Un quart des entreprises ne respectent pas leurs obligations

Un quart des entreprises ne respectent pas leurs obligations

Résumé : Un quart des entreprises privées de plus de 20 salariés ne respectaient pas leurs obligations en matière d'emploi de personnes handicapées en 2008 et ont donc dû payer des pénalités, selon une enquête du ministère de l'Emploi (Dares).
 
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PARIS, 14 oct 2010 (AFP) - Les entreprises de plus de 20 salariés doivent employer 6% de travailleurs handicapés sans quoi elles payent des pénalités. 129.100 entreprises étaient concernées par cette obligation en 2008.

Mais elles ont plusieurs façons d'échapper à ces pénalités même si elles n'atteignent pas le quota, en ayant recours à des entreprises sous-traitantes adaptées ou en mettant en oeuvre un accord collectif relatif à l'emploi des handicapés.

Si elles ne sont engagées dans aucune de ces démarches, elles doivent verser "une contribution financière" à l'Agefiph, fonds public qui gère ces sommes et les utilise pour aider l'emploi des handicapés.

"Un quart des établissements ne répondent à la loi par aucun emploi, direct ou indirect, mais préfèrent payer la contribution compensatrice à l'Agefiph", écrit la Dares, qui indique aussi que "la mise en place d'accords relatifs à l'emploi de travailleurs handicapés a continué de progresser, concernant 10.300 établissements, soit 8% des établissements assujettis" à l'obligation.

Au total 284.000 travailleurs handicapés bénéficiaient de cette obligation en 2008.
Les entreprises choisissent de plus en plus d'employer directement une personne handicapée : elles étaient 58% en 2008, contre 56% en 2007 et 53% en 2006.

A l'inverse, le nombre d'entreprises qui verses une contribution à l'Agefiph baisse "constamment", passant à 25% en 2008, après 29% en 2007.

En 2008, 25.200 travailleurs handicapés ont été embauchés, soit une hausse de 3,7%, mais très souvent à temps partiel.
jc/db/ei

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Commentaires

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Le 15/10/2010 par Walter SALENS :
Ce que j'attends avec impatience est le résultat du report de 6 mois accordé aux entreprises à taux 0 au 31/12/2009 (sans auncune action en faveur de l'emploi des PH), qui avaient jusqu'au 30 juin 2010 la possibilité "d'agir" pour éviter de payer la sur-contribution de 13.200 € par unité manquante.
Ils ont dû remplir leur formulaire DOTH au 30 juin 10 à l(Agefiph.
Wait and see, mais pas trop longtemps, car ce report, assez critiqué, avait comme objectif d'obtenir un minimum de résultats en faveur de l'emploi, grâce à ce délai extra d'un semestre.
Qui en sait déjà plus?
Walter 95

Le 19/10/2010 par Walter SALENS :
J'oubliais: l'AFP reste fidèle à son expression de "entreprises de plus de 20 salariés", alors qu'il s'agit depuis 1987 , d'entreprises de 20 salariés et plus".
Etonnant.
Bonne manifestation
Walter 95

Le 19/10/2010 par marieh :
bonjour

moi mon employeur m'a soutenu quand temps employee reconnue handicapée je ne leur rapportait rien alors que je leur remets un papier de la mdhp lors du renouvellement de mon statut, et depuis deux ans je me bats pour obtenir une diminution de 20% de mon travail pour raisons medicales, temps qui serait financer par l'agefiph et je m'oppose a leur refus ,j'ai 56 ans reconnue donc travailleur handicapé 3 enfants et 31 annees de maison, et que je pourrai bénéficier des nouvelles prestations de l'agefiph, comment puis je faire pour faire "plier" ma direction

Le 20/10/2010 par jouffroy :
dire que l'on est handicapé est mal percu par l'employeur, sur rouen en tout cas!

Le 21/10/2010 par Walter SALENS :
A Marie: que je sache, il faudrait d'abord faire prescrire par le médecin du travail une indication claire pour une diminution des heures de travail.J'espère que d'autres personnes peuvent témoigner davantage.
Walter 95

Le 22/10/2010 par Moon :
>Marie : Comme vous le suggère Walter, il faut que vous passiez par le médecin du travail. Prenez rdv directement avec la médecine du travail et exposez lui votre demande d'aménagement de temps de travail, il pourra relayer ainsi votre demande auprès de votre employeur. De plus accompagnez votre demande de la documentation pour la possible prise en charge par l'Agefiph.
Courage à vous ne lâchez pas

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