Santé et handicap : ce qui change au 1er janvier 2017

Résumé : Quoi de neuf pour les personnes concernées par la maladie ou le handicap au 1er janvier 2017 ? Carte mobilité inclusion, emploi à domicile, congé de proche aidant, plafond de la Sécu, don d'organes... Voici ce qui va changer.

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Carte mobilité inclusion

Les personnes en situation de handicap vont bénéficier d'une nouvelle carte « Mobilité inclusion ». Au format carte de crédit, elle sera sécurisée et infalsifiable et remplacera progressivement les cartes en papier actuellement délivrées. Fabriquée en 48 heures par l'Imprimerie nationale, elle sera expédiée directement au domicile des bénéficiaires (article en lien ci-dessous).

Congé de proche aidant

Les salariés qui aident un proche malade, âgé ou handicapé peuvent bénéficier d'un « congé de proche aidant » sans solde, d'une durée de trois mois, renouvelable une fois. Complétant le précédent « congé de soutien familial », il vise, selon le décret d'application, une meilleure « articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale ». La mesure élargit notamment les bénéficiaires aux aidants sans lien de parenté avec la personne malade et aux aidants de personnes accueillies en établissement. En outre, ce congé pourra « être transformé en période d'activité à temps partiel ». Le texte assouplit les modalités d'utilisation du dispositif en permettant son fractionnement. Enfin, actuellement, un salarié ne peut pas poser plus de 24 jours de congés d'affilée ; désormais, son employeur ne pourra plus refuser de les rallonger si son foyer comporte un enfant ou un adulte handicapé ou encore une personne âgée en perte d'autonomie.

Loi Travail

Les décrets d'application de la loi Travail relatifs à la durée du temps de travail, aux repos, aux congés payés et aux congés exceptionnels entrent en vigueur. Ils concernent, notamment, le Compte personnel d'activité (CPA) qui, attaché à la personne du salarié, regroupe le compte personnel de formation (CPF), le compte pénibilité (C3P) et un nouveau compte « engagement citoyen ». Chaque titulaire aura accès à une plateforme en ligne l'informant sur ses droits sociaux. Les textes précisent par ailleurs que la visite médicale d'embauche obligatoire est supprimée, remplacée par une « visite d'information et de prévention », reconduite dans un délai de cinq ans. Cependant, des mesures spécifiques sont prévues pour les métiers à risques ou le travail de nuit.

Plafond de la sécurité sociale

Utilisé comme base de calcul pour certaines cotisations et prestations sociales, le plafond de la sécurité sociale est revalorisé de 1,6% par rapport à 2016. Il atteindra 39 228 euros par an et 3 269 euros par mois.

Prélèvement d'organes

Désormais, chaque personne est un donneur présumé en l'absence de refus exprimé de son vivant. En d'autres termes, toute personne qui refuse que l'on prélève ses organes en cas de décès doit désormais le signaler explicitement à un proche (de préférence par écrit) ou s'inscrire sur le Registre national des refus géré par l'Agence de la biomédecine.

Services à domicile

Le crédit d'impôt dont bénéficient actuellement les actifs et retraités imposables employant un salarié à domicile est étendu à tous, et notamment les retraités non imposables. Il permet de récupérer, auprès du service des impôts, 50% du montant annuel des sommes dépensées par un employeur-particulier (article en lien ci-dessous).

Smic

Le salaire minimum de croissance (SMIC) reste indexé sur l'inflation et n'augmente donc que de 0,93 %. Son montant horaire brut est de 9,76€ (contre 9,67€ depuis le 1er janvier 2016), soit 1 480,27 euros brut mensuel au lieu de 1 466,62 euros. En net, cela équivaut à une hausse de 11 euros, portant le salaire mensuel à 1 153 euros.

Taxe d'assurance

La taxe annuelle sur les contrats d'assurance de biens va passer de 4,30 à 5,90 euros, soit 140 millions d'euros supplémentaires par an destinés au Fonds de garantie des victimes du terrorisme, qui vient notamment en aide aux personnes blessées lors des attentats perpétrés sur le sol français ou touchant des Français à l'étranger.

