Selon la loi de Santé, depuis le 1er juillet 2016, le tiers payant, c'est à dire la dispense d'avance de frais, peut être proposé par les médecins sur les actes remboursés intégralement par l'assurance maladie obligatoire, c'est-à-dire aux femmes enceintes et patients en affection longue durée (ALD) – à noter qu'il était déjà pratiqué dans 66% des cas pour les ALD par les généralistes et 76% par les spécialistes - (article complet en lien ci-dessous). Il ne deviendra « obligatoire », pour ces deux catégories de patients, qu'à compter du 1er janvier 2017 (il sera également « proposé » à tous les assurés sociaux à partir de cette date, avant de devenir obligatoire pour tous à compter du 30 novembre 2017). Une excellente nouvelle pour les patients qui n'auront plus à faire l'avance de frais, à un petit bug près…
Un logiciel qui force la main
Car, depuis le 1er juillet, « certains logiciels font d'emblée une feuille de soins électronique en tiers payant (à 100%) pour tous les patients en ALD dont la carte Vitale est à jour. Sans attirer l'attention du médecin sur ce « forçage », alors qu'il reste encore facultatif jusqu'au 1er janvier 2017 », écrit MG France, premier syndicat de médecins généralistes, dans un communiqué. « C'est une question de principe. On impose aux médecins quelque chose sans les avoir prévenus. Cela va réactiver notre méfiance envers l'Assurance maladie », a réagi auprès de l'AFP son président, Claude Leicher. Il rappelle que le syndicat a toujours été contre « l'obligation » d'appliquer la mesure, notamment parce qu'elle reporte sur le professionnel de santé « les conséquences d'un dispositif de mise en place inadapté ».
Trop d'anticipation ?
Selon MG France, le 1er juillet, de « nombreux » généralistes ont ainsi découvert que « leur logiciel a facturé leurs actes en ALD et maternité en tiers payant, alors qu'ils ont perçu directement leurs honoraires comme ils en ont l'habitude ». En d'autres termes, ces médecins auraient été payés deux fois et le patient aucune. « Ils ont été obligés de rappeler leurs patients pour les rembourser ou de contacter les services de l'Assurance maladie », a déploré M. Leicher. Le syndicat, qui dit avoir interpellé l'Assurance maladie sur cette décision « unilatérale inacceptable », « appelle les médecins à la vigilance au moment de rédiger leurs feuilles de soins électroniques ». L'Assurance maladie admet avoir « anticipé » l'échéance de janvier 2017 et avoir demandé une modification des logiciels afin de « faciliter la pratique du tiers payant » et « d'éviter de multiplier les versions » du logiciel. La procédure automatisée est heureusement « débrayable manuellement ». Encore fallait-il le faire-savoir…
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