Carte mobilité inclusion
Les personnes en situation de handicap vont bénéficier d'une nouvelle carte « Mobilité inclusion ». Au format carte de crédit, elle sera sécurisée et infalsifiable et remplacera progressivement les cartes en papier actuellement délivrées. Fabriquée en 48 heures par l'Imprimerie nationale, elle sera expédiée directement au domicile des bénéficiaires (article en lien ci-dessous).
Congé de proche aidant
Les salariés qui aident un proche malade, âgé ou handicapé peuvent bénéficier d'un « congé de proche aidant » sans solde, d'une durée de trois mois, renouvelable une fois. Complétant le précédent « congé de soutien familial », il vise, selon le décret d'application, une meilleure « articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale ». La mesure élargit notamment les bénéficiaires aux aidants sans lien de parenté avec la personne malade et aux aidants de personnes accueillies en établissement. En outre, ce congé pourra « être transformé en période d'activité à temps partiel ». Le texte assouplit les modalités d'utilisation du dispositif en permettant son fractionnement. Enfin, actuellement, un salarié ne peut pas poser plus de 24 jours de congés d'affilée ; désormais, son employeur ne pourra plus refuser de les rallonger si son foyer comporte un enfant ou un adulte handicapé ou encore une personne âgée en perte d'autonomie.
Loi Travail
Les décrets d'application de la loi Travail relatifs à la durée du temps de travail, aux repos, aux congés payés et aux congés exceptionnels entrent en vigueur. Ils concernent, notamment, le Compte personnel d'activité (CPA) qui, attaché à la personne du salarié, regroupe le compte personnel de formation (CPF), le compte pénibilité (C3P) et un nouveau compte « engagement citoyen ». Chaque titulaire aura accès à une plateforme en ligne l'informant sur ses droits sociaux. Les textes précisent par ailleurs que la visite médicale d'embauche obligatoire est supprimée, remplacée par une « visite d'information et de prévention », reconduite dans un délai de cinq ans. Cependant, des mesures spécifiques sont prévues pour les métiers à risques ou le travail de nuit.
Plafond de la sécurité sociale
Utilisé comme base de calcul pour certaines cotisations et prestations sociales, le plafond de la sécurité sociale est revalorisé de 1,6% par rapport à 2016. Il atteindra 39 228 euros par an et 3 269 euros par mois.
Prélèvement d'organes
Désormais, chaque personne est un donneur présumé en l'absence de refus exprimé de son vivant. En d'autres termes, toute personne qui refuse que l'on prélève ses organes en cas de décès doit désormais le signaler explicitement à un proche (de préférence par écrit) ou s'inscrire sur le Registre national des refus géré par l'Agence de la biomédecine.
Services à domicile
Le crédit d'impôt dont bénéficient actuellement les actifs et retraités imposables employant un salarié à domicile est étendu à tous, et notamment les retraités non imposables. Il permet de récupérer, auprès du service des impôts, 50% du montant annuel des sommes dépensées par un employeur-particulier (article en lien ci-dessous).
Smic
Le salaire minimum de croissance (SMIC) reste indexé sur l'inflation et n'augmente donc que de 0,93 %. Son montant horaire brut est de 9,76€ (contre 9,67€ depuis le 1er janvier 2016), soit 1 480,27 euros brut mensuel au lieu de 1 466,62 euros. En net, cela équivaut à une hausse de 11 euros, portant le salaire mensuel à 1 153 euros.
Taxe d'assurance
La taxe annuelle sur les contrats d'assurance de biens va passer de 4,30 à 5,90 euros, soit 140 millions d'euros supplémentaires par an destinés au Fonds de garantie des victimes du terrorisme, qui vient notamment en aide aux personnes blessées lors des attentats perpétrés sur le sol français ou touchant des Français à l'étranger.
Tiers payant
La généralisation du tiers payant se poursuit avec la dispense d'avance des frais remboursés par l'Assurance-maladie pour les femmes enceintes et les patients atteints d'une affection de longue durée (ALD). Le reste de la population française devra patienter jusqu'en novembre 2017 (article en lien ci-dessous).
Vitres sur-teintées
135 euros et un retrait de 3 points pour les conducteurs de véhicules avec des vitres à l'avant – pare-brise et vitres latérales – teintées à plus de 30%. Seules exceptions : les véhicules blindés… et les personnes malades de la peau !
Pour en savoir plus dans les autres domaines (tabac, amendes, divorce…) se reporter à la liste publiée sur le site Service public (en lien ci-dessous).
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