Droit - Articles

Selon la ministre, depuis 2012, début qui quinquennat socialiste, 19 000 places supplémentaires ont été créées dans les établissements et services pour enfants et adultes handicapés, dont 8 800 pour les enfants.

Un guide définissant un minutage précis des actes d'aide humaine pour les personnes handicapées édité par la CNSA avait provoqué un tollé ; elle vient de revoir sa copie et propose une nouvelle version, à la satisfaction des associations. Mais...

Depuis le 1er janvier 2017, il n'est plus possible de cumuler l'AAH et l'ASS (allocation de solidarité). Ce changement ne s'applique qu'aux nouveaux demandeurs. Les 35000 personnes qui perçoivent déjà les 2 allocations en bénéficieront durant 10 ans.

Des parents divorcent. La maman reçoit une allocation pour leur enfant handicapé. Le papa exige qu'elle soit prise en compte en tant que revenu pour alléger le montant de la pension à verser à son ex-épouse. La Cour de cassation tranche : non !

Réinsertion par le logement en milieu ordinaire ? Le dispositif innovant "Un chez-soi d'abord" est étendu par décret à l'ensemble du territoire. Il concerne les personnes en grande précarité, dont 30% présentent des troubles psychiques sévères.

Le 31 décembre 2016, un décret d'application de la loi de modernisation de notre système de santé fait du sport sur ordonnance médicale, pour les patients avec ALD (affection longue durée), une réalité. En vigueur dès le 1er mars 2017.

Deux décrets renforcent les garanties apportées aux personnes handicapées ou âgées qui bénéficient d'un régime de protection juridique. Exigeant davantage de compétences des mandataires, ils entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

La carte " mobilité inclusion " remplace, à compter du 1er janvier 2017, les cartes d'invalidité, de priorité et de stationnement des personnes handicapées. Une initiative qui permettra de lutter contre les fraudes, selon le ministère de la Santé.

Le Sénat adopte un rapport sur la prise en charge des personnes handicapées dans des établissements en-dehors du territoire français, notamment en Belgique. Des constats et 40 propositions pour une situation jugée "opaque" et une mission "urgente"...

Depuis le 1er janvier 2016, la RQTH n'est plus prise en compte pour autoriser un départ à la retraite anticipée. Quelles conditions remplir pour y avoir droit ? Focus sur les nouveaux critères d'accès, définis dans un tout nouveau projet de loi.