« Décrocher un emploi et échapper à la pauvreté restent des défis majeurs pour les personnes handicapées, sans parler des obstacles à leur libre circulation » au sein de l'Union européenne (UE), constate Stef Blok, responsable du « rapport spécial » de la Cour des comptes européenne publié le 12 octobre 2023. Par exemple, 50,8 % d'entre elles avaient un emploi en 2021, contre 75 % pour l'ensemble de la population, « soit un écart quasi identique à celui enregistré en 2014 ». Cet audit de 58 pages révèle que les « indicateurs d'égalité » ont peu évolué au cours de la dernière décennie.
Evaluer l'impact des mesures de la Commission européenne
L'Union européenne a signé la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, s'engageant ainsi à favoriser leur participation égale à la vie quotidienne. Alors que la politique sociale relève principalement de la compétence des Etats, l'UE tient un rôle d'appui et de coordination. La Commission européenne, quant à elle, est chargée de mettre en œuvre la stratégie de l'UE en faveur des droits des personnes handicapées 2021-2030 et de superviser le soutien budgétaire dont elle est dotée. Dans ce contexte, le rapport visait à déterminer si les mesures de la Commission avaient soutenu les personnes handicapées.
Des données limitées et des questions en suspens
Verdict ? « Peu d'effets concrets », tranche le sous-titre. La table des matières donne un peu plus de précisions : « La stratégie 2021-2030 prévoit d'importantes initiatives pour l'inclusion mais un certain nombre de questions essentielles restent en suspens » ; « La Commission ne dispose que de données limitées sur la part des fonds de l'UE allouée aux mesures de soutien aux personnes handicapées ». Selon le rapport, les pays de l'UE consacrent en moyenne 2,2 % de leur PIB au handicap, montant qu'ils peuvent compléter avec les fonds de l'Union (FSE+, le FEDER, la Facilité pour la reprise et la résilience, ou encore Erasmus+).
Invalidité : des critères qui diffèrent
Par ailleurs, les critères d'évaluation du statut d'invalidité diffèrent d'un pays à l'autre, compromettant de facto la reconnaissance mutuelle ainsi que la libre circulation des personnes concernées. Ces variations empêchent également la Commission d'avoir une vue d'ensemble de la situation des personnes handicapées dans l'UE, faute de disposer de données comparables. Lors de l'audit, la carte européenne du handicap (Lire : C'est voté : bientôt une carte européenne du handicap?) n'avait pas encore été présentée. « Elle devrait faciliter les déplacements de courte durée au sein de l'Union mais ne répondra pas à des problématiques telles que la continuité des aides lors d'un déménagement », explique la Cour des comptes.
Les recommandations de la Cour des comptes
Sur la base de ces conclusions, cette dernière recommande à la Commission de recenser davantage de données comparables relatives à la situation des personnes handicapées, de réexaminer progressivement la législation de l'UE pertinente afin de déterminer si elle est conforme aux dispositions de la convention des Nations unies et de prendre des mesures appropriées pour soutenir le Conseil dans l'adoption de la directive sur l'égalité de traitement. Elle met également un point d'honneur à favoriser la reconnaissance mutuelle du statut de personne handicapée dans l'Union. Par ailleurs, la Cour des comptes incite les institutions de l'UE à évaluer les progrès réalisés en faveur de l'inclusion des personnes handicapées dans leurs effectifs « et d'en rendre compte régulièrement « (idéalement tous les deux ans) afin de « démontrer qu'elles donnent l'exemple »... Quand ? « D'ici à fin 2025. »
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