Accessibilité entre 3 et 10 ans : l'échéance élastique !

Résumé : Les délais de mise en accessibilité seraient encore repoussés de 3 à 10 ans. C'est ce que craignent l'APF et la FNATH au lendemain de la concertation nationale sur les agendas d'accessibilité (Ad'AP).

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L'APF s'insurge : « Accessibilité en France : 40 ans d'échec et bientôt 10 de plus ! ». La concertation nationale sur les agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP) s'est achevée le 7 janvier 2013. Elle avait été lancée en septembre 2013 sur proposition du Premier ministre suite au rapport de la sénatrice Claire-Lise Campion sur l'accessibilité rendu public quelques mois plus tôt.

Un report entre 3 et 10 ans

Aujourd'hui, l'Association des paralysés de France (APF) et la FNATH (Association des accidentés de la vie) disent faire « l'amer constat que l'échéance d'accessibilité de la France au 1er janvier 2015 ne sera pas respectée ». Selon leurs prévisions, les personnes en situation de handicap devront encore patienter entre 3 et 10 ans pour pouvoir vivre comme des citoyens ordinaires !

Une obligation depuis 40 ans

Rappelons que ce combat ne date pas de la loi handicap de 2005. Déjà deux précédentes lois (en 1975 et 1987) faisaient de l'accessibilité une obligation nationale. Cet édifice quadragénaire semble donc bien précaire et, à la faveur de reports et de menaces de dérogations, se fissure de toutes parts. Selon l'APF, « les pouvoirs publics n'ont pas accompagné ce cadre législatif par une impulsion politique et financière, et une grande majorité des acteurs ont joué la carte de l'attentisme !

Une grande part des Français concernés

Attendre (la sanction ?), repousser (les travaux toujours à demain), rouspéter (contre les contraintes techniques)... Comment convaincre les établissements publics du bien fondé de cet engagement qui ne concerne pas seulement les 9 millions de Français en situation de handicap mais aussi les parents avec poussettes, les personnes âgées, les livreurs...

Du positif et du négatif

Ces Ad'AP présentent néanmoins quelques aspects positifs : existence de sanctions financières en fin d'Ad'AP pour non réalisation des engagements pris, possibilité d'annuler un marché public en cas d'acquisition de matériel roulant inaccessible. Mais il est à déplorer, entre autres, l'absence de sanction pour non dépôt d'Ad'AP, l'absence de sanction financière en fin d'Ad'AP pour tous les types de transports, le manque de garantie de mise en accessibilité automatique des points d'arrêts pour les élèves en situation de handicap, la faiblesse de l'amende encourue en cas d'irrespect de la première tranche de travaux pour les établissements recevant du public.

Lettre ouverte au Premier ministre

Les associations concernées n'ont de cesse de demander un accompagnement fort, une impulsion politique claire et des dispositifs financiers adaptés. C'est pourquoi l'APF et la FNATH s'adressent au Premier ministre et réclament que « les échéances soient effectivement resserrées afin de permettre la participation pleine et entière de tout un chacun à la vie de la société française ».

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"Tous droits de reproduction et de représentation réservés.© Handicap.fr. Cet article a été rédigé par Emmanuelle Dal'Secco, journaliste Handicap.fr"


Commentaires

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Le 16-01-2014 par polo_t :
la ville de lorient agrandit le club de tennis en construisant 4 courts mais le president refuse les travaux d'accessibilités parce qu'ils coutent cher et parce qu'il ne veut pas que les adherents soient traumatisés par la presence de ....

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