DERNIERE MINUTE DU 7 OCTOBRE 2021
Comme pressenti, la proposition de loi LR portant sur l'individualisation de l'AAH et la PCH (prestation de compensation du handicap) n'a pas été votée le 7 octobre 2021 par l'Assemblée nationale, après 3h30 de débats particulièrement tendus (à revoir dans le lien
https://videos.assemblee-nationale.fr/video.11278887_615e99149f2ee ).
Le même jour, à 14h30, le Sénat organise un débat sur le respect et l'effectivité des droits des personnes en situation de handicap, à la demande du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste (CRCE). Avant de débattre en séance de la proposition de loi qui vise notamment à individualiser l'Allocation Adulte Handicapée (AAH) le 12 octobre, le groupe CRCE a souhaité dresser un bilan à six mois de l'élection présidentielle de l'effectivité et du respect des droits des personnes en situation de handicap. Les groupes politiques du Sénat présenteront leur point de vue sur ce sujet. Le débat est diffusé en direct sur le site du Sénat puis sera disponible en vidéo à la demande ( http://videos.senat.fr/video.2526803_615ee829a4be5.seance-publique-du-7-octobre-2021-apres-midi ).
ARTICLE INITIAL DU 5 OCTOBRE 2021
Par Adrien De Calan
Le député LR Aurélien Pradié a lancé les hostilités à l'Assemblée en attaquant un "gouvernement buté", le "sectarisme primaire" de la majorité et sa "sale méthode", pour supprimer l'ensemble des articles de sa proposition de loi. Il a remis à l'ordre du jour un thème qui avait déjà suscité une séance houleuse dans l'hémicycle en juin 2021 (article en lien ci-dessous). Comme la gauche, il défend une "déconjugalisation" de l'allocation adulte handicapé (AAH), c'est-à-dire de la calculer sans tenir compte des revenus du conjoint, contrairement à ce qui est fait aujourd'hui. "Il y a peu de chance que le texte aboutisse" mais "j'assume de remettre le débat sur la scène pour qu'il ne passe pas par pertes et profits", glisse à l'AFP le parlementaire, qui espère semer le trouble dans les rangs LREM. Le député profite d'une niche parlementaire LR le 7 octobre à partir de 9h, ces journées réservées aux textes d'un groupe minoritaire à l'Assemblée. Le Sénat dominé par la droite a aussi mis à son ordre du jour le sujet le 12 octobre (article en lien ci-dessous).
Le choix d'un abattement
Dans la majorité, on ne cache pas son agacement de voir revenir dans l'hémicycle une proposition déjà débattue en juin et qui avait poussé le gouvernement dans ses derniers retranchements. A l'époque, la secrétaire d'Etat Sophie Cluzel avait privilégié une formule qu'elle juge "plus redistributive", avec un abattement forfaitaire de 5 000 euros sur les revenus du conjoint, soit un gain moyen estimé à 110 euros mensuels pour 120 000 couples à partir du 1er janvier 2022 (article en lien ci-dessous).
Créée en 1975, l'AAH est destinée à compenser l'incapacité de travailler. D'un montant maximal de 904 euros mensuels, elle est versée sur critères médicaux et sociaux. Elle compte aujourd'hui plus de 1,2 million de bénéficiaires, dont 270 000 en couple, pour une dépense annuelle d'environ 11 milliards d'euros.
Au cœur des polémiques
Le fait que certains soient amenés à choisir entre vivre en couple au risque de voir leur allocation diminuer, ou la conserver mais en renonçant sur le plan légal à leur union, est au centre des polémiques. L'opposition s'indigne de ce "prix de l'amour" pour les personnes handicapées et trouve quelques soutiens dans la majorité, notamment chez Agir à l'aile droite. "Le handicap, vous le portez seul. Je suis favorable à ce que vous receviez individuellement l'allocation, que vous soyez riche ou pauvre", insiste la cheffe du groupe socialiste Valérie Rabault. Vingt-deux organisations et associations, dont APF France handicap, ont adressé le 5 octobre une lettre à Emmanuel Macron, l'appelant à "une réforme historique". "Il est temps", selon elles, de "considérer cette allocation avant tout comme un revenu individuel d'existence".
"On crame la caisse"
Le groupe LREM réplique que "déconjugaliser" l'AAH bénéficiera sans distinction aux modestes et aux fortunés, et reviendrait à remettre en cause "l'ensemble du système de protection sociale français fondé sur la solidarité sociale et familiale", avec un effet boule de neige pour toutes les aides sociales. "On nous reproche tous les jours de cramer la caisse, et tous les jours on nous demande de cramer ! C'est de la politique politicienne de la part de LR", grince une responsable LREM. "Les niches" parlementaires "deviennent des pièges politiques", souligne-t-elle, alors que les "marcheurs" ont été mis en difficulté à plusieurs reprises sur des propositions de loi, notamment en janvier 2020 lorsqu'ils avaient repoussé l'idée UDI-Agir d'un allongement du congé pour le deuil d'un enfant, provoquant une vague d'indignation.
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