* Comité interministériel du handicap
Le Comité interministériel du handicap, organisé au ministère de la Santé le 5 juillet 2021 de 15h à 17h30, se tient dans un contexte tendu, après le refus catégorique de l'individualisation de l'AAH (Allocation adulte handicapé), où les espoirs ont été réduits à néant (article en lien ci-dessous). Ce CIH réussira-t-il à rassurer ? Pas certain car si le gouvernement fait le « bilan des réformes » et promet de « s'engager pour accélérer leur déploiement et en porter de nouvelles », une marche-arrière sur ce sujet n'est pas à l'ordre du jour et, par ailleurs, aucune nouvelle mesure n'est annoncée (dossier complet en lien ci-dessous)...
Détermination renforcée par la crise
Le cinquième CIH du quinquennat, qui intervient désormais à la demande de Jean Castex tous les six mois, marque, selon Matignon, « l'attachement de l'engagement du Président Macron dans le champ du handicap ». Il réunit, autour du Premier ministre, les ministres concernés par cette question et inclut désormais les associations avec « une volonté de dialogue régulière pour vérifier que les engagements correspondent aux attentes des personnes concernées ». Le dernier CIH de novembre 2020 devait s'assurer que « les choses étaient en place pour dérouler une feuille de route complexe dans un contexte de crise sanitaire avec des enjeux majeurs portant notamment sur la politique de vaccination et l'emploi des personnes handicapées ». Cette crise a « renforcé notre détermination à améliorer le quotidien des personnes et de leur famille, dans tous les aspects de leur vie », assurent Jean Castex et Sophie Cluzel, secrétaire d'Etat au Handicap.
4 objectifs : repérer, simplifier, accompagner, transformer
Ce nouveau CIH dévoile plusieurs ambitions : investir sur les jeunes générations avec des actions fortes à l'intention des enfants, notamment le déploiement des plateformes de repérage de l'autisme dans 100 départements d'ici fin 2022, dont 11 000 jeunes ont d'ores-et-déjà bénéficié. Le comité de suivi de l'Ecole inclusive s'est réuni le matin-même et promet des moyens supplémentaires, l'éducation et la formation, représentant, selon les deux ministres « des leviers essentiels pour garantir l'insertion sociale et l'émancipation » (détails à venir dans un prochain article). Le gouvernement réaffirme également sa volonté de simplifier le quotidien et renforcer le pouvoir d'agir des personnes handicapées. A ce titre, 135 000 d'entre elles bénéficient désormais de l'AAH (Allocation adulte handicapé) à vie et 1,2 million de la carte mobilité inclusion à vie. La transformation en cours des MDPH (Maisons départementales des personnes handicapées) vise notamment à renforcer cette ambition. Autre objectif : accompagner sur tous les lieux de vie les personnes mais aussi leurs aidants, notamment en reconnaissant l'engagement de ces derniers et en développant l'accompagnement de proximité. Le gouvernement compte également « transformer la société », en visant l'accessibilité universelle, via des élections et une communication gouvernementale plus accessibles. Il veut également accélérer la mise en accessibilité des 250 démarches administratives en ligne les plus utilisées par les Français, dont seuls 16% sont accessibles actuellement (contre 12% en janvier).
Grande campagne de sensibilisation
En matière d'emploi, la plateforme « Impact Handicap » devrait prochainement permettre aux employeurs privés comme publics de valoriser leur politique RH inclusive. En parallèle, un plan d'action visant à favoriser tout en sécurisant les parcours professionnels des travailleurs en établissements et services d'aide par le travail (Esat) est déployé. Enfin, une grande campagne nationale de sensibilisation sur le handicap sera lancée mi-octobre 2021 « pour faire évoluer les représentations et lever les préjugés ». La dernière remonte à quinze ans et portait sur l'accessibilité universelle.
