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Les compléments de l'AAH
Publié le : 01/04/2010
Auteur(s) : Handicap.fr
Résumé : Créés par la loi du 11 février 2005, deux nouveaux compléments à l'Allocation aux adultes handicapés sont entrés en vigueur au 1er juillet 2005.

Il s'agit du complément de ressources (ajouté à l'AAH, il constitue la garantie de ressources) et de la majoration pour la vie autonome.

Ces deux compléments ne sont pas cumulables. Une personne qui remplit les conditions d'octroi de ces deux compléments peut choisir de bénéficier de l'un ou de l'autre.

Le complément de ressources

Le complément de ressources pour les personnes handicapées est destiné à compenser l'absence durable de revenu d'activité des personnes handicapées dans l'incapacité de travailler.

Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

Pour bénéficier du complément de ressources, vous devez :

être âgé de moins de 60 ans (après 60 ans le complément peut être rétabli si l'avantage vieillesse ou d'invalidité est d'un montant inférieur à l'AAH et que les autres conditions d'ouverture du droit au complément sont remplies),
avoir un taux d'incapacité égal ou supérieur à 80 % ,
avoir une capacité de travail inférieure à 5 % compte tenu de votre handicap,
ne pas avoir perçu de revenu d'activité à caractère professionnel depuis une durée d'un an et ne pas exercer d'activité professionnelle,
disposer d'un logement indépendant,
percevoir l'allocation aux adultes handicapés à taux plein ou en complément d'une pension d'invalidité ou d'une pension de vieillesse ou d'une rente d'accident du travail.

nb : Est réputé indépendant, un logement qui n'appartient pas à une structure dotée de locaux communs meublés ou de services collectifs ou fournissant diverses prestations annexes moyennant une redevance. N'est pas considérée disposer d'un logement indépendant la personne hébergée par un particulier à son domicile, sauf s'il s'agit de son conjoint, de son concubin ou de la personne avec laquelle elle a conclu un pacte civil de solidarité. (article R. 821-5-2 du code de la sécurité sociale)

Quelles démarches faut-il effectuer ?

Le complément de ressources est attribué sur décision de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (anciennement la Cotorep) au sein de la Maison départementale des personnes handicapées. Il faut remplir un formulaire de demande de complément de ressources et joindre un certificat médical rempli par le médecin traitant. Une fois ce dossier déposé à la Commission des droits et de l'autonomie, celle-ci doit se prononcer sur le taux d'incapacité et la capacité de travail de la personne handicapée, et elle doit transmettre une copie de la demande à la caisse d'allocations familiales ou à la caisse de mutualité sociale agricole compétente, qui vérifiera les autres conditions.

Si la Commission des droits et de l'autonomie garde le silence pendant plus de 4 mois sur une demande de complément de ressources, cela vaut décision de rejet. De plus le silence gardé pendant un mois par l'organisme débiteur à compter de la date de la décision de la CDAPH vaut décision de rejet.

Quel est son montant ?

Au 1er avril 2010, le montant mensuel de la garantie de ressources est de à 875,94 euros (allocation aux adultes handicapés + complément de ressources).

Comme l'AAH, le complément de ressources est attribué à compter du 1er jour du mois civil suivant celui de dépôt de la demande. Il est versé mensuellement et à terme échu. La CDAPH précise la durée d'attribution du complément de ressources (durée de 1 à 5 ans, voire 10 ans comme pour l'AAH). Toute reprise d'une activité professionnelle entraîne la fin du versement du complément de ressources.

Informations complémentaires :
- Cliquez ici pour lire la suite de notre article au sujet de la majoration pour la vie autonome
- Cliquez ici pour lire notre article sur les compléments de ressources pour les personnes titulaires du FSI

Commentaires

Réagissez à cet article

Le 23/09/2008 par cyber :
Je touche une rente AT, je n'ai pas droit à l'AAH.
Est-ce que je pourrais avoir droit à ce complément ?
merci

Le 30/09/2008 par UPPLALA :
Mon mari aimerait acheter (faire un pret) un studio pour le louer. Je percois L'AAH. Vais-je perdre tous mes droits si je touche avec mon mari des revenus fonciers ? Ils seront additionés à son salaire et les revenus ne depasseront pas le seuil avec 3 enfants à charge.
Le fait que se soient des revenus provenant d'en loyer empeche-t-ils de percevoir L'AAH ?
Merci beaucoup

Le 28/12/2008 par martel :
ma mère perçoit la pension de reversion on lui as supprimer la AAH est la pension d'autonomie est-ce normal

Le 17/01/2009 par MARIE H :
mon mari va être en retraite en septembre 2009 comment cela va t il se passer? handicap de 80% peut il choisir entre retraite ou garder ses prestations d handicapé merci a vous de me repondre cette question nous préoccupe

Le 05/02/2009 par enzo :
bjr voici mon ka je suis reconnu inapt au travail par la cotorep et percevais l ahh d un montant de 425 euro et etant je repete a 62 pour cent et inapt a tout travail j ai u la chance de loué un bien dont j ai fini le credit ce bien je le loue 500 euro par mois et ma ahh a baissé je percois 223 euro cet le bonheur et je n ai droit a rien comme aide et je paye taxe fonciere plus une autre taxe sur le foncier 503 euro voila je vit avec 320 euro par moi donc faut retiré les assurance le telephone les charges frais divert ouff j oublié je suis inscrit au resto du coeur alors j ai le droit de rien dire faut ke je sois content d etre pris alors merci mr le president et le ministre de la santé heu votre salaire cet quoi ? quel que millier d euro par moi ? alors vous ne pouvez pas nous comprendre ( ps oublié je suis pas a 80 pour cent car je suis trop eune 51 ans don on ma mi a 62

Le 05/02/2009 par enzo :
( ps oublié je suis pas a 80 pour cent car je suis trop eune 51 ans don on ma mi a 62 mais si etait plus agé avec les meme handicap j aurais droit cet plus la maladie qui donne le teaux d invalidité mais l age )

Le 05/02/2009 par Herty :
je suis handicapée depuis 20ans,ne touche pas les adultes handicapées "malgrés mes 80% d'invaliditée "étant donné que mon mari dépasse le plafond.
Je touche la tierce personne ,j'ai 62ans.
puis-je percevoir l'AAH ?
Pouvez-vous éclairer ma lanterne merci infiniment

Le 14/03/2009 par Hélène17 :
Bonjour. J'ai 57 ans et suis reconnue handicapée à 80% par la MDPH. Je touche l'AAH, sans autres revenus.
Propriétaire de mon logement suite au décès de mes parents, ai-je droit au complément de ressources ? Je vous remercie d'avance si vous pouvez me renseigner.

Le 14/03/2009 par JBP :
je suis handicapé cotorep à 50% et je n'ai que l'AAH comme revenu. J'envisage de vivre en couple et de me pacser avec mon amie, handicapée à 80% qui ne touche aussi que l'AAH. Est-ce que continuerons à recevoir chacun notre AAH, ou est-ce que l'une des deux sera supprimée ? Merci beaucoup.

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