Jusqu'à quel âge le complément de ressources de l'AAH peut-il être versé ? Cette allocation forfaitaire qui s'ajoute à l'Allocation adulte handicapé a pour objectif de compenser l'absence durable de revenus d'activité des personnes handicapées dans l'incapacité de travailler. A priori « jusqu'à la reprise d'une activité professionnelle ou jusqu'à l'âge légal de la retraite ». Or lorsque Claude se rend sur le site Service public, il est interpelé par le fait qu'il est mentionné que ce complément est versé seulement jusqu'à 60 ans alors que l'âge légal de départ à la retraite est passé à 62 ans en 2010 lors de la réforme mise en application par Nicolas Sarkozy. « En toute logique, son complément aurait dû, tout comme l'AAH, suivre la même évolution, s'interroge Claude. » Avec le soutien d'autres bénéficiaires, il attire l'attention de la ministre de la Santé sur cette question mais sans réponse.
Réponse officielle du ministère
Interpelé par handicap.fr, le cabinet de Ségolène Neuville, secrétaire d'Etat en charge des personnes handicapées, répond à cette demande en précisant que le code de la Sécurité sociale, dans son article L821-1-1, alinéa 8, prévoit que le complément de ressources (CPR) « prend fin à l'âge auquel le bénéficiaire est réputé inapte au travail », ce qui correspond à l'âge légal de départ à la retraite, donc progressivement décalé de 60 à 62 ans. Et de préciser que « le site service public n'était pas à jour et que ce point avait été signalé ». Claude peut donc être rassuré et faire valoir ses droits. A noter que, pour la majoration pour la vie autonome (l'autre complément de l'AAH, qui permet aux personnes en situation de handicap vivant dans un logement de faire face aux dépenses que cela implique, d'un montant de 104,77 € par mois), il n'y a pas de condition d'âge (article en lien ci-dessous).
Conditions d'attribution du complément de ressources
Pour bénéficier du complément de ressources, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :
- Percevoir l'AAH,
- Avoir un taux d'incapacité d'au moins 80%,
- Avoir une capacité de travail, appréciée par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), inférieure à 5% du fait du handicap,
- Ne pas avoir perçu de revenu à caractère professionnel depuis un an à la date du dépôt de la demande de complément,
- Avoir un logement indépendant (si vous êtes hébergé par un particulier à son domicile, le logement n'est pas considéré comme étant indépendant sauf s'il s'agit de la personne avec qui vous vivez en couple).
En 2015, son montant est de 179,31 €. Il porte ainsi la garantie de ressources (AAH + complément de ressources) à 986,96 € par mois.