AAH et revenus du conjoint : tentative rejetée par le Sénat

Résumé : Après le refus de députés, la proposition de loi visant à ne plus tenir compte des revenus du conjoint dans l'attribution de l'AAH a été rejetée en commission des affaires sociales du Sénat, puis en séance plénière le 24 octobre 2018.

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Dernière minute le 24 octobre 2018

En séance publique, le 24 octobre 2018, après avoir rejeté l'article 1er par 171 voix contre 99 voix pour, le Sénat n'a pas adopté la proposition de loi. Déposée au Sénat par Laurence Cohen et plusieurs de ses collègues le 17 avril 2018, cette proposition de loi a pour objet de supprimer la prise en compte des revenus du conjoint dans le versement de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Ses auteurs estiment en effet que cette prise en compte des ressources du conjoint « crée de nombreuses difficultés morales et financières et est contraire au principe même de l'allocation, qui est de garantir l'autonomie du bénéficiaire ». Le texte déposé propose ainsi :

- de supprimer la prise en compte des revenus du conjoint dans le versement de l'AAH quand celle-ci est versée en complément des autres ressources du bénéficiaire (article 1er) ;

- de mettre fin à la prise en compte des revenus du conjoint dans le plafonnement de l'AAH (article 2) ;

- de demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport relatif à la situation sociale et financière des bénéficiaires de l'AAH afin d'identifier les difficultés rencontrées et les moyens d'améliorer leur autonomie (article 3).

La commission des affaires sociales, qui s'était réunie le 17 octobre 2018, « attachée au maintien de l'AAH au nombre des minima sociaux avait souhaité que la référence au foyer familial soit maintenue dans les critères d'attribution de l'AAH », rejetant elle aussi cette proposition.

Article d'origine du 19 octobre 2018

Est-il utopique de penser qu'un jour les revenus du conjoint ne seront plus pris en compte dans le calcul de l'AAH ? Arque bouté sur un argument, le gouvernement répond que « La solidarité nationale complète la solidarité familiale, elle ne doit pas s'y substituer. Que la personne soit en situation de handicap ne constitue pas un motif qui permettrait de déroger à ce principe au cœur de notre organisation sociale. » Or, aujourd'hui, plus d'un million de Françaises et Français sont dans une situation de handicap qui ne leur permet pas d'accéder à l'emploi. L'AAH n'est donc pas une simple aide de l'Etat, il s'agit d'une réelle compensation liée au handicap. Cette demande récurrente, systématique et insistante des personnes concernées et des associations depuis des années peine malgré tout à trouver écho auprès du législateur. Ce n'est pourtant pas faute de faire des tentatives parlementaires...

Avril : les députés rejettent

En avril 2018, ce sont les députés de gauche du groupe GDR (Gauche démocrate et républicaine, regroupant les Verts et les Communistes) qui, sur une proposition de loi portée par la députée Marie-Georges Buffet (article en lien ci-dessous), sont déboutés par la majorité parlementaire LaRem (En Marche !). Le 17 octobre 2018, c'est au tour des sénateurs du groupe CRCE (Communiste républicain citoyen écologiste) de tenter le coup en commission des affaires sociales sur une proposition de la sénatrice Laurence Cohen (Val-de-Marne), avec l'objectif de mettre fin à une situation jugée, par le groupe, « injuste » et « qui nie la condition des allocataires ». Ce que certains appellent « le prix de l'amour ».

Octobre : au tour des sénateurs

Même verdict ! Proposition rejetée par une majorité sénatoriale LR (Les Républicains) ; elle se dit pourtant favorable à la suppression de cette mesure mais, espérant une refonte plus globale des aides, dont l'AAH, entend ne pas se précipiter. Le groupe LaREM a, lui aussi, voté contre tandis que l'Union centriste et le groupe RDSE (Rassemblement démocratique et social européen) se sont abstenus. Seul le groupe Socialiste et républicain a soutenu cette initiative. « Même si, bien sûr, les choses ne vont pas encore assez loin, nous proposons une petite avancée, qui pourrait être mise en œuvre rapidement et concrètement, en attendant d'autres mesures », explique Albin Toubiana-Faure, conseiller parlementaire du groupe CRCE.

Une autre chance ?

