Le 29 octobre 2019, l'Assemblée nationale a adopté le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (le texte sera au Sénat le 12 novembre). « Des mesures pour le pouvoir d'achat, des nouveaux droits, des nouveaux services publics et un renforcement de l'accès aux soins, voilà les grandes avancées du PLFSS 2020 » selon Olivier Véran, rapporteur du projet de loi. Il prévoit pourtant, pour la plupart des prestations sociales, une revalorisation limitée à + 0,3 %, bien inférieure à l'inflation estimée pour le moment à 1%. Rappelons néanmoins que l'AAH bénéficiera d'une revalorisation exceptionnelle de 40 € au 1er novembre 2019, passant de 860 à 900 € à taux plein.
Une autre prestation échappe également à la rigueur… L'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI), minimum social pour les pensionnés d'invalidité disposant de faibles ressources, sera revalorisée de manière exceptionnelle au 1er avril 2020 pour garantir un niveau de revenu de 750 € par mois (contre 705 € à ce jour), soit une augmentation de 27 € à 45 € par mois selon les situations. Ce plafond sera revalorisé chaque année au 1er avril en fonction de l'inflation. Le coût de cette mesure est estimé à 10 millions d'euros en 2020, et à 13,3 millions à compter de 2021.
Qui est concerné ?
L'ASI s'adresse, sous condition de ressources (moins de 8 679,01 € par an, soit 723,25 € par mois, pour une personne seule et 15 201,92 pour un couple) aux personnes « invalides » (réduction d'au moins deux tiers de leur capacité de travail ou de gain) résidant en France et percevant l'une des allocations suivantes : pension d'invalidité, retraite de réversion, pension de vieillesse de veuf, retraite anticipée (pour longue carrière ou travailleur handicapé) ou retraite pour pénibilité. Si cette pension est inférieure à 705 € à ce jour -une incohérence, puisque ce montant est inférieur au plafond de 723 € à partir duquel elle cesse d'être versée, que le PLFSS entend corriger-, l'ASI peut la compléter pour atteindre ce montant. Il n'y a pas d'âge minimum pour percevoir l'ASI mais elle ne peut être versée que jusqu'à 62 ans, qui correspond à l'âge minimum requis pour l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA).
Plus récupérable sur succession
Les sommes versées au titre de l'ASI sont jusqu'à maintenant récupérées sur la succession après le décès de l'allocataire si l'actif net de la succession est supérieur à 39 000 €. Les sommes récupérées le sont sur la partie de la succession excédant 39 000 € et ne doivent pas dépasser 6 939,60 € par année de versement de la prestation pour une personne seule et 9 216,99 € pour un couple de bénéficiaires. Ce n'était pas le cas pour l'AAH, certains considérant cette disparité comme « injuste ». « Ainsi, les personnes invalides possédant un patrimoine, notamment immobilier, peuvent préférer le transmettre à leurs enfants plutôt que de recourir à l'ASI, malgré leurs faibles ressources », explique le PLFSS. D'après l'étude d'impact annexée au projet de loi, ce recouvrement sur succession « peut s'avérer désincitatif, alors que les sommes recouvrées sont très faibles », de l'ordre de 300 000 euros par an en moyenne, tandis qu'il engendre des charges en gestion pour les caisses de sécurité sociale, pour un « rendement minime ». Les choses vont donc changer puisque le PLFSS 2020 prévoit la suppression de ce dispositif. Elle sera effective dès le 1er janvier 2020, y compris au titre des prestations versées avant cette date.
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