Lorsque les incohérences de la TVA interpellent une association de spécialistes du handicap… Le taux réduit de TVA à 5,5 % peut s'appliquer aux produits ou équipements destinés à compenser un handicap individuel. « Néanmoins cette application est complexe, du ressort de l'administration et avec de nombreuses incohérences », interpelle le Conseil national handicap (CNH). Un exemple ? Les prothèses auditives et services associés bénéficient du taux à 5,5 %. En revanche, les personnes sourdes profondes, pour lesquelles la prothèse auditive est insuffisante ou inadaptée, ont recours à l'aide complémentaire d'un professionnel (transcription écrite, interprétation en langue des signes, langage parlé complété) pour communiquer dans tous les actes de la vie. Or, dans ces trois cas, la prestation est soumise au taux de TVA à 20 %, sauf si elle est délivrée à domicile. Cette situation se retrouve dans tous les cas qui ne figurent pas sur les listes tenues par l'administration fiscale.
Une nouvelle loi
Ces listes des produits à taux réduit « ne sont pas exhaustives, ni révisées en temps réel et ne permettent donc pas de suivre l'évolution rapide des technologies et des innovations », souligne le CNH. Jugeant cette situation « discriminatoire », l'association a adressé le 9 février 2021 une lettre ouverte au Premier ministre, avec copie au ministre de l'Economie, et à Sophie Cluzel, secrétaire d'Etat au Handicap. Elle y propose qu'une loi générale « corrige cette situation qui crée des incohérences, des oublis et une absence d'équité ». Son objectif serait de reconnaître le droit à une TVA à taux réduit de 5,5 % pour toute compensation d'un handicap individuel, applicable aux produits, équipements et prestations destinés à le compenser, sur simple déclaration du bénéficiaire. C'est d'ailleurs ce principe qui est appliqué pour les travaux de rénovation d'un logement ou d'amélioration énergétique ; réalisés par un professionnel, ils bénéficient du taux réduit sur simple attestation du bénéficiaire sans pour autant que cela ne soit soumis à une liste détaillée.
Hervé Allart de Hees, président du CNH, réclame donc une « harmonisation accompagnée d'une simplification du cadre actuel » pour « résoudre simplement cette inégalité de traitement et faciliter la vie des personnes concernées ». Il ajoute que « cette proposition va également dans le sens de la simplification voulue par le gouvernement ».
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