Le transport pour personnes à mobilité réduite à la demande (TPMR) souffrait d'une certaine rigidité, limitant son impact pour tous ceux qui ne rentraient pas dans les « cases ». Mais la loi d'orientation des mobilités, adoptée le 19 novembre 2019 à l'Assemblée nationale (article complet en lien ci-dessous), vise à assouplir ses conditions d'accès. Rappelons que les transports de substitution sont des services de transport public accessibles se substituant à la desserte d'une ligne de transport public non accessible ou partiellement accessible.
Des conditions levées
L'article 19 de cette loi publiée au Journal officiel le 24 décembre 2019 (en lien ci-dessous) stipule que, désormais, « l'accès des personnes en situation de handicap aux services de transport adapté ne pourra plus être restreint, ni par une obligation de résidence sur le territoire concerné, ni par celle d'un passage devant une commission médicale locale, a minima pour les personnes handicapées disposant d'une carte mobilité́ et inclusion (avec un taux supérieur à 80 % ou d'une pension d'invalidité de 3e catégorie). Les titulaires auront donc le droit d'utiliser ce service dans n'importe quelle ville, y compris en dehors de leur lieu de résidence. Cette nouvelle mesure concerne donc, en théorie, aussi les touristes de passage ayant un taux d'incapacité d'au moins 80 %.
En septembre 2020
Petite nuance, le texte précise également que, « les personnes handicapées ou à mobilité réduite ne disposant pas de cette carte 'peuvent' être dispensées de ces deux obligations » -à savoir lieu de résidence sur le territoire + passage devant la commission-. Cela laisse donc entendre que la possibilité, pour ces dernières, de bénéficier de ce service restera au bon vouloir de chaque collectivité… Pour le reste, rien ne change, il faudra toujours réserver à l'avance tandis que les horaires continueront d'être limités. Cette promesse faisait également partie des 22 mesures handicap annoncées par Edouard Philippe le 3 décembre 2020 lors du dernier Comité interministériel du handicap (article en lien ci-dessous). La date de sa mise en œuvre généralisée fut alors annoncée pour septembre 2020…
A chacun sa cible
A noter que les collectivités n'ont pas d'obligation d'organiser un TPMR, « si le service public collectif de transport de voyageurs de la collectivité est totalement accessible ». « Mais la plupart en ont organisé un, précise de secrétariat d'Etat au Handicap. Elles peuvent ainsi définir librement la cible des usagers ». Certaines limitent donc la prise en charge aux seules personnes avec un handicap physique ou aveugles, excluant, par exemple, les personnes sourdes. D'autres, comme les départements des Yvelines ou de Paris, ont élargi ce service à un plus vaste public. La nouvelle loi mentionnée ci-dessus ne modifie pas la définition de cette cible mais, dès lors que cette dernière est définie, « la collectivité ne peut plus restreindre l'accès à son TPMR aux personnes handicapées titulaire d'une CMI ni sur des critères d'appartenance à son ressort territorial, ni en assujettir l'accès à l'avis d'une commission médicale locale. Ainsi, les collectivités qui transportent déjà des personnes sourdes ou aveugles continueront à le faire », ajoute-t-il pour plus de clarté.
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