Mise à jour scolarisation - juin 2003

Résumé : Contrat local d'accompagnement , Assistants d'éducation, Formation des enseignants spécialisés, Financement par l'Etat du matériel pédagogique adapté, Conseils d'établissement

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Ces informations de mises à jour de juin 2003 correspondent au livre "Droit des personnes handicapées":
http://www.handica.com/produits_services/produit.php?cat=33.0.0.0.0&prd=397


[B2]LA SCOLARISATION [E2]

[BB]p. 35 - Contrat local d'accompagnement à la scolarité[EB] (CLAS) pour l'année 2003-2004
La circulaire DIF-DIV-DGAS-DPM-DESCO n° 2003-162 du 31 mars 2003 a pour objet de reconduire le dispositif d'accompagnement à la scolarité pour 2003-2004, de rappeler les conditions de sa mise en œuvre, de fixer les modalités du pilotage départemental, de définir les conditions de financement du dispositif. (BOMASTS, 3 mai 2003, n° 2003-16).

[BB]p. 39 - Assistants d'éducation[EB]
Projet de loi Assemblée nationale n° 640 du 27 février 2003 : il permet aux établissements publics d'enseignement scolaire de recruter des agents non titulaires, destinés à remplacer progressivement les maîtres d'internat, surveillants d'externat et aides éducateurs.

[BB]p. 51 - Formation des enseignants spécialisés[EB]
L'examen du CAPSAIS est dorénavant ouvert aux instituteurs et aux professeurs des écoles titulaires ainsi qu'aux maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privé sous contrat (Décret n° 2001-794 du 31 août 2001 modifiant le décret n° 87-415 du 15.06.1987, J.O. du 4.09.2001 - BOEN n° 34 du 20.09.2001).

[BB]p. 51 - Financement par l'Etat du matériel pédagogique[EB] adapté au bénéfice d'élèves présentant des déficiences sensorielles ou motrices (Circulaire n° 2002-061 du 05.04.2001 et circulaire n° 2001-221 du 29.10.2001 - BOEN n° 41 du 8.11.2001).
Trois circulaires (Circulaires n° 2002-111 à 2002-113 du 30 avril 2002 - BOEN n° 19 du 9.05.2002) sont relatives à l'adaptation et à l'intégration scolaires des jeunes handicapés, en particulier dans le premier degré. Elles reprennent l'ensemble des dispositifs de l'adaptation et de l'intégration.

[BB]p. 52 - La loi rénovant l'action sociale et médico-sociale du 2 janvier 2002[EB] (J.O. du 3.01.2002) fixe la liste des établissements sociaux et médico-sociaux (art. L 312-1 du CASF), institue un conseil de la vie sociale (art. 15) et crée l'obligation d'élaborer un projet d'établissement et de faire évaluer les activités et les prestations par un organisme extérieur (art. 22). Les dates d'entrée en vigueur et les modalités d'application de cette loi sont précisées par la circulaire DGAS n° 2002-19 du 19.01.2002 (BOMES du 9.02.2002)

[BB]p. 5 - Conseils d'établissement - Conseils de la vie sociale[EB]
La loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 (J.O. du 3.01.03) rénovant l'action sociale et médico-sociale prévoit que des conseils de la vie sociale se substitueront aux conseils d'établissement. Ces nouvelles instances devront être obligatoirement consultées dans le cadre de l'élaboration du règlement de fonctionnement de l'établissement (nouvelle appellation du règlement intérieur).

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