DERNIERE MINUTE DU 1ER DECEMBRE 2022
Cette mesure devait entrer en vigueur à compter du 1er avril 2022 mais sa mise en œuvre a pris plusieurs mois ; elle est finalement opérationnelle en décembre (article en lien ci-dessous). Elle pourra donc être appliquée aux pensions d'invalidité de novembre 2022 versées début décembre 2022, avec un effet rétroactif au 1er avril 2022. Le versement effectif sur le compte en banque des rappels éventuellement dus depuis cette date sera « effectué à partir de la mensualité versée en décembre et au cours des semaines suivantes », détaille le ministère délégué aux Personnes handicapées, de la part de la Cnam (Caisse nationale d'assurance maladie) ou de la MSA (Mutualité sociale agricole) selon le régime d'affiliation du pensionné.
ARTICLE INITIAL DU 1er AVRIL 2022
Du nouveau pour certains pensionnés d'invalidité qui devraient voir leurs revenus augmenter, à condition d'être en emploi ! En effet, un décret vient modifier les règles en aménageant les modalités de cumul de la pension d'invalidité en cas d'exercice d'une activité professionnelle. Concrètement, ça donne quoi ? Désormais, les salariés peuvent intégralement cumuler la pension et leurs revenus d'activité jusqu'à ce que ce total atteigne le salaire qu'ils avaient avant leur invalidité, puis, au-delà de ce seuil, la pension sera réduite « de 50 % des gains constatés », indique le texte. Jusqu'à présent, le salaire et la pension ne pouvaient pas dépasser les revenus perçus avant l'octroi de cette aide, système qui n'encourageait pas à la reprise d'activité... Mais les choses ont changé.
Un exemple ?
Yves percevait 1 500 euros avant son invalidité et a aujourd'hui des revenus cumulés « pension + salaire » de 1 700 euros. Il pourra désormais percevoir 1 600 euros ; les 200 euros de plus par rapport à son salaire de référence seront divisés par deux, soit 100 euros. En d'autres termes, pour chaque euro de plus gagné, sa pension ne sera pas diminuée d'un euro mais (seulement) de 50 centimes. Sans cette mesure, il n'aurait pas pu dépasser 1 500 euros. Il est vrai que le montant de la pension subit tout de même un coup de rabot mais moins qu'avant. Ces nouvelles règles s'appliquent : « au salaire, aux rémunérations de stage de reclassement ou de rééducation professionnelle et aux revenus de remplacement (allocations chômage et indemnités journalières) », précise l'Assurance maladie.
Un autre point appréciable concerne le seuil du salaire de référence. Le pensionné peut désormais choisir l'option la plus favorable pour lui, soit le salaire de l'année précédant son invalidité soit la moyenne sur ses dix meilleures années ; cette mesure a pour objectif d'éviter de pénaliser les assurés ayant connu une réduction d'activité juste avant la reconnaissance de leur invalidité, ce qui est souvent le cas, et donc d'ajuster à la hausse la base de référence.
Rappelons enfin que les pensionnés peuvent intégralement cumuler, durant leurs six premiers mois d'activité, leurs revenus professionnels et le montant de la pension qu'ils percevaient avant de recommencer à travailler. Cette règle existait déjà avant le nouveau décret et reste inchangée.
A compter du 1er avril 2022
Si le décret n° 2022-257 date du 23 février 2022 (en lien ci-dessous), il n'entre en vigueur que le 1er avril. Cette mesure était prévue par la loi de financement de la Sécurité sociale fin 2019 mais il aura fallu attendre plus de deux ans pour qu'elle se concrétise ! « Une phase de mise en place du dispositif est à prévoir pour les caisses d'assurance maladie », prévient cependant la Direction de la Sécurité sociale à Capital. « Cette réforme entrera en vigueur à l'été avec application rétroactive au 1er avril 2022 », prévient le secrétariat d'Etat au Handicap le 4 avril dans un communiqué. « Une campagne sera adressée aux personnes concernées par chaque caisse dès que ce changement réglementaire sera mis en place, avec explication du nouveau mode de calcul », promet l'Assurance maladie.
Selon un rapport de la Dares publié en 2021, plus de 840 000 personnes percevaient une pension d'invalidité en 2019 ; parmi elles, 240 000 exerçaient une activité rémunérée, avec une pension moyenne de 530 euros par mois. Avec une enveloppe de 40 millions d'euros, ce nouveau mode de calcul bénéficiera directement à près de 60 000 personnes et, selon le gouvernement, « permettra également d'encourager l'activité professionnelle des personnes invalides », dont le taux d'activité est passé de 21 % en 2006 à plus de 30 % en 2017.
A noter que la revalorisation de 1,8% des prestations sociales (AAH, RSA...) au 1er avril 2022 s'applique également pour les pensions d'invalidité et les rentes accidents du travail et maladies professionnelles (ATMP), a fait savoir le secrétariat d'Etat au Handicap.
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