DERNIERE MINUTE DU 1ER SEPTEMBRE 2022
"La Cour, à l'unanimité, déclare les requêtes (celle de la fondation Lejeune et celle d'une figurante du clip, ndlr) irrecevables", a écrit l'institution judiciaire du Conseil de l'Europe basée à Strasbourg le 1er septembre 2022. En 2017, après avoir été déboutée par le Conseil d'Etat, la fondation, qui soutient la recherche sur la trisomie 21 et la lutte contre l'avortement, avait déposé une requête auprès de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) (articles en lien ci-dessous). Elle considérait que son droit à la liberté d'expression avait été bafoué quand le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) avait demandé aux chaînes de télévision de ne plus diffuser un film soutenu par la fondation.
ARTICLE INITIAL DU 8 SEPTEMBRE 2016
La rapporteure publique du Conseil d'État a préconisé le 7 septembre 2016 le rejet des requêtes déposées par sept jeunes atteints de trisomie 21 et une association anti-IVG reprochant au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) d'avoir "porté atteinte à leur liberté d'expression" après la diffusion d'un film controversé (article en lien ci-dessous).
Film soutenu par une asso anti-IVG
A l'occasion de la journée mondiale de la trisomie 21 en mars 2014, quatre chaînes de télévision (M6, Canal+) avaient diffusé un clip intitulé Chère future maman mettant en scène des personnes trisomiques expliquant que, malgré leur handicap, elles étaient heureuses de vivre. Le film soutenu, entre autres, par la fondation anti-IVG (interruption volontaire de grossesse) Jérôme Lejeune et par le collectif Les amis d'Éléonore, qui se sont joints au dossier, avait été diffusé au cours d'écrans publicitaires. Et, sur le web, il a été vu 7 millions de fois. Face à de vives réactions de téléspectateurs, le CSA avait, quelques mois plus tard, mis en garde les chaînes de télévision et leur avait demandé de ne plus diffuser le film. Le gendarme de l'audiovisuel leur avait indiqué dans une lettre que le film n'était pas "d'intérêt général" en portant à la "controverse" et que le message était "susceptible de troubler en conscience des femmes ayant fait des choix différents" (d'avorter NDLR).
Peser frontalement sur le choix de la mère
Si le film est "très réconfortant (...) et donne une vision positive de la vie", il peut aussi "atteindre" les femmes qui ont fait le choix d'avorter, a estimé la rapporteure publique, reconnaissant avoir "longuement hésité" dans sa décision. "La volonté est bien de peser frontalement sur le choix de la future mère", a-t-elle poursuivi. Pour autant, elle a dit ne pas "être convaincue" que le film cherchait à "remettre en cause l'IVG". La rapporteure a estimé que le CSA avait été "maladroit" dans son argumentaire : "Il n'y a pas plus d'intérêt général à encourager ou à interrompre une grossesse". François Sureau, l'avocat du collectif Les amis d'Éléonore, dénonce, lui, la "censure" du CSA. "Les personnes avec un handicap mental sont victimes de discriminations permanentes, de quolibets, et cette campagne vise à y remédier et rien d'autre. Ils ne se prononcent pas sur l'IVG", a-t-il défendu à l'audience. La décision a été mise en délibéré.
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