18 mai 2015 : jour J pour le stationnement gratuit

Résumé : Jour J pour tous les titulaires de la carte européenne de stationnement destinée aux personnes handicapées. Depuis le 18 mai 2015, ils peuvent se garer sur toutes les places, gratuitement...

Par , le 

Lire les réactions et réagissez !

Une bonne nouvelle ce 18 mai 2015. Selon la loi n° 2015-300 du 18 mars 2015 visant à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement (texte de loi en lien ci-dessous, modifiant le code de l'action sociale et des familles), publiée au Journal officiel du jeudi 19 mars, les personnes handicapées munies d'une carte de stationnement (ou les personnes les accompagnant) peuvent utiliser gratuitement et sans limitation de durée toutes les places de stationnement ouvertes au public et plus seulement les places réservées matérialisées par une signalétique spécifique. Pour bénéficier de cette gratuité, la carte de stationnement européenne devra être apposée de manière très visible derrière le pare-brise. Rappelons qu'elle est destinée à son titulaire et pas à un véhicule précis et doit donc être retirée dès que ce dernier n'est plus utilisé pour le transport de la personne handicapée.

Payant en parkings munis de bornes d'entrée

Cependant, si elles le souhaitent, les autorités compétentes en matière de stationnement pourront fixer une durée maximale de stationnement. Cette durée ne devra pas être inférieure à douze heures. Malgré tout, une exception : les titulaires de la carte de stationnement pourront être soumis au paiement d'une redevance pour se garer dans les parcs de stationnement munis de bornes d'entrée et de sortie accessibles aux personnes handicapées depuis leur véhicule.

Les conditions d'attribution de la carte

La carte de stationnement est attribuée à toute personne atteinte d'un handicap réduisant de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied (article en lien ci-dessous), c'est-à-dire : lorsque le périmètre de marche limité est inférieur à 200 mètres, lorsque la personne a systématiquement recours à une aide humaine ou avec un appareillage (canne, fauteuil roulant, apport d'oxygène pour la respiration, etc.) pour ses trajets extérieurs ou lorsqu'elle est équipée d'une prothèse d'un membre inférieur. La carte est délivrée par le préfet sur avis d'un médecin instructeur.

© whim_dachs/Fotolia

Lire les réactions et réagissez !  

Handicap.fr vous suggère les liens suivants :

Sur Handicap.fr

Sur le web

"Tous droits de reproduction et de représentation réservés.© Handicap.fr. Cet article a été rédigé par Emmanuelle Dal'Secco, journaliste Handicap.fr"


Commentaires

Réagissez à cet article

Le 18-05-2015 par GRIZZLY69 :
Je ne vois pas se que cela change de toutes façons les place sont prises et inaccessibles pour nos fauteuils et non verbalisées !!!

Le 18-05-2015 par dodo :
Nul n'est a l'abri d'avoir un jour un handicap. Il est là et il faut l'accepter. A l'État de faire le nécessaire pour ces malheureux qui ont bien souvent travaillé dur! Merci pour la bonne nouvelle de pouvoir stationner ailleurs qu'aux places prévues bien insuffisantes !

Le 18-05-2015 par gilam :
et les villes qui font payer actuellement les places pour handicapés, ça change aussi pour elles?

Le 18-05-2015 par le ridée :
dans ma commune le maire refuse de mettre une place handicapé,car les éparking ont moins de 50places et ceci auprés de lieu pubic mairie cimetiere et commerces.

Le 19-05-2015 par LOUISON02 :
Monsieur ou Madame,
Enfin une très bonne décision pour les Handicapés mais les places sont minimes. Je ne veux pas que l'on se mette sur un emplacement handicapé lorsque que la personne est valide. Etant handicapée, je n'irai pas me mettre sur un emplacement pour personne valide

Le 19-05-2015 par mick de valence :
Bjr.. pour tt ceux qui disent que ça ne sert a rien.. c pas vrai... arrêter bande de mécontent.. c vrai CE N'EST PAS util a tt le monde.. mais moi par exemple g problème de dos une jambe ne marche presque plus. Donc mon périmètre es restreint mais g seulement des béquille pas de fauteuil donc pas forcément besoin d'une place large.. La plupart du tps le peu de place handi es déjà occupé.. donc pour mon cas je ne cracherait pas sur les place payante qui sont a côté mais que je ne pourrai pas me payé a chaque fois que je v faire des papiers au kiné a la pharmacie au docteur.. C cool je trouve .Ça m'eviteras de toujours sortir en fonction de mes douleurs et un peu plus en fonction de mes envie et plaisir et puis fréquenter un peu plus la ville. Même si certain encore diront que de tt manière ya jamais de place. Moi je leur répond que je préfère chercher une place pendant 10minute et faire partie de la VIE plutôt que de choisir tt les jours entre deux places mon canapé ou mon li

Le 19-05-2015 par bettyboop039 :
ce serais une bonne nouvelle si toute les places étaient larges , pour sortir les fauteuils. moi j ai besoins d ouvrir ma porte large pour sortir , pas toujours facile sur des places normales .. quant il y en a des libres bien sur !!

Le 03-06-2015 par Max :
Si la personne handicapée est accompagnée et n'est pas "conductrice", cela permet :
- à l'accompagnant de garer le véhicule gratuitement et aussi pour une durée indéterminée (ou minimum de 12 heures même si arrêté municipal restrictif)
- de laisser une place réservée libre pour un autre handicapé "conducteur" pour une durée indéterminée (ou minimum de 12 heures même si arrêté municipal restrictif)
- d'éviter les contraventions pour dépassement de durée dans les zones bleues en particulier (cas vécu et recours refusé par le maire) dus à la difficulté (donc durée) de déplacement avec béquilles ou fauteuil roulant.

