La loi de 2005 faisait de l'accessibilité une exigence pour tous les services de communication publique en ligne de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent. Un référentiel général d'accessibilité pour les administrations (RGAA) avait alors été élaboré, ainsi qu'un label «e-accessible» destiné à valoriser la prise en compte de l'accessibilité numérique au sein des sites et applications web. Cette démarche a pour but de permettre la consultation des sites par tous, y compris les personnes en situation de handicap.
Un label en point d'orgue…
À la suite de la refonte de service-public.fr, le site officiel de l'administration française, opérée en 2015-2016, un travail important a été réalisé sur l'accessibilité. En mars 2017, la direction de l'information légale et administrative (DILA) s'est portée candidate en vue d'obtenir de ce label. Au terme d'une inspection d'un mois, elle a obtenu le niveau 5, le plus haut niveau. Il est attribué pour une période de trois ans, avec une visite de contrôle à dix mois.
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