« Nous prenons acte de ce vote mais nous le regrettons car cette proposition de loi permet d'améliorer considérablement la situation d'environ 250 000 personnes, dont les conditions de vie ont d'ailleurs été dégradées par plusieurs mesures gouvernementales », explique le groupe CRCE dans un communiqué. La commission des affaires sociales du Sénat a rejeté le rapport mais cela n'empêche pas cette proposition d'être soumise au vote. Il y aura donc une nouvelle tentative le 24 octobre 2018 puisqu'elle va faire l'objet d'un débat qui sera suivi d'un vote à 14h30 en séance publique. Dans cette perspective, les sénatrices et sénateurs de gauche rappellent à leurs collègues les enjeux : « rendre plus juste le calcul de l'AAH et tenter d'améliorer le quotidien des personnes handicapées qui subissent la précarité ».

Bouger les choses

Le groupe CRCE appelle la majorité sénatoriale qui, selon lui, « en a les moyens (...) à faire bouger les choses ». Il espère, en moins d'une semaine, mobiliser quelques sénateurs de droite pour faire pencher la balance de son côté. Même si l'issue semble, pour le moment, incertaine, cette question s'invite de plus en plus souvent dans le débat public et surtout dans les hémicycles. A force de la marteler, l'idée finira-t-elle par faire son chemin ?

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"Tous droits de reproduction et de représentation réservés.© Handicap.fr. Cet article a été rédigé par Emmanuelle Dal'Secco, journaliste Handicap.fr"


Commentaires

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Le 19-10-2018 par Daniel Normand :
Toujours pareil entre les mots et le réel: le vote !rien . Pourtant, le (la) conjoint (e)ne subit pas le handicap tout en étant aidant de fait et les revenus (pension,...) participe aux frais du couple.

Le 19-10-2018 par lacanau :
J'ai contacté les députés et les sénateurs il y a 2 ans pour cela car ma femme handicapée a eu sa pension baisser de 200 euros par mois car notre fils avait 20 ans

Le 19-10-2018 par MARTIN NOËLLE :
Je connais peu la politique ,je suis fibromyalgique et souffre de douleur chronique etc.La fibromyalgie n'est pas reconnu il y a beaucoup de fibro sceptiques alors que nous souffrons énormément de l'Intérieur.
S'il vous plaît que les députés reconnaissent déjà que l'AAH et vital même pour un couple dont le mari où la femme a un salaire. Moi je voudrais que les douleurs chronique soient reconnues et que nous soyons pris en charge en ALD par la sécurité sociale. Je vie totalement seule et je ne perçois quel'AAH pour vivre,je vis dans une grande solitude à part mes amis dans les groupes de facebook. Nous nous soutenons mutuellement mais tous nous sommes en colère parce que le gouvernement les députés les sénateurs nous ignorent.
N. MARTIN

Le 19-10-2018 par Madysson :
Mesdames et Messieurs,permettez-moi de vous demander de revoir votre vote qui est injuste. La personne handicapée c'est nous,pas notre conjoint,c'est nous qui souffrons et sommes privé d'emploi donc de salaire.Depuis de nombreuses années cette requête est faite et demandé pour sa juste valeur,c'est nous qui sommes confrontés à cette injustice.
Alors il serait temps d'y remédier,votez pour la non prise en compte des ressources du conjoint et de mettre en pratique ce que le gouvernement actuel devait être sa priorité. Le Handicape.

Le 19-10-2018 par Marue :
Est pour les victimes d accident du travail at mp handicapés ?

Le 19-10-2018 par Coyotte :
Quand on est handicapé on n'ajamais demandé a l'être! Il faut une loi très vite pour arrêter de prendre en compte les revenus du conjoint pour pouvoir garder son AAH ! Il serait temps de mettre des lois à jour et qui sont utile!

Le 19-10-2018 par Robert :
Personne souffrant de pathologies reconnues par la MDPH.Je suis bénéficiaire uniquement d'une carte facilité de stationnement et station debout pénible.Or les symptômes dont je souffre m'empêche d'exercer toute activité professionnelle et donc de participer aux frais du ménage et d'être autonome financièrement.Je dépends exclusivement de mon mari militaire dont le plafond de ressources est supérieur au barème de la CAF.Cet état de fait participe à la discrémination faite aux personnes reconnues dans leur handicap d'un point de vue médical et accentue leur isolement sur le plan indépendance financière.On pourrait donc accorder ,à défaut de la totalité, partiellement, cette indemnité sans tenir compte des barèmes de ressources

Le 19-10-2018 par Laluyaux :
Il faut que ce projet puisse aboutir.

Le 19-10-2018 par fanfan :
Et ceux qui travaillent n'ont pas le smic et c'est honteux de vouloir enlever une partie de son aah voir suppression car la personne n'a pas demandé à être handicapé et elle a le droit de vivre comme tout le monde !

