Fin du suspense pour la réforme du Code du travail ! Le texte de 200 pages a été présenté aux partenaires sociaux le 31 août 2017 par le Premier ministre Édouard Philippe et la ministre du Travail Muriel Pénicaud. Son ministère publie sur son site les cinq ordonnances, avec la liste des 36 mesures (en lien ci-dessous) "d'une ampleur inégalée", qualifiées de "concrètes et opérationnelles pour l'emploi, les entreprises et les salariés en France". Elles promettent "plus de liberté, plus de protection et plus d'égalité des chances". Sans que ces mesures ne concernent spécifiquement les travailleurs en situation de handicap ou de pénibilité, puisque le droit commun s'applique à tous, quelques-unes en font mention. Détails...
Mentions du handicap
Suppression de contraintes administratives inapplicables en matière de déclaration administrative sur la pénibilité.
Le gouvernement entend réformer le compte professionnel de prévention, vigoureusement critiqué par le patronat, afin de rendre la prise en compte de la pénibilité davantage applicable. Aujourd'hui, dix critères, en matière de pénibilité, permettent aux salariés de partir à la retraite plus tôt. Or, la ministre du Travail juge que "6 de ces critères sont inapplicables, notamment dans les TPE". L'ordonnance 5 (en lien ci-dessous) doit permettre la suppression de cette déclaration jugée "irréaliste".
Des nouvelles compétences pour les branches professionnelles permettant d'assurer davantage d'équité entre les salariés d'un même secteur
Concrètement, elle modifie l'articulation entre les accords de branches et d'entreprises. Les premières conserveront la primauté sur les minima conventionnels, les classifications et l'égalité professionnelle notamment, et se verront confier la régulation des contrats courts (CDI de chantier, CDD). En outre, elles pourront décider de faire primer leur accord dans les domaines du handicap ou de la pénibilité par exemple. Sur les autres sujets de négociation, c'est l'entreprise qui primera.
Un droit au télétravail sécurisé, souple, permettant une meilleure conciliation de la vie professionnelle et de la vie personnelle.
Aujourd'hui, 2 salariés sur 3 souhaitent pouvoir travailler de chez eux, dont certaines personnes handicapées afin de limiter des déplacements parfois fastidieux. Mais le cadre juridique ne permet pas de répondre à cette aspiration de façon sécurisée : 17% des salariés télétravaillent, parfois de manière informelle, sans être couverts juridiquement. Désormais, pour les salariés qui télétravaillent, c'est plus de sécurité avec, par exemple, la prise en charge des accidents du travail dans les mêmes conditions que s'ils étaient dans les locaux de leur employeur.
Un code du travail numérique permettant une meilleure compréhension du droit, y compris pour les salariés handicapés.
Il sera possible de consulter le Code du travail de manière numérique afin de simplifier les démarches.
Calendrier de la réforme... et des manifs !
Les cinq ordonnances seront présentées aux cinq organismes de consultation qui réunissent les différentes représentations syndicales. Les textes seront ensuite transmis en Conseil des ministres le 22 septembre 2017 et devraient entrer en vigueur dès la fin du mois de septembre. Parmi les opposants à la réforme, la CGT a d'ores et déjà appelé à manifester dans la rue le 12 septembre, dénonçant une "loi travail XXL". De son côté, La France insoumise de Jean-Luc Mélenchon a prévu de "déferler" sur Paris le 23 septembre.
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