Le Sénat a donné dans la nuit du 2 au 3 juin 2015 son feu vert à l'ordonnance du 26 septembre 2014 prévoyant de nouveaux délais pour la mise en accessibilité des lieux publics et transports aux personnes handicapées. Présenté en urgence par le gouvernement, c'est-à-dire une lecture par chambre, il doit désormais être soumis à l'Assemblée nationale.
Quelle concertation avec les associations ?
La réaction de l'APF (Association des paralysés de France) ne s'est pas faite attendre avec une réponse qui en dit long sur son degré d'exaspération : « Les Sénateurs dégradent l'accessibilité : la honte ! ». Présente dans l'hémicycle lors des débats, elle se dit « particulièrement révoltée » et « choquée d'entendre les discours rétrogrades de la majorité des Sénateurs sur l'accessibilité ! ». Il est vrai qu'en dépit des espoirs, les principaux amendements faisant écho aux attentes de la quarantaine d'associations réunies au sein du Collectif pour une France accessible ont été rejetés par les Sénateurs alors que, selon l'APF, Ségolène Neuville, secrétaire d'État en chargée des personnes handicapées, affirmait aux associations, il y a quelques jours, « s'en remettre à la sagesse des Parlementaires pour faire évoluer le texte ». Dès le début de la séance publique, madame Neuville a indiqué qu'il n'était pas question de remettre en cause l'équilibre du texte, censé être issu d'une concertation avec tous les acteurs concernés, dont les associations. Or ces dernières n'ont jamais cessé de dénoncer les reculs de cette ordonnance et toujours martelé un avis défavorable à ce sujet.
Des logements sociaux inaccessibles ?
Le 27 mai 2015, des militants manifestaient dans une vingtaine de villes et une trentaine de personnes en fauteuil roulant se sont allongées sur la chaussée, à quelques pas de l'Elysée, pour faire entendre leur désarroi (lire article en lien ci-dessous) ; ils avaient levé le camp après que la conseillère de François Hollande en charge de la protection sociale et de l'autonomie leur ait promis de revoir cette copie litigieuse. Visiblement en vain, d'autant que l'APF dénonce le fait que, à l'inverse, « les amendements des lobbies (collectivités locales, commerçants, entreprises…) ont été entendus par les Sénateurs ! ». Ainsi, l'association affirme que les personnes en situation de handicap « sont désormais privées de logements sociaux accessibles, les Sénateurs proposant de se passer des ascenseurs pour accueillir ces habitants au rez-de-chaussée ou encore de les « porter » ! ». En dernier recours, l'APF se tourne désormais vers les députés qui devront examiner prochainement le texte, en espérant un sursaut de leur part, dans le respect, selon elle, de la Convention internationale des Droits des personnes handicapées.
Des échéances repoussées
Rappelons que la loi du 10 juillet 2014 avait habilité le gouvernement à adopter par ordonnances des mesures de nature législative pour préciser les obligations prévues par la loi handicap de 2005 en matière d'accessibilité. L'ordonnance du 26 septembre 2014 tire les conséquences du fait que l'échéance du 1er janvier 2015, fixée dix ans plus tôt, n'a pas pu être tenue « du fait du retard accumulé depuis 2005 ». Les acteurs publics et privés qui ne se sont pas mis en conformité doivent déposer en mairie ou en préfecture, d'ici octobre 2015, un « agenda d'accessibilité programmé » (Ad'ap), dans lequel ils s'engagent à réaliser les travaux dans un certain délai. Ce délai sera de trois ans maximum pour « 80% des établissements », ceux ayant une capacité d'accueil de 200 personnes maximum. Des durées plus longues, pouvant aller jusqu'à six ans, voire neuf, sont prévues pour les établissements de plus grande capacité, les patrimoines comprenant plusieurs établissements et ceux qui sont « en difficulté financière avérée ». Pour les transports, les délais maximum seront de trois ans (transports urbains), six ans (interurbains) et neuf ans (ferroviaire). En déposant ces agendas, les acteurs concernés éviteront les sanctions pénales prévues par la loi de 2005 en cas de non-respect des obligations d'accessibilité (45 000 euros d'amende). Mais ceux qui ne déposent pas un Ad'ap seront passibles d'une sanction de 2 500 euros et s'exposeront à des poursuites pénales.
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