Le 19-10-2018 par mobilité réduite :
L'AAH ne doit plus exister.
On doit mettre en place une Compensation du handicap (PCH) qui serait perçue tous les mois par l'allocataire en proportion de son degré de handicap ET de ses propres revenus annexes (salaire, pension, autres..), et dont la valeur maximale devrait être équivalente au SMIC par exemple.
La PCH doit être la réelle reconnaissance de la nation au handicap..
Aucune personne handicapée ne doit vivre sous le seuil de pauvreté !
En plus de cette PCH mensuelle, nous devons mettre en place une PCH ponctuelle (qui existe déjà via les départements) dédiée aux investissements matériels qui sont inhérents à aux problèmes spécifiques du handicap (travaux d'accessibilité, matériels médicalisés, véhicule de déplacement, ..).
Il faut arrêter de créer des aides de -ci de-là qui ne sont que des gouttes d'eau.
Il est vital de faire simple et efficace !
Que le gouvernement cesse de réunir des commissions théodule où l'on blablate beaucoup mais sans réelles concrétisations.

Le 19-10-2018 par Chantal :
Moi je pense que c'est personnel d'avoir une pension,je ne comprend pas pourquoi il refuse.de plus mon mari et seul a travaillé et une fois que tu payeurs le loyer,assurance voiture +maison,mutuelle téléphone encense et les courses et j'en passe il reste plus rien pourtant mon mari gagne 2000€par moi,alors je me vois pas il demandé de l'argent pour moi.

Le 19-10-2018 par Bordonado :
C'est pas de notre faute si on et handicapé et que l on ne peus pas travailler si on aurais le choix on préférer d'être en bonne santé et pouvoir aller travailler. Mais non les messieurs les ministres ne comprennent pas ça car temps que ça ne leur arrive pas a eux ou un membre de leur famille il ne comprendrons pas!ses de la discrimination se qui font ils ferait pas mal de données l argent au handicapé que au fainéant.

Le 19-10-2018 par Coco22 :
Mon mari touche 80 euros pour que j ai l H.A.H de 230 euros , comment peux t on vivre avec un loyer de 600 euros pour un plein pied et l à location logement de 27 euros. .ils se foutent de nous car c est dur chaque mois .

Le 19-10-2018 par Laetitia :
Je trouve ca injuste car avoir un conjoind qui a un handicap n est pas tous les jours facile et la c est la double peine facile de taper sur une population qui ne dit jamais rien honte a ce gouvernement

Le 20-10-2018 par Michèle :
Les personnes handicapées doivent déjà subir leur handicap mais en plus elles doivent culpabiliser, mendier auprès de l'État pour avoir de quoi survivre et surtout vivre seules pour ne pas devoir être tributaires du bon vouloir de leur conjoint. C'est scandaleux. Monsieur Macron et sa bande sont des handicapés du coeur mais eux, l'État les rémunère sans conditions....

Le 20-10-2018 par Boopy13 :
Une fois de plus les personnes handicapées peuvent constater à quel point l'Etat à de la considération pour elles. Mesdames et Messieurs nos élus : NON le handicap n'est pas un choix ! NON, l'handicapé (e) n'est pas un "sous-être humain" ! NON ! L'entourage n'a pas à payer le prix fort pour subvenir aux besoins matériels d'un conjoint ou enfant handicapé. Le problème serait moins prégnant si l'accès à l'emploi était une réelle volonté publique et privée. Mais il y a un long chemin à parcourir avant que tout un chacun comprenne enfin qu'une personne handicapée peut être une vraie richesse pour un pays. Allons ! Un peu de courage ...un jour peut être l'un(e) de vous sera personnellement confronté au handicap, et peut être alors, regretterez vous d'avoir manqué de discernement.

Le 22-10-2018 par guérins :
je suis déficiente visuelle à 80% étant en couple depuis 6 ans en espèrant que cette fois la loi passe pour que le calcul de l'aah en couple soit plus juste car si je vivais avec mes parents ou seule je l'aurais complètement l'aah doit etre indépendant des revenus de son conjoint comme moi cela serait un bien pour nous tous le but de continuer etre ensemble et de pouvoir vivre comme tout le monde avec son handicap alors battons nous tous pour que la nouvelle tentative soit votée définitivement pour qu'on puisse vivre en couple alors courage merci

Le 22-10-2018 par Kejeve :
Je ne trouve pas normal qu'en situation d'hadicap nous devons dépendre de nos conjoint. On nous empêche de travailler donc qu' on nous donné un minimum vital.. nous somme pas des enfants à élevé. Nous somme des adultes avec notre handicape, sans emploi car même les employeur nous rejette.. en gros nous sommes des parasite de cette société.. même les esat, atelier protégé vous rejette.. quel monde vit on?

