Depuis le 8 décembre 2014, les ERP (établissements recevant du public) existants sont tenus de déposer un Ad'AP (agenda d'accessibilité programmée) pour étudier la possibilité de se rendre (ou pas en cas de dérogation !) accessibles aux personnes en situation de handicap. Des formulaires existent mais trop compliqués, trop contraignants pour les petites structures. En juillet 2018, un arrêté met donc en place un « formulaire simplifié » dédié aux ERP de 5e catégorie de type M (magasins de vente et centres commerciaux) ou N (restaurants et débits de boissons) d'une surface de vente inférieure à 50 m² et aux locaux des professions libérales. Nom de code : Cerfa 15797 ! Le propriétaire des lieux doit alors adresser au préfet de son département une attestation établissant sa conformité aux exigences d'accessibilité.
Des points manquants
C'est sur la partie « Je fais mon état des lieux », en 7 points clés, que porte le litige car ces derniers ne reprennent que de manière incomplète les obligations résultant de l'arrêté du 8 décembre 2014. Ce document avait pourtant reçu un avis favorable du CNCPH (Conseil national consultatif des personnes handicapées) mais APF France avait décidé de faire cavalier seul. « Même si l'objectif de simplification et pédagogique peut paraître louable », complète Nicolas Mérille, conseiller national accessibilité pour APF France handicap, et permet de mettre un peu d'huile dans les rouages pour les petits commerçants, « ce formulaire fait l'impasse sur quelques points (notamment en faveur des personnes déficientes visuelles et auditives) et ne répond plus complétement au continu initial ». Il est de surcroît simplement « déclaratif », sans contrôle, ce qui, à l'époque, avait rendu l'association « furieuse ». Pour cause, selon une enquête menée par APF Pays-de-Loire en 2018, sur 442 ERP de 5ème catégorie passés au crible, 86 % des attestations produites sur l'honneur étaient erronées.
Arrêté annulé
Le 13 novembre 2019 (Décision n° 425543), le Conseil d'État tranche en faveur d'APF France handicap, décidant « d'annuler cet arrêté dans sa totalité », et condamne l'Etat à lui verser 1 500 euros. Quel impact ? Il reste limité car il ne concerne que les établissements qui ont eu recours à ce formulaire entre juillet 2018 et avril 2019, date de fin de dépôt des Ad'AP. « D'un point de vue juridique, puisque ce formulaire simplifié est désormais entaché d'irrégularité, il faudrait rependre chaque dossier et recontacter tous les établissements pour leur demander de remplir un formulaire 'standard' », assurait dans un premier temps Nicolas Mérille. Ce ne sera pourtant pas le cas, une règle de droit mettant les propriétaires d'établissement à l'abri de cette démarche. Les formulaires incriminés ne seront pas caducs.
Même si cette décision de justice peut donc sembler « anecdotique » et sans grande conséquence, APF France handicap se dit satisfaite que le Conseil d'Etat ne l'ait pas « déjugée » comme dans d'autres affaires, portant notamment sur l'accessibilité des lieux de travail. Une petite victoire au regard de l'ampleur du chantier ! « Une goutte d'eau dans l'océan lorsqu'on voit le nombre d'établissements français qui ne sont toujours pas accessibles, conclut Nicolas Mérille. On ne va pas nous faire croire qu'ils ont tous obtenus des dérogations. Il est temps de mettre en œuvre les sanctions, pour donner l'exemple. »
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