Un droit à l'entretien direct
Pour se loger, étudier ou encore se soigner, un majeur a le droit de demander à ses parents une contribution pour son entretien et son éducation s'il ne peut subvenir lui-même à ses besoins. Même si une pension alimentaire est versée dans le cadre d'une séparation à l'un des parents pour élever son enfant, celui-ci une fois majeur peut réclamer à l'autre parent une contribution qui pourra lui être directement versée, estime la Cour de cassation.
La décision de la Cour de cassation
La cour a ainsi cassé et annulé l'arrêt d'une cour d'appel qui avait estimé qu'une jeune fille n'avait pas à réclamer directement de contribution à son père, d'autant plus qu'il versait déjà une pension alimentaire à la mère pour son éducation. L'affaire a été renvoyée devant une autre cour d'appel.
Une aide couvrant les besoins essentiels
Nourriture, vêtements, chauffage, logement, soins médicaux, frais de scolarité, de formation... peuvent être fournis directement ou indirectement en versant une contribution financière quand l'enfant est handicapé, poursuit ses études ou recherche du travail.
Les limites de la solidarité familiale
Cette obligation cesse quand le majeur a un emploi régulier qui lui permet d'être autonome financièrement ou s'il abuse de cette solidarité. Il n'y a aucune limite d'âge.
(Cour de cassation, mercredi 4 mars 2026, 1ère chambre civile, n°23-21.835)
© 2026 Gaëlle Merceron (Généré par IA)
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