AAH : pas d'individualisation à l'horizon
Concernant l'individualisation de l'AAH, le gouvernement maintient ses positions après le vote à l'Assemblée et juge que le système d'abattement qu'il propose, opérationnel dès janvier 2022, est « plus équitable et ne fera que des gagnants », ce qui, bien sûr, ne saurait convaincre les personnes concernées et les associations qui restent vent-debout et organisent une grande journée de mobilisation nationale le 16 septembre (article en lien ci-dessous). Jean Castex a pourtant lui-même reconnu le « caractère légitime de cette demande ». Il a par ailleurs rappelé sa « forte mobilisation afin de garantir la pleine citoyenneté des personnes en situation de handicap tout au long de la crise sanitaire », via notamment la mise en place de dérogations spécifiques, la priorisation vaccinale, la prorogation automatique des droits, le déploiement d'aides exceptionnelles à l'embauche ou encore la création d'un numéro d'appel national unique, le 0 800 360 360, pour accompagner les personnes sans solution.
Renforcer les droits à l'échelle européenne
Pas de grandes nouveautés annoncées donc, ce CIH est surtout l'occasion de rappeler les 22 mesures définies lors de celui de décembre 2019 et de la Conférence nationale de 2020 qui, pour certaines, ont déjà été déployées en dépit du retard lié à la crise sanitaire. Il vise surtout à faire un bilan de la feuille de route et à fixer de nouvelles échéances pour les mesures non encore mises en place. Ce comité est placé sous l'égide d'évènements internationaux à venir. Sophie Cluzel sera notamment entendue les 18, 20 et 23 août 2021 à l'ONU, à Genève (Suisse), pour mesurer le chemin parcouru sur la Convention internationale des droits des personnes handicapées. Par ailleurs, la France doit prendre la présidence de l'Union européenne au 1er janvier 2022 et, dans ce cadre, le gouvernement promet « d'enrichir » la stratégie européenne relative aux droits des personnes handicapées avec un focus sur leur emploi et la mobilité des étudiants. « Cette mobilisation générale continuera jusqu'au dernier jour du quinquennat ; il nous reste dix mois pour accélérer les réformes », concluent les deux ministres. Malgré « certaines mesures qui vont dans le bon sens, souvent déjà annoncées », APF France handicap déplore « fortement l'absence de mesures ambitieuses pour l'effectivité des droits fondamentaux au profit d'un bilan de fin de mandat présidentiel ».
Mesures déployées en 2021-22
Voici les mesures qui devraient être effectives en 2021-2022 :
• Attribution de la Prestation de compensation du handicap à vie (PCH) lorsque le handicap n'est pas susceptible d'évoluer favorablement à compter du 1er semestre 2022.
• Création de six services de périnatalité et parentalité des parents en situation de handicap en 2021 avant une généralisation en 2022.
• Déploiement de solutions nouvelles de répit pour les familles au cours des 3e et 4e trimestre 2021.
• Instruction aux établissements sociaux et médico-sociaux sur les violences à l'encontre des femmes et de la vie affective, intime et sexuelle dès septembre 2021.
• Création de huit unités d'enseignement afin d'améliorer la scolarisation des enfants polyhandicapés dès la rentrée 2021.
• Formation de tous les nouveaux enseignants aux besoins éducatifs particuliers à partir de la rentrée 2021.
• Généralisation du livret numérique de parcours inclusif regroupant l'ensemble des adaptations nécessaires aux enfants handicapés dès septembre 2022.
• Renforcement de l'emploi accompagné avec un objectif de 6 000 personnes accompagnées en 2022.
• En matière d'accessibilité : signature d'une convention entre le ministère des Transports et le président de la SNCF, Jean-Pierre Farandou, en juillet 2021 pour poursuivre la mise en accessibilité des gares ainsi que la création d'une plateforme unique de réservation des services d'assistance en gare et de substitution, opérationnelle en 2024.
• Intégrer l'accessibilité dans chaque métier, en vérifiant que le handicap est pris en compte dans le référentiel de compétences de chaque formation inscrite au Répertoire national des certifications professionnelles.
• Renforcement de l'accessibilité des campagnes électorales en 2021 et 2022.
• Accessibilité des locaux de travail au 1er janvier 2022.
• Déploiement d'une expérimentation pour faciliter l'accès aux soins de ville des personnes handicapées accompagnées en établissements et renforcement des missions de prévention.
• Engagement d'une réflexion devant aboutir avant 2022 à une meilleure prise en charge par l'Assurance Maladie des parcours de soins de « rééducation », sans reste à charge pour les familles.
• Déploiement à grande échelle du logement inclusif avec l'objectif de 10 000 personnes vivant au sein d'habitats partagés fin 2022.
4
9
