Les violences conjugales ont fait 208 000 victimes en France en 2021, soit 21 % de plus qu'en 2020. En première ligne, les femmes en situation de handicap courent un risque deux fois plus important de subir des sévices physiques, sexuels, verbaux mais aussi économiques. Pour nombre d'entre elles, notamment les femmes au foyer avec des enfants, impossible de quitter le domicile conjugal. La dépendance financière les contraint à rester vivre sous le même toit que leur bourreau. Une situation extrêmement périlleuse qu'ont dénoncé, durant des années, les militants favorables à la déconjugalisation de l'Allocation adulte handicapé (AAH) (Lire : AAH : stop à la dépendance financière le 16 septembre! ). Pour leur permettre de quitter rapidement le foyer conjugal, la loi n°2023-140 du 28 février 2023 crée une aide universelle d'urgence, sous la forme d'un don ou d'un prêt sans intérêts, selon la situation financière et sociale et la présence d'enfants. Objectif : « se mettre à l'abri et prendre un nouveau départ ».
Violences attestées par un dépôt de plainte
« Initialement, il était prévu que ces femmes puissent demander un prêt d'urgence sans intérêt aux Caisses d'allocations familiales (Caf), en s'inspirant d'une expérimentation en cours dans le département du Nord », indique le site gouvernemental vie-publique.fr. Ce dispositif, enrichi par des amendements du gouvernement et des députés, et permettant également un don, a finalement été adopté « à l'unanimité » au Sénat puis à l'Assemblée nationale le 16 janvier 2023 (120 votes pour, 0 contre), salue la Première ministre Elisabeth Borne sur Twitter. « Par le dialogue, les députés ont su s'accorder sur un texte commun afin que chaque victime puisse être aidée financièrement. » Publiée au Journal officiel du 1er mars 2023, la loi prévoit d'octroyer cette aide universelle aux victimes de violences commises par le conjoint, le partenaire pacsé ou le concubin, quand elles sont attestées par une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales, un dépôt de plainte ou un signalement adressé au procureur de la République.
Pas de montant inscrit dans le texte de loi
Lors du dépôt de plainte ou du signalement au parquet, les services de police devront informer la victime de cette aide. La demande sera ensuite transmise à la Caf ou à la caisse de la Mutualité sociale agricole (MSA). Concernant son montant, aucune information ne figure dans le texte, si ce n'est qu'il dépendra de la situation et des besoins de chacune. L'aide, ou une partie, sera versée dans les trois jours ouvrés, ou jusqu'à cinq pour les non-allocataires. Par ailleurs, durant six mois, ces femmes pourront bénéficier « des droits et des aides accessoires à l'allocation du Revenu de solidarité active (RSA) comme l'octroi automatique de la complémentaire santé solidaire (C2S) et un accompagnement social et professionnel ». En outre, le remboursement du prêt d'urgence pourra être demandé à l'auteur des violences, après sa condamnation, dans la limite de 5 000 euros. Dans le cas contraire, la victime pourra bénéficier de remises et de réductions en fonction de sa situation financière. L'aide universelle d'urgence devrait être applicable d'ici à fin 2023, le temps que la Caf et la MSA préparent sa mise en œuvre.
Un « pack nouveau départ » en test
Cette loi vient s'ajouter aux mesures prévues dans le « Pack nouveau départ » qui vise à faciliter le départ du domicile des femmes bénéficiant de mesures de protection et à leur conférer un accompagnement global. Présenté par la ministre déléguée chargée de l'Egalité entre les femmes et les hommes le 2 septembre 2022, ce dispositif est testé dans le Val d'Oise depuis le 3 mars 2023, pour une durée de douze semaines. Il sera déployé dans quatre autres territoires pilotes courant 2023, dont un rural et un des Outre-mer, avant d'être élargi à la France entière fin 2025.
Une loi quinquennale qui fixe des objectifs financiers
Dans son article 3, la loi n°2023-140 crée, par ailleurs, une « loi de programmation pluriannuelle de lutte contre les violences faites aux femmes », qui vise à déterminer « la trajectoire des finances publiques en matière de prévention et d'accompagnement victimes », pour trois périodes successives de cinq ans. Elle définit notamment les objectifs de financement nécessaires pour assurer leur accompagnement psychologique et social mais aussi leur mise à l'abri via des dispositifs d'hébergement ou encore les moyens destinés au numéro national 3919 -numéro d'écoute national pour les femmes victimes de violence, accessible aux personnes sourdes via le sous-titrage, la langue des signes française (LSF) et la langue française parlée complétée (Lire : 3919 : femmes sourdes victimes de violences, une aide H24 )- dans l'accomplissement de ses missions. Elle entend également fixer, « aux échelons régional et départemental, les moyens destinés aux opérateurs de l'action sanitaire, sociale et médico-sociale indispensables à la réalisation de ces objectifs », ainsi que ceux liés à la formation des médecins, personnels médicaux et paramédicaux, travailleurs sociaux, agents des services de l'état civil et des services pénitentiaires, magistrats, personnels de l'Education nationale, personnels d'animation sportive, culturelle et de loisirs ainsi que de police et gendarmerie. L'Observatoire national des violences faites aux femmes et le Haut conseil pour l'égalité remettront chaque année un avis sur « la cohérence entre les objectifs fixés et les moyens financiers » de cette loi quinquennale.
100 mesures pour l'égalité femmes-hommes
En parallèle, Elisabeth Borne lançait, le 8 mars 2023, à l'occasion de la Journée internationale des droits des femmes, le Plan interministériel pour l'égalité entre les femmes et les hommes 2023-2027. Il liste une centaine de mesures, dont six spécifiques aux femmes en situation de handicap, réparties en quatre axes majeurs : la lutte contre les violences, la santé des femmes, l'égalité professionnelle et économique ainsi que la culture de l'égalité, la lutte contre les violences (Lire : 100 mesures pour l'égalité femmes-hommes : et le handicap? ). Le combat pour l'égalité finira-t-il par « payer » ?
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