». Par ailleurs, tout en souhaitant la mise en place d'une Prestation universelle autonomie, l'Union estime « prioritaire » de diminuer le reste à charge des usagers (en établissement et à domicile), en expérimentant, notamment, un bouclier « dépendance ». Ce plaidoyer entend ainsi « peser sur les débats et décisions en cours afin d'aboutir, enfin, à la grande réforme sociétale tant attendue ».

Que prévoit cette proposition de loi ?

Déposée à l'Assemblée nationale le 15 décembre 2022 par la députée Aurore Bergé (Yvelines, groupe Renaissance), la proposition de loi portant des mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France poursuit trois objectifs :
• Renforcer le pilotage de la politique de prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées et lutter contre l'isolement social. Notamment, créer une Conférence nationale de l'autonomie.
• Préserver les droits et la citoyenneté des personnes en situation de vulnérabilité en luttant contre les maltraitances.
• Garantir à chacun un hébergement ainsi que des prestations de qualité et accessibles, grâce à des professionnels accompagnés et soutenus dans leur pratique.

© Ministères sociaux / DICOM / Martin Chang / Sipa

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"Tous droits de reproduction et de représentation réservés.© Handicap.fr.Toutes les informations reproduites sur cette page sont protégées par des droits de propriété intellectuelle détenus par Handicap.fr. Par conséquent, aucune de ces informations ne peut être reproduite, sans accord. Cet article a été rédigé par Emmanuelle Dal'Secco, journaliste Handicap.fr"
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