Stationnement " handicap " gratuit : pas pour le moment !

Résumé : Julien Aubert, député de Vaucluse, regrette le refus de la majorité d'adopter un amendement qui reprenait une proposition de loi socialiste prévoyant la gratuité du stationnement pour les personnes handicapées titulaires d'une carte.

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En décembre 2013, le Sénat avait voté à l'unanimité (seul l'UMP s'abstenant) le stationnement gratuit et sans limitation de durée pour les personnes handicapées titulaires de la Carte européenne de stationnement, sur toutes les places, réservées ou non (lire article complet en lien ci-dessous). L'auteur de la proposition de loi, Didier Guillaume (nouveau président du groupe socialiste au Sénat), voulait ainsi « s'assurer que tout citoyen, quel qu'il soit, handicapé ou non, puisse se déplacer et se garer en toute autonomie ». Une proposition justifiée par le fait que les personnes handicapées éprouvent de nombreuses difficultés pour se rendre jusqu'à l'horodateur pour y prendre leur ticket, a fortiori toutes les deux heures.

Avis défavorable

Pour être définitivement adopté, cet amendement doit être inscrit à l'ordre du jour des débats de l'Assemblée nationale. C'est ce qu'a tenté de faire le député UMP du Vaucluse, Julien Aubert, quelques minutes avant la fin de la clôture de la séance du 11 juin 2014 (Voir vidéo complète ci-dessous à partir de la minute 6'26) consacrée à l'examen du projet de loi habilitant le gouvernement à légiférer sur la mise en accessibilité des lieux publics et transports aux personnes handicapées (article en lien ci-dessous), qui a mené une petite poignée de ses confrères jusqu'au bout de la nuit... Reprenant pourtant in extenso la proposition de loi socialiste et, selon ses propos, « rendant à César ce qui appartient à César », il s'est pourtant vu opposer un avis défavorable de la commission, au motif que cette question n'était pas à l'ordre du jour.

Pas encore à l'ordre du jour

Même réponse du côté du Gouvernement, par la voix de Ségolène Neuville, secrétaire d'Etat chargée des Personnes handicapées, présente dans l'hémicycle. Il peut pourtant s'agir d'une forme d'accessibilité, précieuse pour ceux qui sont empêchés dans leurs déplacements en transports publics. Ce refus repousse l'étude de cet amendement à des lendemains que l'on espère pas trop lointains ! En l'absence d'inscription à l'ordre du jour, cette proposition peut en effet errer longtemps encore dans les limbes de l'Assemblée. Et maintenant que le débat sur l'accessibilité est achevé, à quelle « opportunité » handicap pourra-t-il, dans les mois qui viennent, se cramponner ?

Gratuit dans certaines villes

Rappelons que le nombre des cartes de stationnement est estimé à 1,5 million (pour 38 millions de permis de conduire). La gratuité illimitée pour les personnes handicapées existe déjà dans une centaine de villes, dont Saint-Brieuc, Lille, Paris, Toulouse ou Bordeaux. Une généralisation à toute la France ne serait-elle pas appréciable à l'heure où la politique d'accessibilité universelle connait un second souffle ? L'amendement 19 a, quant à lui, visiblement manqué d'oxygène !

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"Tous droits de reproduction et de représentation réservés.© Handicap.fr. Cet article a été rédigé par Emmanuelle Dal'Secco, journaliste Handicap.fr"


Commentaires

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Le 19-06-2014 par W.Salens :
Six mois après le vote favorable du Sénat, voilà maintenant l'action positive d'un député rejetée pour cause de règles inscrites dans le marbre et que sais-je encore. Julien Aubert a justement souligné qu'en d'autres circonstances quelques règles ont été surmontées par pragmatisme.Et Dame la Secrétaire d'Etat rejette l'amendement comme le président de la commission. Honteux et incompréhensible. Et mauvais calcul politique dans le contexte de la loi 2005 et les ordonnances à suivre courant juillet.
Bien que PMR,non en fauteuil, ce matin sur le parking du personnel de la préfecture (95)et aux PMR qui ont à y faire ,la 2ième place était occupée par un médecin, sans carte. Intervention d'urgence: j'en doute et j'ai mis mon étiquette sous l'essuie-glace. Je ne l'ai pas taggé, n'ayant pas ma bombe avec moi. Le jeudi avant, une voiture sans carte se colle à côté de moi avec impossibilité d'entrer par la porte chauffeur: photo prise et étiquette. Incivisme scandaleux.

