La carte européenne du handicap ou European disability card (EDC) est définitivement sur de bons rails. Le hic, ce sont les délais finalement annoncés pour qu'elle devienne réalité. 30 mois (2 ans et demi) pour les Etats membres pour adapter leur législation nationale et 42 (trois ans et demi) pour appliquer la directive et donc délivrer les premières cartes, alors qu'on espérait des délais respectifs de 18 et 30 mois. Donc rien avant l'horizon 2028 ! Ils sont jugés « assez longs » par le Forum européen des personnes handicapées (FEPH), qui fait campagne pour cette carte depuis dix ans.
Une « victoire capitale »
Pour le reste, les discussions entre les instances européennes en cours depuis des mois ont permis d'apporter des améliorations au projet initial, dévoilées le 8 février 2024. Ce jour-là, la présidence du Conseil est parvenue à un accord avec les négociateurs du Parlement européen, « conclu en un temps record sous la présidence belge », en moins d'un mois, précise Karine Lalieux, ministre des Retraites et de l'Intégration sociale, chargée des Personnes handicapées. Ne manquait que le vote du Parlement européen qui a donné son feu vert le 24 avril 2024.
Pour Yannis Vardakastanis, président du FEPH, « même si cette carte ne répond pas à toutes les revendications », il s'agit d'une « victoire capitale », espérant qu'elle « deviendra la pierre angulaire de la pleine inclusion des citoyens handicapés dans le projet européen ».
Quels avantages de la Carte européenne du handicap ?
• L'EDC sera reconnue dans toute l'UE comme preuve de handicap ouvrant à des droits et services spécifiques.
• La carte vient compléter les cartes ou certificats nationaux existants, comme cela est déjà le cas avec la carte européenne d'Assurance maladie et la carte Vitale.
• Elle sera proposée au format physique et numérique. Les Etats membres pourront délivrer des cartes bilingues, comportant à la fois l'anglais et leur langue nationale.
• L'EDC proposera des tarifs réduits ou gratuits dans certains sites, un accès prioritaire, une assistance personnelle, des guides en braille ou en version audio pour les transports, les manifestations culturelles, les centres récréatifs et sportifs et les parcs d'attractions, des aides à la mobilité, l'accès des animaux d'assistance et des places de parking réservées. Sont également prévues des conditions spécifiques dans les transports même si certaines exceptions peuvent s'appliquer.
• Les Etats membres étendront son utilisation pour des périodes supérieures à un court séjour (moins de trois mois) dans le cadre des programmes de mobilité de l'UE et pourront également choisir de le faire dans d'autres cas.
• Elle sera délivrée et renouvelée gratuitement, sauf en cas de perte ou de dommage.
• La lettre A peut être ajoutée pour les personnes ayant un besoin accru d'accompagnement ou ayant droit à l'accompagnement par un assistant personnel.
Et la carte européenne de stationnement ?
Cette directive concerne également la carte européenne de stationnement qui existe déjà mais n'est pas toujours reconnue entre Etats membres à cause d'une différence de format. Une version uniformisée doit donc voir le jour, qui remplacera les cartes nationales.
• Elle permettra d'accéder aux services suivants : places de parking réservées, frais de stationnement réduitsou gratuits, accès aux zones de circulation restreinte.
• Obligation de la délivrer et de la renouveler gratuitement, ou contre une somme modique pour couvrir les frais administratifs, dans un format physique comportant des fonctionnalités numériques. Chaque État membre peut également fournir cette carte dans un format numérique mais il reste facultatif.
• Les deux cartes contiendront un code QR pour éviter la fraude.
• Un site Internet de l'UE, disponible dans toutes les langues et dans des formats accessibles, fournira des informations pertinentes sur les deux cartes. Chaque Etat membre sera également tenu de créer son propre site dédié.
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