Il est facile d'imaginer que le règlement de sa propre succession est suffisamment complexe pour ne pas préparer à l'avance celle de ses enfants. Mais qu'en est-il si ces derniers sont dans l'incapacité de prendre des dispositions eux-mêmes ? C'est notamment le cas des descendants porteurs de handicap, privés dans certains cas par la loi de la liberté de « tester », c'est-à-dire la possibilité de donner ce que l'on veut à qui l'on veut. Prenons un exemple concret : « Au décès de mon fils atteint d'un syndrome autistique, le patrimoine qu'il aura recueilli de moi reviendra-t-il obligatoirement à mes autres enfants, ou aux autres membres vivants de ma famille ? Puis-je, en tant que parent, en décider autrement ? ». Réponses…
2 légataires successifs dans un même testament
Le notariat, s'inspirant du droit latin, avait inventé le legs de résiduo (encore appelé legs résiduel). Validée par la loi du 23 juin 2006 (n°2006-728 modifiant l'Art. 1057 du C.Civ.), cette invention des praticiens entre dorénavant dans notre panoplie légale. Ainsi, le testateur peut léguer ses biens -dans la limite de la réserve s'il y a lieu- à un premier légataire (son fils autiste). Au décès de ce dernier, le reliquat des biens dont il n'aurait pas disposé de son vivant reviendra au second légataire nommé dans le testament initial (ses frères et sœurs, neveux et nièces ou encore un tiers ou une association). Un même testament peut donc instituer deux légataires successifs.
Quel intérêt à inclure une telle disposition dans son testament ? Reprenons notre exemple : « J'ai deux enfants, un garçon avec autisme et une fille. Ma succession sera naturellement partagée par moitié entre mes deux enfants et, au décès de mon fils -s'il n'a pas de descendants-, sa part reviendra à sa sœur ou, à défaut, à ses neveux et nièces descendants de sa sœur ». Cette dévolution sera donc la même avec ou sans legs résiduel. Alors pourquoi prévoir un tel legs résiduel ? Analysons les principaux avantages de cette disposition...
Les atouts du legs résiduel
• La transmission classique comporte au moins deux défauts :
1). La fiscalité entre frères et sœurs est, après un abattement de 15 932 euros, de 35% sur une tranche de 24 430 euros, puis de 45% au-delà. On notera que, si sa sœur décède avant l'enfant autiste pris dans notre exemple, ses neveux et nièces acquitteront une fiscalité de 55%. Inutile de souligner que cette charge de l'impôt, souvent, oblige à vendre le bien pour s'en acquitter.
2). La récupération de l'aide sociale peut s'exercer, selon les allocations perçues, au décès du fils autiste sur tout ou partie de son patrimoine. Bien qu'elle soit limitée à son patrimoine, elle pourra avoir pour effet de contraindre à la vente de ses biens.
• La transmission par legs résiduel possède deux atouts :
1). La fiscalité est toute différente. En effet, l'administration fiscale ne considère pas que la sœur hérite de son frère mais de son propre père (en effet la clause est incluse dans le testament de leur père commun) ! Au lieu des 45% de taxe en ligne collatéral, les droits sont dus en ligne directe (abattement de 100 000 euros puis taux progressif, en général à 20%).
2). La récupération n'est plus possible avec le legs résiduel. En effet, la sœur n'hérite pas de son frère (premier gratifié) mais directement de son père. L'administration ne peut donc pas appréhender les biens qui sont censés ne jamais être passés par le patrimoine du frère porteur de handicap.
Reste une interrogation sur le sort de l'hypothèque légale éventuellement prise sur le bien du frère alors qu'il a hérité de son père. Au décès du premier gratifié, le bien revient au second gratifié comme s'il l'avait reçu directement de leur père commun. Par une analyse simple, on peut considérer que l'inscription d'hypothèque tombe avec l'application du legs résiduel car le débiteur (premier gratifié ayant perçu l'aide sociale récupérable) est censé ne jamais avoir été propriétaire du bien. Malheureusement la jurisprudence et la doctrine ne sont pas établies sur ce point.
Quelques remarques pratiques
• Le code civil envisage également une autre forme de donation en deux temps : le legs graduel (Art 1048 C.Civ.). Le principe de départ est le même : un premier gratifié remettra, à son décès, le bien reçu à une seconde personne mentionnée dans le testament d'origine. Toutefois, dans ce cas, le premier légataire est contraint de conserver le bien et ne pourra donc pas le vendre, solution souvent incompatible avec les besoins présents ou futurs du descendant porteur de handicap.
• Précisons que ces dispositions (legs résiduel comme graduel) peuvent également être incluses dans une donation. Il est alors possible d'envisager que, dans le cas du décès du donataire sans descendants, sa part reviendra à ses frères et sœurs.
• Une limite toutefois à ces dispositions... Les biens objets du résiduel doivent être retrouvés en nature au décès du premier gratifié ; à défaut, le mécanisme de transmission au second gratifié ne pourra s'exercer. Prenons un exemple. Madame lègue sous forme de résiduel à son fils un studio afin qu'il puisse y résider sa vie durant. Au décès de celui-ci, par l'application de la clause, sa sœur sera propriétaire du bien. Cette transmission ne pourra s'exercer si le frère a vendu son studio. Le bénéfice du résiduel ne se reporte en effet ni sur le prix de vente ni sur un autre bien qui aurait pu être acheté en contrepartie. Ce dispositif « tombe » donc en cas de vente du bien concerné. Nous aborderons dans un prochain article l'intérêt de constituer une société civile afin de répondre efficacement à cette difficulté.
Comment rédiger un legs résiduel dans un testament ?
Avant toute décision, mieux vaut consulter un notaire pour qu'il s'assure de la rédaction exacte de vos volontés. Vous trouverez certainement de nombreuses clauses ; celle que je vous propose est très simple afin d'éviter toute erreur de rédaction ou contresens :
« …la part qui reviendra dans ma succession à mon fils XXX et dont il n'aura pas disposé de son vivant ou à cause de mort reviendra à sa sœur XXX ou, à défaut, à ses descendants, à titre de legs résiduel. »
Le legs résiduel est un instrument d'une très grande efficacité (fiscalité, récupération…) mais, vous l'aurez compris, sa manipulation est complexe et doit être réglée au cordeau. Un seul conseil, afin d'éviter de faire plus de mal que de bien, recourez aux conseils d'un spécialiste !
Cet article est rédigé par Me Philippe Bourdel, notaire associé de l'Etude du 25. Il est également co-fondateur du GIE Fragilis (lien ci-dessous) qui apporte son expertise à handicap.fr pour les questions relatives aux droits des personnes handicapées. D'autres articles en lien ci-dessous...
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