Tiers payant

La généralisation du tiers payant se poursuit avec la dispense d'avance des frais remboursés par l'Assurance-maladie pour les femmes enceintes et les patients atteints d'une affection de longue durée (ALD). Le reste de la population française devra patienter jusqu'en novembre 2017 (article en lien ci-dessous).

Vitres sur-teintées

135 euros et un retrait de 3 points pour les conducteurs de véhicules avec des vitres à l'avant – pare-brise et vitres latérales – teintées à plus de 30%. Seules exceptions : les véhicules blindés… et les personnes malades de la peau !

Pour en savoir plus dans les autres domaines (tabac, amendes, divorce…) se reporter à la liste publiée sur le site Service public (en lien ci-dessous).

© massimo_g/Fotolia

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"Tous droits de reproduction et de représentation réservés.© Handicap.fr. Cet article a été rédigé par Emmanuelle Dal'Secco, journaliste Handicap.fr"


Commentaires

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Le 29-12-2016 par Graux Corinnr :
Bonjour Je vous remercie de ces précieuses informations.Quels sont vos projets pour réduire le temps de formalités très lourdes et longues de la MDPH,la préfecture pour l'obtention d'un permis de conduire modifié.Pour une personne en fauteuil,c'est l'enfer les transports. Les trottoirs...sont complètement inadaptés et la voiture, ce sont leur jambes!!! Au plaisir de vous lire Bonne soirée!!

Le 29-12-2016 par Michounette :
A quand l AAH sera versé entièrement sans que l on compte se que touche le ou la conjoint(e), on a pas demandé d être handicapé

Le 31-12-2016 par AnneF :
Comment fait on avec la carte inclusion : si on se gare et qu'on a besoin de la priorité pour nos achats et ?

Le 01-01-2017 par Sananda1 :
Toujours pas de revalorisation de l'AAH alors qu'elle est 200 € en dessous du seuil de pauvreté avec les grosses augmentations du 1er janvier ons va être encore plus pauvre c'est pas une nouvelle carte mobilité qui va mettre du beurre dans les épinards.

Le 05-01-2017 par sepamoiduberry :
en réponse à anneF : nous recevrons plusieurs cartes, donc une sur nous et l'autre dans la voiture par ex.

Le 05-01-2017 par Ninil :
Che qu'un ces droits propre. Les bénéficier de l' aah doives touché l'intégralité de leurs droits indépendants de leurs épouse famille etc. Comme en Belgique et leur allocation revue à la hausse de. 200 Euro de plus net par mois

Le 05-01-2017 par Tighilt :
Bonjour.
Je tiens d'abord a vous remercie pour tout ce que vous faite.
Je suis reconnu invalide >=80% depuis 2008 alors aucune améliorations dans mon état de santé encore pire. Je vois l'MDPH me propose : refus de l'AAH, carte d'invalidité et baise mon taux d'invalidité à 50%.

Le 05-01-2017 par Siba :
Pourquoi ne pas donner également la carte d'invalidité au personne avec un taux entre 50 et 79% inapte au travail, nous ne pouvons quand même pas subvenir à nos besoins par le travail et avons droit à l'AAH à conditions naturellement que le foyer ne soit pas imposable, cela permettrait de ne pas mettre de doute à la déclaration des impôts car si on lit bien les textes on aurait droit à la demi part supplémentaire sauf que les conseillers vous disent le contraire car nous avons pas la carte d'invalidité, quelle différence entre la carte d'invalidité à 80% avec le droit de travailler encore 20% donnant droit à l'AAH et la carte station debout avec un taux entre 50 et 79% inapte au travail donnant droit à l'AAH ?pour moi aucune, dans les 2 cas nous avons un handicap très important mais la plus avantagée c'est la personne avec la carte d'invalidité. Faut que çà bouge et change.

