"La Cour, à l'unanimité, déclare les requêtes (celle de la fondation Lejeune et celle d'une figurante du clip, ndlr) irrecevables", a écrit l'institution judiciaire du Conseil de l'Europe basée à Strasbourg le 1er septembre 2022. En 2017, après avoir été déboutée par le Conseil d'Etat, la fondation, qui soutient la recherche sur la trisomie 21 et la lutte contre l'avortement, avait déposé une requête auprès de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) (articles en lien ci-dessous). Elle considérait que son droit à la liberté d'expression avait été bafoué quand le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) avait demandé aux chaînes de télévision de ne plus diffuser un film soutenu par la fondation.
Troubler la conscience des femmes
Intitulé "Dear future mom" ("Chère future maman"), ce clip diffusé au cours d'écrans publicitaires mettait en scène des personnes trisomiques expliquant à une femme enceinte que malgré leur handicap elles étaient heureuses de vivre. Le gendarme de l'audiovisuel avait estimé que le message était "susceptible de troubler en conscience des femmes ayant fait des choix différents", c'est-à-dire d'avorter. Cette communication du CSA visant d'éventuelles diffusions "à l'avenir" de messages "susceptibles de porter à controverse", la CEDH a considéré que "la décision et le communiqué du CSA ont été, par nature, sans effet sur la diffusion de la vidéo litigieuse en mars et avril 2014" et donc que "les requérantes ne peuvent se prétendre victimes".
Une décision jugée "regrettable"
"La décision de la Cour de déclarer cette affaire irrecevable est regrettable car elle envoie le signal que les gouvernements peuvent exercer des pressions pour faire taire les voix des personnes porteuses de trisomie 21 dans la sphère publique", a réagi dans un communiqué Jean-Paul Van De Walle, conseiller juridique pour l'Europe de l'ADF International, représentant la fondation Jérôme Lejeune devant la CEDH. "Les enfants et les adultes porteurs de trisomie 21 méritent d'être entendus et vus dans la société".
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