Le 25 janvier 2017, handicap.fr publiait un article sur les modalités de la nouvelle vignette Crit'Air, des zones de circulation restreinte et de la circulation différenciée en cas de handicap (en lien ci-dessous) qui a fait réagir de nombreux internautes et suscité une certaine confusion. En effet, il y a dans les textes matière à interprétation. Nous avons donc refait un point avec le cabinet du ministère de l'Écologie et du développement durable, en tenant compte de toutes les questions et cas particuliers soulevés par nos lecteurs. Cette nouvelle version sera-t-elle plus limpide ? Pas sûr car, selon le ministère, il y a la "théorie" et la "pratique"...
Rappel de la situation
Paris puis Grenoble sont les deux premières métropoles françaises à mettre en place des ZCR (zones de circulation restreinte), dispositif instauré pour lutter contre la pollution. Par exemple, dans la Capitale, depuis le 16 janvier 2017, les véhicules circulant dans la zone définie doivent obligatoirement arborer un certificat qualité de l'air, appelé Crit'Air, c'est-à-dire une vignette indiquant leur niveau de pollution, sachant que les véhicules les plus polluants (mis en circulation avant le 1er janvier 1997) ne pourront pas obtenir cette vignette. Dans quelle mesure ce dispositif concerne-t-il les personnes en situation de handicap ? Entre loi et dérogation, voire indulgence, il y a de quoi s'y perdre. Questions et réponses !
Sur le site de la Ville de Paris, il est écrit : "Tous les véhicules éligibles à la vignette Crit'Air doivent obligatoirement en arborer une, y compris les véhicules étrangers ou ceux des personnes handicapées. La vignette est en effet liée au véhicule, pas à son conducteur..."
Réponse du ministère : "Un véhicule éligible à la vignette (immatriculé après 1997) doit apposer un Crit'Air pour circuler dans la ZCR (zone de circulation restreinte) qu'il puisse afficher une carte de stationnement handicap ou pas dans la mesure où ladite carte n'est pas liée au véhicule". Rappelons que la carte de stationnement européenne est remplacée en France depuis le 1er janvier 2017 par la Carte mobilité inclusion ou CMI mais reste valable jusqu'à la prochaine date de renouvellement.
Pourtant, sur le site Crit-air.fr, il est écrit noir sur blanc que, "d'après le décret n°2016-847 du 28 juin 2016, les véhicules portant une carte de stationnement pour personnes handicapées sont dispensés du port de la vignette Crit'Air pour circuler dans les zones à circulation restreinte".
Contrairement aux apparences, ce n'est en aucun cas le site officiel. Il est géré par deux sociétés commerciales allemandes d'information et de conseil œuvrant pour le climat et l'environnement qui ont fait une mauvaise interprétation du texte français. Le site officiel est certificat-air.gouv.fr (en lien ci-dessous).
Question de lecteur : Parmi les vignettes Crit'Air, il en existe une dédiée aux personnes handicapées ?
Non. Il existe 6 vignettes de couleur différente, dont une concerne les véhicules électriques et hydrogène, les autres étant classées de 1 à 5 selon l'âge et la motorisation du véhicule. Il n'y a pas de macaron Crit'Air spécifique handicap.
En ce qui concerne l'accès aux ZCR (zones de circulation restreinte), le décret n° 2016-847 du 28 juin 2016 (en lien ci-dessous) stipule que "l'accès à la zone à circulation restreinte ne peut être interdit, notamment, aux véhicules portant une carte de stationnement pour personnes handicapées". Info confirmée sur le site de la Ville de Paris : "Lors de trajets d'une personne handicapée (avec carte de stationnement handicapé derrière le pare-brise), le véhicule peut circuler et déroger aux restrictions de circulation de la ZCR."
Réponse du ministère : "Lorsque la personne handicapée est à bord du véhicule (NDRL : qu'elle soit conducteur ou passager) et que sa carte de stationnement handicap est visible, le véhicule bénéficie d'une dérogation pour circuler dans la zone à circulation restreinte. Mais, encore une fois, cela n'exempte pas le propriétaire du véhicule de l'obligation d'apposer le certificat sur son pare-brise.
Mais, dans les faits, je n'ai pas acheté de vignette et souhaite pénétrer dans une ZCR avec une personne handicapée titulaire d'une carte à bord. Que se passe-t-il en cas de contrôle, notamment à l'entrée de la zone ?
Réponse du ministère : "Si le véhicule transporte une PMR avec carte ad hoc et qu'il n'a pas de vignette, il bénéficiera de la dérogation." Ah bon, finalement tout ça pour ça ? "La seule contrainte étant, pour lui, de devoir patienter aux contrôles tandis que les véhicules munis de vignettes ne seront pas arrêtés."
Le ministère semble donc laisser entendre que l'on pourra compter sur l'indulgence des forces de l'ordre... Mais, en tout état de cause, n'est-il pas préférable de commander une vignette pour se simplifier la vie ?
Réponse du ministère : "Oui, c'est vrai pour les Franciliens ou les personnes habitant à proximité d'autres ZCR ou d'une zone dans lesquelles les préfets mettent en place la circulation différenciée basée sur les certificats qualité de l'air lors des épisodes de pollution (par exemple Lyon ou Grenoble). La vignette Crit'Air coûte 4.18 euros. Son achat n'est, il est vrai, pas indispensable, pour le moment, pour les personnes en situation de handicap qui ne transitent pas par ces zones mais rappelons que le principe des ZCR est un dispositif à disposition des maires qui pourrait bientôt s'étendre à une vingtaine d'autres villes en France". Il arrive, par exemple, dans la métropole lilloise dès février 2017. Il appartient à chaque ville de définir les règles sur son propre territoire.
