Droit - Articles

Les personnes, en emploi, percevant une pension d'invalidité ou une rente accident du travail ou maladie professionnelle (AT-MP) ont jusqu'au 30 octobre 2016 pour faire leur 1ère demande de prime d'activité, qui leur sera versée début novembre.

Quand faire appel au Défenseur des droits en cas de discrimination ? L'institution lance une campagne pour faire connaître son rôle, du 17 octobre au 6 novembre 2016. Elle met notamment en scène une situation d'exclusion vécue par un enfant sourd.

Nouveau crédit d'impôt pour tous les employeurs à domicile ! Une bonne nouvelle aussi pour les personnes handicapées mais qui ne satisfait pas totalement les associations dédiées qui réclament des mesures ambitieuses, notamment concernant la PCH.

Un locataire qui réalise à ses frais des travaux pour adapter son logement à son handicap doit en faire la demande écrite à son bailleur. L'absence de réponse dans les quatre mois vaut désormais acceptation, selon un nouveau décret.

Qui sont les personnes que les services d'aide à domicile refusent d'aider ? Dans quelles circonstances stoppent-ils leurs interventions ? L'association Handéo a interrogé plus de 200 services et s'est penchée sur neuf cas concrets.

Dans le projet de budget de la sécu 2017, 590 millions d'euros de plus sont destinés aux personnes âgées et handicapées, et notamment à la création de places. Mais cette hausse de 3,2% suffit-elle à couvrir l'afflux de demandes ?

Le Gouvernement annonce que les démarches des bénéficiaires de minima sociaux seront simplifiées dès 2017. La durée d'attribution de l'AAH (avec taux d'incapacité d'au moins 80%) pourrait ainsi passer de 10 à 20 ans. Quoi d'autres ?

Dans un contexte budgétaire difficile, des associations demandent au Gouvernement que les réserves destinées aux personnes âgées et handicapées ne soient pas utilisées à d'autres fins. Et réclament la transparence des aides allouées par la CNSA.

Plus de 21,6% de fraudes en un an pour les prestations CAF, dont fait partie l'AAH. Un chiffre qui s'explique par le renforcement des contrôles. Quels sont les moyens déployés pour coincer les contrevenants et que risquent-ils ?

Annoncée début juillet 2016, la demande en ligne de la prime d'activité pour les bénéficiaires de l'AAH en emploi est disponible depuis le 12. Elle sera versée courant juillet.