Dernière minute du 9 mars 2021 à 17h45
Victoire attendue de longue date. Après plus de trois heures de débat, les Sénateurs réunis en séance publique ont adopté la proposition de loi permettant de ne plus tenir compte des revenus du conjoint dans le calcul de l'AAH. Elle doit maintenant être à nouveau soumise aux députés.
Article initial du 3 mars 2021
La commission des Affaires sociales du Sénat a accepté, ce mercredi 3 mars 2021, le principe d'une déconjugalisation du calcul de l'AAH (Allocation adulte handicapé), c'est-à-dire le fait de ne plus tenir compte des revenus du conjoint, déjà adoptée par l'Assemblée nationale en février 2020 (article en lien ci-dessous). Mais il a décidé de modifier certains points du texte initial pour éviter qu'il n'y ait des perdants. Le point sur cette mesure majeure, revendiquée depuis des années par les associations et personnes concernées.
44 000 perdants
D'un montant de 902 euros mensuels (maximum pour une personne seule), l'AAH compte aujourd'hui plus de 1,2 million de bénéficiaires, dont 270 000 sont en couple, selon les données de la Drees. « C'est un ordre de grandeur et pas un chiffre précis », précise Philippe Mouiller (sénateur LR-Deux-Sèvres), rapporteur du texte. Parmi eux, 196 000 seraient gagnants avec un gain moyen de 300 euros par mois. A l'inverse, 44 000 seraient perdants avec une baisse moyenne de 270 euros par mois, dont 21 % perdraient leur AAH en totalité.
Un exemple concret, celui d'un couple avec deux enfants. Nadine, 53 ans, malade, touche 900 euros par mois (indemnités + maintien de salaire) ; son conjoint, Michael, est au chômage non indemnisé. Aujourd'hui, le montant de l'AAH perçu par Nadine est de 902,70 euros. Avec le texte initial voté par l'Assemblée nationale, il serait seulement de 539,30 euros avec néanmoins une augmentation de sa prime d'activité.
Autre exemple, celui d'un couple de deux bénéficiaires de l'AAH, Gaëtan, 41 ans, et Natacha, 38 ans, travaillant en ESAT et sans enfant. Leur plafond de cumul d'AAH et des revenus garantis perçus en ESAT est majoré de 30 %. Gaëtan gagne 773 euros par mois et Natacha 736. Aujourd'hui, le montant de leur AAH est chacun de 794,80 euros. Avec le texte initial, ils ne toucheraient plus que 555,10 euros pour Gaëtan et 581,80 pour Natacha.
Une mesure transitoire durant 10 ans
« Le nombre de perdants était trop élevé pour une mesure dite de justice sociale, surtout qu'elle touchait les catégories les plus basses en termes de revenus, explique Philippe Mouiller, raison pour laquelle les sénateurs n'ont pas souhaité donner un avis conforme au texte voté par les députés ». Le Sénat a donc décidé de proposer un mécanisme transitoire permettant aux perdants éventuels de pouvoir bénéficier du système actuel durant dix ans. Mais ce régime ne concernerait que ceux qui touchent déjà l'AAH, pas les nouveaux bénéficiaires, et aurait un coût de 140 millions d'euros. Ce texte modifie par ailleurs la rédaction des députés pour réintroduire le plafonnement du cumul de l'AAH avec les ressources propres du bénéficiaire. Et dans dix ans ? « Nous avons évidemment un sentiment d'inachevé », précise le sénateur, et « il faudra d'ici là retravailler ce sujet avec toutes les nuances à apporter, notamment dans le cadre de la prochaine loi grand âge et autonomie », ajoute Catherine Deroche (LR–Maine-et-Loire), présidente de la commission des Affaires sociales du Sénat.
Une allocation hybride
Contrairement aux 20 milliards d'euros qui avait été évoqués par le gouvernement pour le coût d'une telle mesure, le Sénat, à partir des données de la Drees, a réalisé un chiffrage nettement plus serré, soit 560 millions, « ce qui, au regard des 11 milliards de budget annuel de l'AAH, est tout à fait supportable », précise Philippe Mouiller. Selon lui, « l'AAH a toujours eu un caractère hybride, entre minimum social et prestation de compensation. En la sortant des travaux du revenu minimum d'activité, le gouvernement a de fait acté qu'elle n'était pas un minimum social comme les autres. En acceptant de retirer les revenus du conjoint de l'assiette des ressources prises en compte, la commission a entendu les aspirations à l'autonomie des bénéficiaires en couple ».
Et maintenant ?
Le texte sera débattu en séance publique au Sénat le mardi 9 mars 2021 dans l'après-midi. Et après ? Puisqu'il a été modifié, le texte doit être à nouveau soumis à l'Assemblée. Le calendrier reste à définir mais Philippe Mouiller espère que des partis politiques vont s'en saisir avant la fin du quinquennat dans le cadre d'une niche parlementaire qui permet à un groupe politique de soumettre une proposition de loi. « Nous sommes conscients que la pression est forte de la part du gouvernement », précise-t-il, car rappelons-le, il continue de s'opposer à cette mesure (article en lien ci-dessous). Le sénateur se dit malgré tout « optimiste » pour la suite, fort de l'évolution constatée au sein du Sénat, puisque, il y a deux ans, il avait rejeté cette proposition. « Avec le débat sur la 5e branche autonomie, nous sommes en capacité de faire bouger les lignes et c'est le message le plus fort que nous souhaitons porter en faveur de l'autonomie des personnes handicapées ».
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