Droit - Articles

Depuis le 1er janvier 2006,une Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) doit être installée dans chaque département,conformément à la loi du 11 février 2005.

L'allocation orphelin handicapé

Le code civil pose la règle qu'à compter de l'âge de 18 ans, on est capable de tous les actes de la vie civile. Toutefois, pour exercer ses droits, le majeur doit pouvoir exprimer une volonté suffisamment consciente, libre, réfléchie et éclairée

Les changements opérés par la loi du 5 mars 2007

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Revenus imposables, revenus exonérés