Le 20-06-2014 par nadege :
Avant de vouloir faire payer ou non le stationnement , vérifier le macarons ainsi que l'identité. quand au macaron des mutulés de guerre est-ce normal d'avoir des cartes permanentes?

Le 24-06-2014 par W.Salens :
La vieille carte GIC etc n'est plus valable depuis quelques années. Mais comme la force (?) publique vérifie rarement... Pour les cartes européennes avec "durée illimitée" il y a nombre de situations où le handicap et ses conséquences ne vont pas diminuer avec le temps au contraire.

Le 26-06-2014 par François :
Depuis 1985 j'ai toujours refusé de payer le stationnement en tant qu'handicapé. Nous ne prenons pas notre voiture par plaisir et j'aimerais mieux la garer loin et marcher...
Une seule solution faire la grêve des horodateurs plus aucun paiement d'handicapés et refuser de payer les amendes qui s'en suivent. De plus faire jouer l'inégalité : dans certaines villes le stationnement est gratuit pour les GIC alors uniformisons et sans niveler par le bas.
salut à tous

Le 26-06-2014 par Berton Jacques :
Ceux qui votent les lois ne sont pas concernés,heureusement pour eux.Si par malheur il y a un membre de la famille d'un député (ou un ami)qui devient handicapé alors il fera tout pour que le stationnement soit gratuit partout.La carte s'obtient après examen du dossier médical ce n'est pas un passe droit.

Le 27-06-2014 par Olkku :
Il faudrait déjà savoir à quoi sert le stationnement payant A DUREE LIMITEE, à savoir faire prendre les transports en commun (sous réserve de leur mise en accessibilité, bien évidemment), ou aller dans les parkings en ouvrage (dans lesquels il y a aussi des places dédiées).
Pour rappel, il est fondamentalement illégal de remettre un ticket toutes les deux heures (lorsque la durée de stationnement est limitée à 2h), dans un horodateur (au même titre qu'il est interdit de tourner son disque en zone bleue), je m'étonne que l'argumentaire de nos députés évoque cet argumentaire.
Enfin, une telle mesure est un vrai appel à la fraude et à la multiplication des fausses cartes, alors qu'on ne sait toujours pas verbaliser ces fausses cartes.

Le 27-06-2014 par Lavalois53260 :
C'est toujours la même chose !

Les handicapés sont toujours encombrants.
Qu'ils crèvent petit à petit, ils s'en foutent : Politiciens de merde dans un pays de merde !!!

Le 05-08-2014 par Vonic :
lamentable de voir comment ce sujet intéresse nos députés, un débat dans le vide ... en gros 6 députés présents ! pauvre France...

Le 06-08-2014 par romano :
Je souhaite que ce Monsieur qui est contre cette loi soit un jour handicape par des problèmes graves de colonne vertébrale.des problèmes de hanche et d'épaules comme c'est le cas de nombreuse infirmières et aides soignantes.

Le 07-09-2014 par grincheux :
Depuis 20 ans j'ai toujours refusé de payer les arnaques es de trottoir et jamais eu d'amende.Par contre les parkings sous - terrains sont payants plein pots ! Donc il faut obligatoirement tourner e surface. Aux aéroports (parisiens) on a droit à 1/2 tarif .C'est déjà mieux qu'en ville.

Le 09-09-2014 par edouard :
Je fus verbalisé pour stationnement sur une place payante non réservée le 12 août 2014,à Bourges, alors que la carte européenne de stationnement pour handicapés, était bien visible. Dans cette ville touristique le manque de tolérance et de compréhension est intolérable.

Le 11-09-2014 par bernard :
c'est vraiment un scandale d'entendre qu'il n'y avait que 28 présents pour assister et représenter la France..........les handicapés ne touchent pas vos indemnités et vos avantages honte à vous

Le 12-09-2014 par Jexiste :
De toute façon, faire des débats pendant des heures, des jours sur une chose aussi "ridicule" pour en arriver à la refuser ! Mais pour qui se prennent-ils ? On a quoi, en étant handicapé, à part une place de parking peinte en bleu ?

Le 16-09-2014 par Restoueix :
La ville de Lille fait payer les personnes handicapées qui stationnent sur des places non handicapées depuis février 2014 !!
Beau retour en arrière d'une ville PS !

