« Enfin un cadre aux missions ! » Pour l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA), le projet de décret présenté le 16 septembre 2026 à la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (CNNCEFP) marque une étape attendue. Le texte doit préciser les missions, les moyens et les conditions d'exercice du référent handicap dans les entreprises d'au moins 250 salariés. Depuis la loi de 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, ces entreprises doivent désigner un référent chargé d'orienter, d'informer et d'accompagner les personnes en situation de handicap. Mais jusqu'ici, le Code du travail restait peu précis sur les contours concrets de cette fonction. Pour l'UNSA, cette avancée « donne une traduction concrète à l'esprit de la loi de 2005 » et offre enfin aux référents les leviers nécessaires pour interagir avec les services de santé au travail, les RH, le CSE et des partenaires extérieurs comme France Travail.
Une lettre de mission pour cadrer le rôle
Le projet prévoit notamment qu'une lettre de mission définisse les principales activités et les modalités d'exercice du référent handicap. Une évolution qui vise à mieux formaliser une fonction dont les contours pouvaient varier fortement d'une entreprise à l'autre. Des accords collectifs avaient déjà commencé à prévoir des lettres de mission, du temps dédié ou encore une formation adaptée : la branche de l'industrie pharmaceutique, par exemple, prévoit que le référent dispose d'un temps identifié et d'une formation correspondant à ses besoins. L'enjeu du nouveau texte est désormais de donner un cadre réglementaire commun à ces pratiques. Attention toutefois : le décret n'est pas encore publié ; il s'agit du projet présenté à la CNNCEFP à la mi- septembre. L'UNSA informe qu'une « entrée en application est prévue au 1er janvier 2027 ».
Un rôle clé pour recruter et accompagner
Ce cadrage intervient alors que les entreprises sont appelées à renforcer leurs politiques d'emploi des personnes handicapées. Prochain rendez-vous concret : le salon Hello Handicap, organisé du 20 au 23 octobre 2026, permettra aux candidats de rencontrer à distance des employeurs partout en France, par téléphone, visioconférence ou tchat, avec des solutions accessibles comme la retranscription ou la langue des signes française (LSF). L'événement annonce 150 employeurs et 15 000 candidats par édition sur sa plateforme professionnelle. Dans ce contexte, le référent handicap peut constituer un relais entre recrutement, intégration, maintien dans l'emploi et aménagement des conditions de travail. Reste à voir, après son adoption et sa publication, ce que le décret imposera précisément aux entreprises en matière de moyens et de temps consacré à cette mission.
© lechatnoir de Getty Images Signature / Canva
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