Depuis fin 2020 et début 2021, certains allocataires de l'AAH (allocation adulte handicapé) ou leurs tuteurs reçoivent un courrier de leur CAF leur réclamant une déclaration de leur patrimoine pour le calcul des aides au logement (APL, ALS et AFL). Le formulaire à remplir est particulièrement détaillé, portant sur le patrimoine mobilier imposable et non-imposable et sur la composition et la valeur du patrimoine immobilier. Il est accompagné d'un courrier qui stipule : « La loi prévoit que, pour le calcul de son aide au logement, l'allocataire doit aussi déclarer le montant de son patrimoine ». Il ajoute : « Attention : sans réponse de votre part, le droit à l'aide au logement ne peut être calculé ». De quoi inquiéter son destinataire…
Une erreur de la CAF
« Il s'agit d'une erreur de la CAF ! », avertit l'Unapei, association de personnes avec un handicap mental, alertée par de nombreuses familles et associations. Les allocataires de l'AAH, ainsi que ceux de l'AEEH (allocation d'éducation de l'enfant handicapé) et les résidents en établissements pour personnes âgées ne sont en effet pas concernés par la réforme (LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016) prenant en compte le patrimoine dans le calcul des aides au logement. Erreur confirmée officiellement fin janvier par la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF). Cette dernière assure que les personnes concernées n'ont pas à répondre à cette sollicitation et que ni le calcul des droits à l'aide au logement ni son attribution ne seront impactés.
Que faire ?
Que les allocataires AAH qui ont déjà apporté une réponse à ce courrier, en transmettant les montants de leur patrimoine, se rassurent, cela n'aura pas d'incidence. L'Unapei encourage malgré tout ceux qui y ont accès à « vérifier leurs droits sur le compte allocataire en ligne ». En cas d'interruption ou de diminution des droits, n'hésitez pas à contacter votre CAF par les moyens habituels en expliquant la situation ; elle doit être au courant de cette erreur et vous assurer que les droits seront rectifiés. Si la situation n'est pas réglée, il est possible de faire appel au médiateur administratif de la CAF (contact à la même adresse que votre CAF) qui intervient lorsque le blocage persiste. Il est conseillé de lui envoyer un courrier doublé d'une copie adressée à la Commission de recours amiable (CRA), cette dernière, toujours à la même adresse, étant chargée des contestations. En cas de blocage persistant, l'Unapei invite les allocataires à l'alerter ( public@unapei.org ou 01 44 85 50 50).
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