Le 06-01-2017 par luciano :
juste un coup de gueule pour le handicap invisible qui on une reconnaissance en rien du tout que du handicap physique acouphenique hyperacousie g fait une demande de pension car actuellement je vie avec 16 euro par jour de pôle emploi et on ne vie pas avec cette somme et suite a mon dossier envoyer a la mpdh un refus total je ne fait pas partie des 80 pour cent du handicap en sorte je ne suis pas un handicapé et pourtant oui se problème m'handicap dans la vie de tout les jour et pour retrouver un travaille aussi le cap emploi ne m'on servie a rien du tout ilmon laisser avec mon problème je ne les intéresser pas trop de plus g 48 ans allez retrouver un job avec mon handicap et mon age donc voila c pour dire que les chose ne son pas équitable sur le handicap physique et le handicap non visible j'espere q'un jour tout cela changeras et que l'on soi compris et pris au sérieux

Le 23-01-2017 par Fréd29 :
Je vois qu'il n'y a - toujours pas - d'augmentation du montant de l'AAH de prévue. 808€ à taux pleins ce n'est pas beaucoup lorsque l'on doit payer un loyer (même avec des APL), la mutuelle, les courses, assurances et autres dépenses quotidiennes, etc. ça ne fait pas grand chose ! J'ai un découvert de 200€ que j'utilise tous les mois c'est pourquoi, il est vrai, qu'une AAH à 1000€ ce serait parfait. Bref... Un pensée pour les personnes qui ne peuvent y prétendre : battez-vous ! Il m'a fallu plusieurs demandent avant que ça n'aboutisse ! Courage à tout le monde.

Le 30-01-2017 par Mimi :
Bonjour, moi je suis reconnu handicape depuis l age de 3 ans. Bref je vais pas vous raconter ma vie. Je voudrais juste savoir POURQUOI une personne qui est handicapé qui a le DROIT a une pension ne la REÇOIS pas tous sa par ce qu'elle est mariée ????? Pourquoi c est calculer sur les REVENUE du couple? La personne handicapée ne ramène pas de salaire donc ont vie avec 1 salaire c est handicapant pour un ménage et encore ont enleve le droit a cette pension ( je n ai pas demandé a avoir se problème) sa ne me rejoui pas. Par contre une familles avec 4 gosses a toutes les aides plus 2 salaires. Sa c est normal. Alors ma question a quand la logique

Le 11-02-2017 par chantal :
Super!aucun autre revenu que l'AAH et on se voit refuser l'aide à la mutuelle car 33 euros au dessus du plafond secu cette année 2017 , on avait mis des année à y avoir droit depuis 2014 ,puis en 2016 à avoir dû changer pr une mutuelle homologuée pas chere et nulle , depuis 3 ans seulement ! le plafond et l'augmentation de 2 euros par mois nous re prive de l'aide ! c immonde ! a quoi sert de le dire ici , cela ne change rien ! faut faire quoi pr etre entendu ? allez, on recommence à chercher un autre contrat , à demander une aide et à payer plus , c ça la solidarité ?

Le 15-02-2017 par Yolande :
je suis maman d'une fille handicapé depuis sa nais anse a 80% la caf de Strasbourg a toujours versé laah régulièrement et sans prévenir arrête les paiements 2017 motif la caf me demande une procuration je suis sa maman et ma fille vit avec moi alors pourquoi se changement sans avertissement

Le 21-02-2017 par isa63290 :
Bonjour, je vois que je ne suis pas la seule à me demander pourquoi on a pas plus pour vivre. J'ai de plus en plus du mal à m'en sortir et faut même pas oser demander de l'aide...l'handicap freine tout. Juste une question, il y a t'il eu un changement concernant le renouvellement du dossier de la MDAH en 2017 ? Il me semble avoir lu que celui ci était renouveler automatiquement, j'ai fait ma demande en novembre 2016, toujours pas de news et là je ne touche plus rien à partir du mois de mars. Encore du stress en vue pour les factures et au moins manger...On a plus que des larmes pour pleurer

Le 21-03-2017 par Delignies :
Reconnu invalide total et définitive par le rsi .et refus de la mdph de la reconnaissance handicapé ?

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