Bonne nouvelle pour certaines personnes en situation de handicap suite à la parution du décret n° 2020-1343 du 4 novembre 2020 (publié au Journal officiel, il entre en vigueur le 6 novembre). Il supprime en effet la prise en compte de certaines prestations dans le calcul du Revenu de solidarité active (RSA).
Quelles prestations concernées ?
Cela concerne :
- la Prestation de compensation du handicap (PCH) pour l'ensemble de ses éléments (y compris pour les charges apportées par les aidants familiaux) ;
- la somme perçue au titre du dédommagement par l'aidant familial dans le cadre de la PCH ;
- l'Allocation journalière du proche aidant (AJPA).
Rappelons que le RSA est destiné à garantir des moyens convenables d'existence. Pour l'attribution de cette prestation sociale, l'ensemble des ressources des personnes composant le foyer (salaires, indemnités journalières, pensions alimentaires, allocations chômage...) est retenue. Mais les prestations énoncées ci-dessus sont donc désormais exclues de cette assiette.
Une situation confuse
Cette mesure devrait mettre un terme à une situation particulièrement complexe dénoncée depuis des années par les familles (article en lien ci-dessous). En effet, la PCH aidant familial n'a pas lieu d'être intégrée dans les ressources qui servent à calculer le RSA lorsqu'elle est versée à l'aidant d'un enfant de moins de 20 ans. Cette subtilité entre PCH enfant et adulte, méconnue par certaines Caf (Caisses d'allocations familiales), a généré de nombreuses confusions. Le nouveau décret du 6 novembre supprime donc cette barrière. La PCH n'est plus à déclarer quel que soit l'âge, et son montant n'impactera donc plus le RSA à la baisse.
Et pour la prime d'activité ?
Par ailleurs, ce même décret supprime la prise en compte du dédommagement de l'aidant familial et de l'AJPA dans les revenus qui permettent de calculer la prime d'activité. Attention, dans ce cas précis, la PCH pour l'ensemble de ses éléments continue d'entrer dans l'assiette des revenus professionnels ou assimilés. Certaines familles semblent avoir contacté leur Caf qui dit ne pas être au courant de ce nouveau décret, précise le Collectif handi-actif qui s'est mobilisé sur le sujet. « Cela peut prendre encore quelques jours avant qu'elles ne soient informées. »
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