Droit - Articles

Quatre associations du champ du handicap affirment que la décision d'intégrer l'AAH dans le futur Revenu universel d'activité est déjà prise. Elles décident donc de quitter la concertation, qualifiée de "simulacre". Le gouvernement dément.

Suppression de la barrière d'âge, attribution à vie... La Prestation de compensation du handicap était au cœur des débats à l'Assemblée le 15 janvier 2020. Quoi de prévu après le vote des députés ?

Certains aidants familiaux ayant arrêté de travailler pour accompagner un proche peuvent obtenir jusqu'à 8 trimestres supplémentaires pour le calcul de la retraite. Sous quelles conditions ?

Fin décembre 2019, un nouveau décret permet l'attribution de droits sans limitation de durée et sans nouvelle demande pour certains bénéficiaires handicapés. Il complète celui paru un an plus tôt. CMI, AAH et RQTH sont concernées.

2 bonnes nouvelles pour l'ASI ! Le Parlement a validé le PLFSS 2020 qui prévoit de ne plus récupérer l'allocation supplémentaire d'invalidité sur les successions. Par ailleurs, elle augmente le 1er avril 2020, passant à 750 € maxi !

Y-aurait-il un handicap de la vie civile et un autre du travail ? Non, tranche la Cour de cassation qui permet à un bénéficiaire RQTH de conserver le bail HLM au décès de sa mère, comme le prévoit la loi pour ceux qui relèvent d'un handicap "civil".

Le complément de ressources de l'AAH va disparaître le 1er décembre 2019 pour les nouveaux entrants mais sera maintenu pour les bénéficiaires qui le touchent déjà durant 10 ans. Pas de quoi calmer les personnes concernées !

La Cour des comptes critique le mode d'attribution de l'allocation adulte handicapé et dénonce une trop grande disparité. Selon elle, avec la loi de 2005, il est impossible "de dégager des critères objectifs", augmentant les risques de fraude.

Le Défenseur des droits et l'Unesco fêtent à Paris les 30 ans de convention des droits de l'enfant. Leurs droits ne sont pourtant toujours pas respectés... Discours de Macron devant 400 jeunes et mesures pour "en finir" avec les maltraitances !

Exit le formulaire simplifié des Ad'AP pour les petits ERP, trop "light" ! APF France handicap, qui avait déposé un recours auprès du Conseil d'Etat pour le faire annuler, a obtenu gain de cause. Petite victoire pour l'accessibilité ? Même pas!