Le 25-10-2018 par Zaziou :
Quand tu es handicapé tu es seule a le vivre a t'acheter des choses adaptée ou autre , ya pas de solidarité du conjoint il doit pas supporté les dépenses de l'autre , si sa sa exclus pas les gens en situation de handicap.... les gens valide et marié, on leur prend rien, encore se sentir différents de la norme!

Le 25-10-2018 par Nelle :
Bonjour, le handicap est déjà très dur à vivre. Nous le savons. Pour nous et pour la personne qui nous aime et ne peut rien y faire. Personnellement, je ne peux vivre avec la personne que j'aime car on ne pourrait pas s'en sortir financièrement. Faites le calcul des aides de mon côté et du sien... Eh bien je ne suis pas certaine que ce soit avantageux pour le gouvernement non plus que l on doit chacun de son côté... Et pis c'est comme ça que je risque de finir seule... Et l'humanité dans tous ça ? Je veux dire la compréhension de l'être humain que nous sommes toujours et même peut-être avec une plus grande sensibilité que "nos représentants".

Le 25-10-2018 par titi :
Bonjour j'ai 3 grosses pathologies voir très lourdes différentes.De ce fait je suis reconnu à 100% j'ai du arrete mon activité en tant que commercant RSI J'aurais préféré d'etre comme avant voir en bonne sante. Aujourd'hui je ne suis plus comme avant, je ne peux plus rien faire, J'ai plus de santé,je me sens très diminué vis à vis de ma femme mes enfants mes amis.Au début, je percevais une pension invalidité .La RSI m'a mis d'office en pension sans me demander mon avis et donc soumis à l'impot et de ce fait,je n'ai pas le droit à une demi-part supplémentaire concernant les impots tou

Le 28-10-2018 par Ninil :
Ils faudrai non seulement mantenir lAah A vie pour les handicapés sup ou égale s 80% ma aussi ne plus jamais tenir compte du revenue du couple pour lazh A taux plein
Que chaqun touche ces DROITS PROPRE .

Le 02-11-2018 par Ninil :
Monsieur si, Mesdames
Ont vous racconte des mensonges, en effet les moyennes existent , pour que chaque famille , Malade handicapée Invalide et petit retraite , garde tous leurs dignités chacun ces Droits , ont est pas les dechet ni De Macron , ni de personnes.
Ont est des personnes à part entière , avec des Droits et des devoir .... nous ne voulons pas lAumone de personnes , ma nos vrais Droits !!!!!!
Politicien au Sénat et à lAssemblé arrêtez de vous fourre de notre guelle.

Le 07-11-2018 par Vale :
j'ai 48 ans,Handicapé depuis l âge de 11 ans d'une maladie neurologique évolutive ,depuis que nos enfants ont atteins l âge de 20 ans terminé plus d AAH et compléments , mon handicap avance , aujourd'hui mes enfant sont à notre domicile , donc vous m'avez tout supprimé vous prenez en compte les revenus du ménage , je suis souvent en centre de rééducation car il est difficile de reprendre un emploi dans mon cas , pourtant je fais des test via Orsac insertion et cap emploi ainsi que des recherches de formations et d'intégrations,Croyez vous que nous avons choisi ce mode vie de souffrir au quotidien de toujours être suivie par les blouses blanches? neurologue, centre de rééducation, kiné urologue et j'en passe , il est cool mon quotidien ?....voyez vous je recherche du travaille car on va se retrouver dans la merde et tous cela au détriment de ma santé . vous trouvez ça normal? On en peu plus ! alors arrêtez de prendre en compte les revenus du foyer moi j'ai envie de vivre!

Le 09-11-2018 par Hernandez :
Je trouve cette décision regrettable.. croyez vous vraiment que lorsque l on est porteur d un handicap très lourd que l on a essayé de travailler le plus tard possible et que ce handicap vous rattrape et vous empêche de travailler définitivement..il est normal que la personne se retrouve sans aucun revenu parce que son mari dépasse le plafond.. c est une aberration.. non seulement on est handicapé non seulement on ne peut plus rien faire mais en plus on devient une charge pour l autre... alors que d autres ont oublié ce qu était le mot travail mais connaissent le mot aides ..je ne comprends pas le système..personne n a choisi le handicap

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