A Paris, un véhicule non éligible à la vignette (c'est à dire antérieur à janvier 1997) qui souhaite pénétrer dans une ZCR avec une personne handicapée à bord et une carte de stationnement ad hoc peut-il bénéficier d'une dérogation et y circuler ?
Réponse du ministère : "Depuis le 1er juillet 2016, les voitures et les utilitaires légers immatriculés avant le 1er janvier 1997 sont en effet interdits dans la Capitale, même en dehors des pics de pollution, du lundi au vendredi de 8h à 20h. Le reste du temps, ils peuvent circuler, sauf en cas de restrictions de circulation liées à la pollution. Mais une tolérance sera toujours appliquée aux véhicules munis d'une carte PMR avec PMR à bord. L'usager ne risque donc pas d'amende. "
Et pourtant, question de lecteur. "Un policier en uniforme a menacé de me verbaliser que si je pénétrais dans une zone de circulation restreinte. Je dispose d'une carte européenne d'invalidité et j'ai une voiture Diesel de 1996 (je n'ai pas les moyens d'acheter un véhicule récent et parcours 4 à 5 000 km par an). Quel recours si je reçois le procès-verbal ?"
Réponse du ministère : "Les erreurs, bien que rares, sont toujours possibles. C'est pourquoi une procédure existe pour contester les amendes quelle que soit l'infraction."
Et les jours de circulation différenciée, en cas de pollution, un véhicule transportant une personne handicapée peut-il circuler ?
Rappelons que la circulation différenciée a remplacé, à Paris en janvier 2017, la circulation alternée (plaques paires/impaires). Lorsqu'elle est mise en place, seuls les véhicules les moins polluants (porteurs des couleurs de vignette autorisées) ont le droit de pénétrer dans la zone. Mais ceux transportant une personne handicapée munie d'une carte peuvent néanmoins y circuler, quelle que soit la couleur de leur vignette ou son absence éventuelle si le véhicule est antérieur à 1997.
Je dois aller chercher un proche handicapé titulaire d'une carte de stationnement, par exemple dans son établissement, dans une ZCR ou un jour de pollution avec circulation différenciée, mais je tombe sur un contrôle de police. Le titulaire de la carte n'étant pas à mes côtés, les agents peuvent-ils me verbaliser ?
Réponse du ministère : "La loi et la réglementation précisent en effet que le titulaire de la carte doit être présent dans le véhicule pour pouvoir bénéficier de la dérogation. Mais, dans les faits, les forces de l'ordre feront, dans un premier temps, preuve de clémence."
Je stationne dans une ZCR avec une vignette Crit'Air non conforme ou pas de vignette (si véhicule antérieur à 1997) et ma carte de stationnement handicap n'est pas visible (puisque je ne la laisse pas en évidence au risque de me la faire voler). Je risque une amende ?
Réponse du ministère : "Il n'y a que dans les zones à circulation restreinte permanentes que l'absence de certificat pour les véhicules stationnés est sanctionnable. Ce n'est actuellement pas le cas sur la ville de Paris puisque les restrictions s'appliquent en semaine de 8 h à 20h."
Et pourtant, il est écrit sur le site de la ville de Paris, dans la rubrique "Amendes et sanctions" qu'une contravention est prévue pour : « Stationnement dans une ZCR sans avoir de vignette Crit'Air ou stationnement avec une vignette Crit'Air pour lequel la circulation est interdite en permanence".
Réponse du ministère : "C'est une erreur."
Question de lecteur : "J'ai une voiture qui date de 1996 (donc interdite de circulation dans la ZCR francilienne) mais dont j'ai entièrement changé le moteur en 2015 et qui n'a que 20 000 km au compteur. Est-ce le châssis ou le moteur qui est pris en compte ?"
Réponse du ministère : "Ce qui est pris en compte, ce sont les informations enregistrées dans les bases de données du ministère de l'Intérieur. Des changements majeurs sur les véhicules doivent faire l'objet d'un enregistrement dans ces bases (réception du véhicule). Ainsi, si un moteur moins polluant est installé et correctement enregistré, alors le véhicule sera classé en fonction de cette réalité."
En résumé...
• La vignette Crit'Air est obligatoire pour "tous" les véhicules souhaitant pénétrer dans une ZCR, même en dehors des jours de circulation différenciée (en cas de pollution).
• Mais... les forces de l'ordre "auraient" pour consigne de faire preuve de clémence face au cas particulier d'une personne handicapée titulaire d'une carte qui ne l'aurait pas apposée.
• Pour 4.18 euros, il est préférable de la commander pour éviter tout bug.
• Les véhicules transportant une personne handicapée (munie d'une carte de stationnement handicap ou Carte mobilité inclusion), sur lequel est apposé une vignette, peuvent y pénétrer en toutes circonstances, quelle que soit sa couleur, y compris les jours de pic de pollution.
• Les véhicules immatriculés avant le 1er janvier 1997 (qui sont donc interdits dans la ZCR de Paris à certaines heures et ne peuvent obtenir de vignette Crit'Air) "pourraient" y circuler, y compris en cas de circulation différenciée, lorsqu'ils transportent une personne handicapée munie d'une carte européenne de stationnement handicap ou d'une CMI.
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