DERNIERE MINUTE DU 17 MAI 2023
Un projet de Décret rectificatif du décret 2022-257 est dans les tuyaux, présenté à la Caisse nationale d'assurance maladies le 17 mai 2023 et également soumis au CNCPH (Conseil national consultatif des personnes handicapées). Il propose de passer le plafond du PASS de 1 à 1,5, soit un cumul pension d'invalidité théorique + salaire à 65 988 euros brut.
Cette proposition n'est néanmoins « pas pleinement satisfaisante » pour le collectif des Oubliés de la réforme 2022-257, même s'il consent qu'il « va sortir une grande majorité des pensionnés de la galère » (Lire : Réforme pension invalidité: 1200€ de perte (mois) en moyenne). Car, pour les autres, même avec des salaires plus élevés, le problème de fond est loin d'être réglé. Et ceux pour qui la pension d'invalidité sera maintenue à 0, c'est en fini de la rente prévoyance, des assurances de prêt et des points retraite (Lire : Retraite, prêt, rente : réforme invalidité, autres dommages!). Les associations réclamaient le maintien d'une pension à 1 euro pour que ces droits ne disparaissent pas. Or cette disposition ne figure pas dans ce projet de décret rectificatif.
Par ailleurs, même s'il est écrit qu'il s'applique « au lendemain de sa publication », aucune rétroactivité n'est mentionnée. Or le décret initial pénalise les pensionnés depuis le 1er avril 2022. « Par défaut, il peut y avoir des mesures d'accompagnement quand cela entraîne des indus », tentent de se rassurer les associations. Rien n'est donc pour le moment définitif, les discussions se poursuivent…
DERNIERE MINUTE DU 3 MARS 2023
Petite victoire pour les pensionnés d'invalidité lésés par la nouvelle réforme. Ils n'auront pas à rembourser les trop-perçus réclamés par certaines caisses d'Assurance maladie. Conscient de l'urgence, le cabinet de Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée aux Personnes handicapées, avait promis de se pencher sur la question. Le 1er mars, une réunion est donc enfin organisée, en présence de la Fnath et des équipes de la DSS (Direction de la sécurité sociale). Cabinet et DSS assurent d'une même voix que les pensionnés impactés ne seront pas tenus de rembourser les indus portant sur les mois d'avril à novembre 2023. Pour les mois suivants, rien n'est encore gagné et les négociations se poursuivent... Pour en savoir plus : Réforme pension invalidité : les indus ne sont pas réclamés!.
ARTICLE INITIAL DU 9 DECEMBRE 2022
De nouvelles règles de cumul de la pension d'invalidité avec des revenus d'activité, plus favorables à l'emploi, sont entrées en vigueur le 1er décembre 2022 avec un effet rétroactif au 1er avril 2022 (selon le décret n° 2022-257 du 23 février 2022 ). Une très bonne nouvelle pour les pensionnés qui souhaitent poursuivre ou reprendre une activité à temps partiel, avec un gain financier appréciable. En résumé, les personnes invalides peuvent cumuler intégralement leurs revenus jusqu'au niveau de salaire précédant leur mise en invalidité, puis conserver 50 % de leurs gains au-delà de ce seuil (pour en savoir plus, lire notre article : Pension d'invalidité et emploi : un cumul plus favorable!).
Et des perdants...
Mais, en y regardant de plus près, il y aura aussi des perdants... « Si globalement le dispositif est plus incitatif que l'ancien, il reste qu'une frange de la population concernée par ces nouvelles dispositions se trouve particulièrement maltraitée », prévient la Fnath (association des accidentés de la vie) dans un communiqué du 2 décembre. En effet, les personnes invalides dont les revenus d'activité dépassent un certain seuil voient le montant de leur pension d'invalidité considérablement diminué ou en sont mêmes privées, ce qui n'était pas le cas avant. Comme souvent, le petit trou dans la raquette...
Qui est concerné ?
Sont concernés, les pensionnés dont l'ensemble des revenus (cumul salaire + pension + complémentaire de salaire) dépassent le plafond de la Sécurité sociale (PASS), soit 41 136 euros par an en 2022 (et 43 992 en 2023). Le montant de la pension diminue alors pour que la totalité des ressources ne soit pas supérieure à ce seuil, soit 3 428 euros par mois en 2022 (3 666 en 2023). « Ce n'est donc plus le salaire avant l'invalidité qui est pris en compte mais le plafond de la Sécu, ce qui tire les salaires supérieurs au PASS vers le bas », déplore Nadine Herrero, présidente de la Fnath.
Comment calculer ?
Antoine percevait 4 000 euros avant son invalidité. En travaillant à 80 %, il a pu maintenir son salaire antérieur et perçoit aujourd'hui des revenus cumulés de 4 000 euros, décomposés de la façon suivante : 3 000 de salaire et 1 000 de pension. Avec la réforme, son salaire de comparaison est maintenant limité à 3 428 euros. Il ne va donc plus percevoir que 714 euros de pension d'invalidité.
