Mesures d'isolement, contention mécanique, œilletons aux portes… En France, les soins sans consentement, normalement utilisés en dernier recours en psychiatrie, sont encore monnaie courante. Le nombre de personnes hospitalisées sans consentement a même augmenté de 14 % entre 2012 et 2021, d'après une étude de juin 2022 de l'Institut de recherche et de documentation en économie de la santé (Irdes) (article en lien ci-dessous). Malgré l'ampleur du phénomène, ce sujet est rarement étudié du point de vue des patients eux-mêmes. Des chercheurs de l'Etablissement public de santé mentale Lille-Métropole et de la Fédération régionale de recherche en santé mentale des Hauts-de-France (FRSM) ont donc décidé d'en faire un sujet d'enquête.
Une audience devant le juge des libertés et de la détention
A l'occasion du 14e Congrès français de psychiatrie, du 30 novembre au 3 décembre 2022, ils ont publié l'étude « Compajuli », évaluant le « niveau de compréhension des patients de l'intérêt de l'audience avec le juge des libertés et de la détention (JLD) ». En effet, la loi du 5 juillet 2011 réformant les modalités de soins sans consentement en psychiatrie implique la tenue d'une audience devant le JLD, réalisée dans les douze jours qui suivent l'admission, afin de garantir les droits fondamentaux des patients hospitalisés sous contrainte. Elle leur permet ainsi d'exprimer, ou de faire exprimer par un tiers, leur désaccord et de demander la mainlevée des soins. Une fois l'audience tenue, le juge peut décider de mettre fin ou non à l'hospitalisation complète ou encore de maintenir les soins sous une autre forme (en ambulatoire, par exemple). Quarante-six patients hospitalisés en attente d'une audience devant le JLD ont ainsi été interrogés dans le cadre de cette étude, ayant reçu un questionnaire « explorant leurs connaissances subjectives et objectives » à ce sujet. Ils ont dû répondre à une vingtaine de questions, telles que : « Avez-vous été informé de l'audience avec le JLD ? Avez-vous reçu des explications ? Les termes utilisés étaient-ils compréhensibles ?… ». D'autres visaient à vérifier leur bonne compréhension des dispositions légales : « Pensez-vous que l'audience sert à vérifier le respect de la loi ? Pensez-vous que vous allez être jugé pour une faute ? ».
Mauvaise compréhension de la procédure judiciaire
Si la plupart des sondés présentaient un « niveau faible d'anxiété avant l'audience », deux-tiers d'entre eux (32 sur 46) n'ont pas compris l'intérêt de cette audience ni le rôle du juge. « Le seul critère statistiquement significatif qui permet de différencier les deux groupes de patients ayant une bonne ou une mauvaise compréhension objective de l'intérêt de l'audience devant le juge est le fait d'avoir reçu une explication claire sur son déroulement », expliquent les chercheurs. Si le sondage reste parcellaire, avec un échantillon réduit (46 patients), il a le mérite de braquer la lumière sur un sujet de droit complexe et méconnu. Un sujet pour lequel s'investit la contrôleuse générale des lieux de privation, Dominique Simonnot (article en lien ci-dessous). Dans un rapport publié en mars 2022, cette dernière alertait déjà sur le manque de connaissance de la loi et des droits des malades par les soignants eux-mêmes. « Afin d'améliorer le niveau de compréhension des patients, il serait intéressant de s'inspirer de modèles d'information élaborés à l'étranger telles que les brochures utilisées en Irlande », indiquent les auteurs de l'étude.
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