Le 19-09-2014 par HADRI :
merci de nous donner la parole je voulais savoir si j'avais le droit de stationner sur une place non réservée aux personnes handicapée et y mettre ma carte européenne de stationnement pour personnes handicapée et ne pas payer l'aurodateur est ce que cela est permis sur la ville de Toulouse merci

Le 24-11-2014 par phil :
Bonjour, dans l'article ci-dessus, il est dit que le stationnement est gratuit dans la ville de LILLE, pour les personnes handicapées. Vendredi 21/11/2014, j'ai stationné mon véhicule (carte handicapées bien en vue) hors d'une place réservée puisqu'elle était occupée e, résultat: un PV. Cela fait 2 fois!!! Aucune tolérance de la police municipale ou manque d'information ou obligation de résultat???

Le 07-12-2014 par Vaillant Michel :
A cause du gouvernement qui n'a pas interdit la talédomide avant 1954 je suis handicapé des 2bras mon retirer ma All AH en 1997 et maintenant le maire de la rochelle fait payer les handicapers qu'elle honte qu'elle scandalle qu'il prenne l'handicap que nous n'avons pas demander et que nous subissons a cause du domaine médicale.

Le 18-12-2014 par jeanrie :
à AMIENS Un arrêté du Maire précise que le stationnement des véhicules appartenant à des personnes handicapées munies de leur macaron GIC/GIG est autorisé et gratuit dans toute la ville

Le 15-01-2015 par thierry :
il y aura toujours des enfoirés pour mettent à profit le malheur des autres . ces gens qui votent des lois ne sont pas handicapés et eux ont bien sure des passes droits pour se garer gratuitement avec le macaron RF .

Le 19-01-2015 par Brass 34 :
Bonjour tous et meilleurs voeux pour 2015 .

La gratuité viendra et il suffit pour cela que le gouvernement, et en particulier, le sénat, se bougent un peu le cul . . .
Il faudrait également que les policiers et gendarmes voient des vraies cartes d'handicapés, afin qu'ils puissent identifier les fausses cartes, dont certaines sont vraiment très mal imitées ! ! !
Faudrait peut-être incorporer une puce dans la carte pour que les agents munis d'un simple détecteur puissent confondre les fumiers qui se permettent de falsifier des cartes à leur profit .

Tout arrive à point à ceux qui savent attendre .

Le 24-01-2015 par bnet didier :
dégoutent on a du mal a se déplassé et il faut encore qu'on paye avec se qu'on nous donne faut pas faire de folie ou on ne mange plus il s'en foute tous qu'il sont pour eux on ne conte pas ses deguelace

Le 24-01-2015 par bnet didier :
il on rien a foutre de nous eux il sons leur jambe pour marcher et se déplasser de toute facon eux il ne paye pas se n es pas eux qui conduise il ons leur chauffeur

Le 12-03-2015 par svetab :
Le problème quand on a du mal à se déplacer et qu'on est détenteur d'une carte, c'est le positionnement des horodateurs. Les horodateurs sont souvent situés loin des places et on perd tout le bénéfice de la place handicapée en allant chercher un ticket. Ce n'est donc pas tant de payer le problème mais d'atteindre l'horodateur.

Le 17-03-2015 par staphisa :
La ville de Hyères est infernale. Tout en montées, descentes et très peu de places handicapées. Quand on demande à la police s'il est possible de se mettre gratuitement sur une place ordinaire, la réponse est "je ne sais pas". Expérience perso.

Le 18-04-2015 par angèle :
Toulouse, gratuit ou non. J'ai pris un manche

Le 13-05-2015 par abbé Suger :
N'y a-t-il pas du nouveau depuis une loi de mars 2015 applicable le 18 mai 2015 ?

Le 18-05-2015 par absuger :
vous trouverez confirmation et précisions en suivant le lien : http://www.service-public.fr/actualites/007675.html?xtor=EPR-140

Le 27-08-2015 par Tancrède :
Trop de cartes en circulation, accordées trop facilement pour certains (opération du genou)et pour d'autres il faut ramer et demander de passer devant commission pour avoir gain de causes . Malgré 3 cancers ?
ce que je demande c'est près de ma destination ! Si il faut payer tant pis et si c'est gratuit, c'est mieux'

Le 25-09-2015 par tatane :
la ville de Nice il y a quelques temps a effectué des contrôles sur les fausses cartes .A quand dans les autres villes.

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