Le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 promettait une mesure avantageuse pour les titulaires de l'ASI (Allocation supplémentaire d'invalidité). Ce minimum social délivré par la CAF aux pensionnés d'invalidité disposant de faibles ressources ou ayant une petite retraite pour handicap ou longue carrière ne sera plus récupérable sur succession. En d'autres termes, les héritiers n'auront plus à déduire de l'héritage les sommes versées par la CAF. Ainsi en a décidé le Parlement le 19 décembre 2019 via l'article 78 novodecies (en lien ci-dessous).
Un rendement minime
Les sommes versées au titre de l'ASI, tout comme pour l'ASPA (allocation de solidarité aux personnes âgées), étaient jusqu'à maintenant récupérées sur la succession après le décès de l'allocataire si l'actif net de la succession était supérieur à 39 000 €. Ce n'était pas le cas pour l'AAH (allocation adulte handicapé), certains considérant cette disparité comme « injuste ». « Ainsi, les personnes invalides possédant un patrimoine, notamment immobilier, peuvent préférer le transmettre à leurs enfants plutôt que de recourir à l'ASI, malgré leurs faibles ressources », expliquait le PLFSS 2020. Selon ce dernier, la gestion de cette « récupération » engendrait des charges importantes pour les caisses de sécurité sociale pour un « rendement minime », environ de 300 000 euros par an (contre 18 millions pour l'ASPA). La suppression de ce dispositif sera effective dès le 1er janvier 2020, et s'appliquera également au titre des prestations versées avant cette date. Quelle que soit la date d'ancienneté des versements, les héritiers n'auront donc rien à soustraire.
750 € le 1er avril 2020
L'ASI sera par ailleurs revalorisée de manière exceptionnelle le 1er avril 2020 pour garantir un niveau de revenu de 750 € par mois (contre 705 € à ce jour), soit une augmentation de 27 € à 45 € par mois selon les situations. Ce plafond sera revalorisé chaque année au 1er avril en fonction de l'inflation. Le coût de cette mesure est estimé à 10 millions d'euros en 2020, et à 13,3 millions à compter de 2021.
Qui est concerné ?
L'ASI s'adresse, sous condition de ressources (moins de 8 679,01 € par an, soit 723,25 € par mois, pour une personne seule et 15 201,92 pour un couple) aux personnes « invalides » (réduction d'au moins deux tiers de leur capacité de travail ou de gain) résidant en France et percevant l'une des allocations suivantes : pension d'invalidité, retraite de réversion, pension de vieillesse de veuf, retraite anticipée (pour longue carrière ou travailleur handicapé) ou retraite pour pénibilité. Si cette pension est inférieure à 705 € à ce jour -une incohérence, puisque ce montant est inférieur au plafond de 723 € à partir duquel elle cesse d'être versée, que le PLFSS 2020 a donc corrigée-, l'ASI peut la compléter pour atteindre ce montant. Il n'y a pas d'âge minimum pour percevoir l'ASI mais elle ne peut être versée que jusqu'à 62 ans, qui correspond à l'âge minimum requis pour l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA).
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