Environ 6 800 personnes handicapées, dont 1 451 enfants, sont actuellement prises en charge dans un établissement situé à l'étranger - essentiellement en Belgique, et plus particulièrement en Wallonie. Cette situation suscite de nombreuses interrogations. Quelles sont les modalités de contrôle et de suivi de la prise en charge de ces personnes qui, bien qu'accueillies dans un territoire étranger, bénéficient de financements de l'assurance maladie et des conseils départementaux ? Quels sont les motifs de ces départs ? Sont-ils choisis ou subis ? S'expliquent-ils par une offre de prise en charge mieux adaptée à l'étranger ou résultent-ils de certains manquements de l'offre nationale ?
Des efforts… et des progrès à accomplir
La commission des affaires sociales du Sénat a chargé Claire-Lise Campion (Socialiste - Essonne) et Philippe Mouiller (Les Républicains - Deux-Sèvres) de rédiger un rapport sur ce sujet (en lien ci-dessous). Remis le 14 décembre 2016, ce texte « dont l'ambition est d'abolir les murs qui peuvent aisément les séparer du reste de la communauté nationale » selon ses auteurs, dresse un constat et propose plusieurs pistes d'amélioration de l'offre médico-sociale destinée aux personnes handicapées en France. Les rapporteurs ont constaté « que les efforts entrepris par le Gouvernement (ndlr : fonds d'amorçage de 15 millions d'euros pour financer des solutions alternatives à ces départs, accord franco-wallon de 2011 pour permettre le contrôle conjoint des établissements accueillants des Français ou plan d'accompagnement global « Une réponse accompagnée pour tous ») participaient bien de la construction de réponses alternatives aux départs, même si de nombreux progrès restaient à accomplir ». Les deux sénateurs affirment par ailleurs avoir pu « observer l'amorce de nouvelles conditions de prise en charge en France visant à faire prévaloir le projet individuel de la personne accueillie sur le projet d'établissement. À terme, cette nouvelle logique a pour ambition de prévenir les ruptures de parcours, qui résultent d'une offre médico-sociale excessivement cloisonnée, et parfois insuffisante ».
40 propositions
Afin, selon eux, d'encourager ce mouvement, les rapporteurs ont formulé quarante propositions. Parmi elles, la consolidation des données relatives à la prise en charge à l'étranger des adultes handicapés, qui relèvent pour partie des départements. Ils réclament également l'accroissement du suivi et du contrôle dont font l'objet certains des établissements wallons qui n'ont pas signé de convention avec les financeurs français. Le développement du pluri-agrément des établissements, qui leur permettrait ainsi de sortir d'une spécialisation inadaptée aux formes de polyhandicap ou de handicap pluriel, est également à l'ordre du jour. Le principe de « désinstitutionalisation » est également encouragé en réservant l'accueil en établissement aux handicaps les plus complexes tout en encourageant les projets de logements autonomes pour les autres. Enfin, ce rapport réclame la publication, par la Haute autorité de santé (HAS), des recommandations de bonne pratique relatives à la prise en charge des adultes atteints d'autisme afin d'améliorer l'harmonisation sur tout le territoire. C'est aussi mieux gérer les listes d'attente, améliorer la connaissance de l'offre disponible en temps réel, accompagner le transfert de fonds du sanitaire vers le médico-social…
Réactions à suivre…
Les rapporteurs espèrent que leurs conclusions « guideront non seulement l'action des pouvoirs publics (…) mais également les orientations de la politique du handicap à venir. » Ils déplorent une « certaine opacité » dans cette prise en charge. Divers acteurs pourraient être sollicités (ADF, CNSA, commission ad hoc) pour accomplir cette mission dont « l'urgence est réelle ». Et de conclure que « ce programme ambitieux reste complexe à appliquer, dans un paysage aux structures bien établies où les cloisonnements - financiers comme d'agrément - restent nombreux. » Les associations de personnes handicapées prennent le temps d'analyser ce travail dense. Réactions à suivre…
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