D'autres exemples ? Celui de Gisèle avec un salaire avant son passage en invalidité de 50 322 euros, dont la pension va passer de 8 474 à 4 482 euros brut par an, soit une perte de 4 000 euros. Ou encore Yves, avec un salaire de 58 734 et une pension de 988 euros, qui va perdre cette dernière en totalité.
Ajoutons à cela que d'autres domaines peuvent être impactés, par exemple le versement de l'indemnisation de l'assurance de prêt immobilier qui est substantivée au versement de la rente d'invalidité, tout comme le complément versé par la prévoyance.
Un point jamais mentionné
« Ce 'point de détail' n'avait jamais été mentionné par le gouvernement, et on ne l'a découvert qu'à la publication du décret. Il n'apparaît d'ailleurs pas dans le communiqué de presse », poursuit Nadine Herrero. Même si les pensionnés concernés ne « seront pas hyper nombreux car leur salaire est majoritairement bas », l'association considère néanmoins cette situation comme « inadmissible pour des assurés qui ont cotisé pour un risque invalidité durant toute leur vie professionnelle », et observe que, pour eux, les « conséquences de cette réforme sont contraires au droit européen ».
« Travaillez moins ! »
« Oralement, une conseillère m'a recommandé de travailler moins pour réactiver mes droits. On marche sur la tête », témoigne Jean-Marc qui, malgré une « maladie dure », fait « l'effort de rester en activité ». « Un agent m'a dit que 41 000 euros par an pour un handicapé pour vivre, c'est déjà bien », explique un autre pensionné. « Certains nous disent : 'Oui mais ils ont un bon salaire !', rapporte Nadine Herrero. Mais ils ne l'ont pas volé et n'ont pas abusé de la solidarité nationale. » « Il n'y a donc que les pauvres qui peuvent aller travailler ? », ironise-telle. Selon elle, « avoir une activité professionnelle, dans la mesure de ses capacités, permet aussi de rester en contact et maintient la santé ». Elle considère ce dispositif réglementaire « contraire à l'esprit de la réforme qui vise à favoriser le cumul emploi/ressources ».
Des milliers de pensionnés impactés
Des cas concrets, la Fnath en a recensé 74 rien qu'en Auvergne-Rhône-Alpes, région test où cette mesure est entrée en vigueur dès le 1er novembre 2022. Ce qui laisse augurer des situations similaires dans toute la France où elle est généralisée depuis le 1er décembre. Combien de personnes pourraient être concernées ? « Difficile de savoir », consent la Fnath mais une extrapolation faite à partir des chiffres de la CPAM (Caisse primaire d'assurance maladie) du Rhône (69) permet d'estimer à plusieurs milliers ceux dont la pension d'invalidité pourrait être minorée ou supprimée.
Des trop-perçus à rembourser ?
Autre problème, le fait que ce dispositif est rétroactif depuis le 1er avril 2022 (date fixée par le décret). La Fnath a recueilli des témoignages de personnes à qui l'on a demandé un remboursement depuis cette date. Pour Frédéric, ce nouveau calcul a généré un trop perçu de plus de 2 000 euros ; il a « découvert les conséquences en se connectant sur son compte Ameli pour faire ses déclarations de ressources. Pas de courrier, pas d'info... ». Pour d'autres, l'indu est bien supérieur. « J'aurais pu anticiper et ajuster mon temps de travail pour ne pas être obligé de rembourser autant d'argent, surtout dans le contexte actuel, explique Renaud. Nous n'avons pas été mis au courant. » La Fnath se veut néanmoins rassurante : « Quoi qu'il advienne, la CNAM (Caisse nationale d'assurance maladie) s'est engagée à ne pas réclamer ces sommes ». Il n'en demeure pas moins que le montant de la pension sera tout de même affecté à partir de l'entrée affective en vigueur (soit le 1er novembre pour la région Auvergne-Rhône-Alpes et le 1er décembre pour les autres).
Appel au gouvernement
Face à une situation jugée « désastreuse » par les personnes concernées, la Fnath a alerté le 26 octobre 2022 la Première ministre et saisi les ministres Braun (Santé) et Combe (Autonomie et Personnes handicapées) dans un courrier, pour leur demander qu'un droit d'option soit proposé aux assurés sociaux concernés entre l'ancien et le nouveau dispositif, comme cela a déjà été fait pour d'autres réformes (PCH/ACTP - AAH). Les ministères ont deux mois pour répondre. « Et s'il ne se passe rien, on saisira le Conseil d'Etat », prévient-elle.
En attendant, elle se tient « à la disposition de tous les assurés concernés pour les accompagner dans la défense de leurs droits ». Outre un questionnaire en ligne , un groupe Facebook a été constitué pour ces « oubliés de la réforme 2022-257 ».
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