Le 19-07-2015 par tartine :
et en belgique ; ça marche ? j'ai eu 1 pv

Le 12-09-2015 par kelton :
trés bonne initiative et merci pour les handicapés

Le 02-10-2015 par Mickel :
Merci, pour cette loi, néanmoins beaucoup trop de personnes '' bien ''valides utiles des cartes qui ne sont pas les leurs..! bref , toujours la même chose en France!! plus de civisme...! la bétise humaines !!!

Le 20-10-2015 par MICHELE :
J'ai une carte d'handicapé depuis 2010 et jusqu'à présent le stationnement était gratuit, enfin je pensais Je viens de découvrir (amende en janvier) que les mairies pouvaient faire payer selon leur bon vouloir. depuis le 18/05/2015 c'est gratuit. en attendant je dois payer. VIve Montmonrency

Le 25-03-2016 par Jejehelino :
Bonjour,
Beaucoup de personnes handicapées ou non pense qu'être handicapé c'est automatiquement être en fauteuil roulant. J'ai une carte de stationnement car j'ai des lourdes pathologies, 5 ans d'hospitalisation,MAIS vu que je ne marche pas avec une béquille que je ne suis pas en fauteuil et que je fait attention à moi, je retrouve souvent des mots sur mon par brise ou des remarques faites directement.
Bref un handicap souvent ne se voit pas.

Le 31-03-2016 par LE REST :
attention aux places gratuites quinze minutes c'est payant quand vous dépassez j'ais failli avoir une amande pour huit minutes de plus

Le 06-04-2016 par jean45 :
bonjour - est-il vrai que si la date de validité d'une carte de stationnement européenne pour handicapés est dépassée d'une semaine, le titulaire ne risque pas d'être verbalisé, car icelui peut utiliser ladite carte pendant 1 mois après la fin de la date de validité (c'est ce que m'a affirmé un agent de police)
J'en doute vraiment de cette possibilité - (Il paraît qu'il en est de même pour les vignettes d'assurance collées derrière la vitre) - à vous lire

Le 09-05-2016 par chetritt :
Bonjour, je suis en invalidité categorie 2, puis-je bénéficier d'une carte de stationnement gratuite? Merci

Le 11-08-2016 par Val :
Bonsoir
Les malentendants peuvent ils bénéficier de la carte de stationnement handicapés ???

Le 16-08-2016 par apache :
suite a la loi qui est passé le 18 mai 2015, les place handicappé sont gratuite en France, mais pas dans les parkings priver, donc je ne comprend pas pourquoi que le gouvernement ne rectifie pas la lois pour se garer dans les parking priver gratuitement

Le 22-08-2016 par marie :
est ce que c'est gratuit sur les aires de camping car municipal?

Le 24-08-2016 par Philippe 14 :
Bonjour,
Même dans les parkings publics avec barrière la loi ne s'applique pas!!! (Mont St Michel par exemple,11€70 pour 2h17mn, limite racket)

Le 31-08-2016 par perrin :
il est inadmissible que les places avec,borne d'entrée ne soient pas accessibles

Le 05-11-2016 par Cachou :
Le stationnement sur une place handicapée dans un parking payant est-il gratuit?

Le 16-12-2016 par Claudius :
Marie, normalement oui mais renseignez-vous
Cachou, parking avec barrière oui

Le 23-12-2016 par artemonpatin :
rarement je vai à LENS (pas de calais) sur les places pour handicapées sur les panneaux est marquer GRATUIS

Le 02-01-2017 par PEROT Maurice :
C'est une bonne initiative cette loi du 18juin 2015 mais pourquoi les personnes handicapés entre 40 et79% (c'est mon cas) ne bénéficient ils pas de l'exonération de l'écotaxe instaurée par Mme ROYAL, mais reconnue par les impôts avec une demie part en plus? A 80%, la plus part ne pourrons pas conduire ? c'est le cas de mon fils paraplégique et mon père cardiaque? merci de pouvoir nous exprimer de nos problèmes journaliers

Le 23-02-2017 par guy :
est ce que c'est gratuit sur les aire de camping car municipal oui ou non merci

Le 02-03-2017 par Gina :
Est ce aussi gratuit à Strasbourg....pas envie d avoir un pv

Le 11-03-2017 par Zonzon :
Le stationnement sur une place handicapes avec une carte mais en ZONE BLEUE peut il etre illimite?????

Le 15-03-2017 par Bevans :
Bonjour, je suis commerçante et non loin de mon établissement il y a une place handicapée pour les différents commerces de la rue. Le problème, c'est quelle est constamment occupée par la même personne ( camion surélevé de 2,20m), avec macaron. Cela est il légal? Car cette personne s'est à mon sens octroyé une place gratuite sur le domaine public et par la même occasion pénalise les autres. Ça fait déjà quelque mois que ça dure. merci de me répondre

Soumettre votre avis

Rappel :

  • Merci de bien vouloir éviter les messages diffamatoires, insultants, tendancieux...
  • Pour les questions personnelles générales, prenez contact avec nos assistants
  • Avant d'être affiché, votre message devra être validé via un mail que vous recevrez.

Haut

Recevez la newsletter Handicap.fr

Découvrir Autonom-ease - notre sélection de produits et de solutions pour vous et vos proches