À partir du 1er septembre 2017, changement de formulaire pour toute personne qui souhaite faire une demande auprès de sa MDPH (Maison départementale des personnes handicapées). Exit le 13788*01 ; le nouveau document porte le N° cerfa 15692*01. Ainsi en a décidé un arrêté du 5 mai 2017, publié au JO le 11 (en lien ci-dessous). Attention : ce nouveau formulaire, plus détaillé, ne sera pas immédiatement déployé sur l'ensemble du territoire ; il incombera à chaque MDPH de décider sa date de mise en place. Au 1er mai 2019, il remplacera définitivement l'ancien modèle.
Quelles aides concernées ?
Ce document de 20 pages (contre 8 pour le précédent), certes plus long mais aussi plus clair selon certains usagers, est nécessaire pour demander un certain nombre d'aides :
- L'allocation adulte handicapée (AAH)
- L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)
- La carte mobilité inclusion (CMI)
- L'orientation vers un établissement ou service médico-social
- La prestation de compensation du handicap (PCH)
- Le renouvellement d'une allocation compensatrice (ACTP et ACFP)
- L'affiliation gratuite à l'assurance vieillesse des parents au foyer
- La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH)
- L'orientation professionnelle et/ou formation
- Le projet personnalisé de scolarisation et les parcours et aides à la scolarisation.
Un nouveau certificat médical aussi
A noter que cette demande doit, entre autres, être accompagnée d'un certificat médical de moins de 6 mois qui, lui aussi, a été modifié le 7 mai 2017 (date de sa publication au Journal officiel). Portant le numéro Cerfa 15695*01, il remplace l'ancienne version Cerfa 13878*01 datant de 2009 (article en lien ci-dessous).
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