Covid-19 : comment continuer à faire valoir mes droits ?

N°25 : Titulaire de l'AAH ou autre, de quelle façon mes droits sont-ils maintenus ? Après plusieurs semaines, des interrogations émergent en cas de handicap. Pour y répondre, le gouvernement publie des questions-réponses.

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Lors du confinement, de nombreuses inquiétudes et interrogations émergent notamment de la part des personnes handicapées et de leurs proches. Pour les centraliser, le Comité interministériel du handicap (CIH) a mis en place une foire aux questions (FAQ) et s'engage à apporter quotidiennement des réponses pratiques, que nous avons découpées en rubriques à découvrir intégralement dans notre onglet Flash Actus ( https://informations.handicap.fr/a-covid-19-toutes-les-reponses-cas-de-handicap-12732.php ). Elles sont régulièrement réactualisées selon les problématiques et difficultés qui se manifesteront au fil des jours. Des interrogations portent notamment sur le maintien des droits…

Réponses du 23 avril
• Le versement de l'allocation de soutien familial sera-t-il prolongé au-delà du délai réglementaire de quatre mois ?
Oui, l'ordonnance des ministères du Travail et de l'Économie et des Finances, du 22 avril, proroge le versement de l'allocation de soutien familial au-delà du délai réglementaire de quatre mois, à la demande du parent créancier, lorsque celui-ci n'est pas en mesure d'obtenir ou de transmettre pendant la période de crise les justificatifs d'engagement de procédure en fixation de pension alimentaire. Les justificatifs habituels peuvent être remplacés par une attestation sur l'honneur s'il n'est pas en mesure de transmettre les pièces juridiquement requises, qui devront être transmises à l'organisme dans un délai de trois mois à compter de la cessation de l'état d'urgence, à défaut de quoi le droit à l'allocation de soutien familial pourra être réexaminé, y compris pour la période de crise.

• Mon enfant vient d'avoir ses 20 ans et nous n'avons donc plus le droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH). Mais la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) n'a pas encore rendu sa décision sur le droit à l'allocation adulte handicapé (AAH) en raison de la crise sanitaire. Y aura-t-il une rupture de droits ?
Non, l'ordonnance des ministères du Travail et de l'Économie et des Finances, du 22 avril, prévoit que le droit à l'AEEH est prolongé malgré l'atteinte par l'enfant de la limite d'âge de 20 ans dans le cas où la CDAPH n'a pu rendre une décision sur le droit à l'AAH du jeune adulte et jusqu'à la date de cette décision et dans la limite de deux mois après la fin de l'état d'urgence, sans toutefois permettre un cumul de l'AEEH et de l'AAH pour un même mois et un même enfant.

Réponses du 17 avril
• Les personnes en situation de handicap vont-elles percevoir l'aide exceptionnelle pour les foyers les plus modestes (article complet en lien ci-dessous) ?
Oui, mais cette aide ne concerne que les familles bénéficiaires d'une aide personnalisée au logement (APL). En effet, l'aide exceptionnelle pour les foyers les plus modestes, annoncée par le président de la République et le Premier ministre, comprend une aide de 100€ par enfant pour tous les bénéficiaires d'une aide personnalisée au logement (APL), quelles que soient les autres prestations sociales perçues. Cette aide sera versée au mois de mai et vise à soutenir les familles qui ont vu leurs charges de vie quotidienne s'accroître durant la période du confinement, notamment les frais alimentaires avec le maintien des enfants à domicile.

• L'activité dans les MDPH est-elle maintenue ?
L'accueil physique dans les MDPH est suspendu pour éviter tout risque d'accélération de la circulation du virus et de contamination des personnes en situation de handicap. L'accueil physique est limité aux seuls accueils sur rdv justifiés par une situation d'urgence (article en lien ci-dessous). Pour assurer une continuité de réponses aux besoins des personnes en situation de handicap conformément à leurs plans de continuité déclenchés en lien avec les services départementaux, et éviter tout isolement, les MDPH :
- mettent en place un accueil téléphonique renforcé, dont chaque MDPH communiquera le numéro d'appel dédié
- organisent un suivi à distance des demandes selon le moyen le plus adapté à chaque situation : téléphone, message électronique…
- mettent en oeuvre un circuit de traitement court pour accompagner les situations de retour au domicile de personnes en situation de handicap jusque-là accueillies en établissement médico-social : les demandes de prestation de compensation du handicap doivent être dans ce cadre traitées sans délai
- adaptent les modalités de fonctionnement des commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) à la situation pour permettre les décisions urgentes.

• Je dois renouveler mon dossier d'AAH (allocation adulte handicapé) et d'AEEH (allocation d'éducation enfant handicapé) entre le 12 mars et le 31 juillet et j'ai peur d'être en rupture de droits : vais-je continuer de percevoir mes aides ?
Le Gouvernement a organisé avec la CNAF la prorogation automatique de 6 mois des droits à l'AAH et l'AEEH pour les droits qui arriveraient à échéance dans cette période, ainsi que le maintien automatique du versement des aides. Ces mesures permettent d'assurer la continuité des droits. Vous pouvez néanmoins toujours adresser votre déclaration trimestrielle de ressources notamment si votre situation change. Privilégiez l'envoi par internet. Les aides au logement seront automatiquement maintenues.

• Je dois renouveler mon dossier entre le 12 mars et le 31 juillet pour la prestation de compensation du handicap (PCH) et j'ai peur d'être en rupture de droit ?
Comme pour l'AAH et l'AEEH, un mécanisme de prorogation automatique de 6 mois des droits pour la PCH et le maintien de son versement sera mis en place par les départements. Par ailleurs, en cas de changement de situation, comme par exemple la transformation d'un accompagnement en établissement en un accompagnement à domicile, un circuit court de traitement des demandes sera mis en place avec la mobilisation des départements et des MDPH.

• Vous devez déclarer mensuellement vos revenus auprès de la Sécurité sociale pour prétendre à la pension d'invalidité. Cette déclaration est faite par papier dans certaines régions. La poste étant fermée, comment faire pour déclarer vos ressources ?
La CNAM s'est organisée pour assurer la continuité de versement des pensions d'invalidité. Ainsi, si vous pouvez transmettre les déclarations sur l'honneur de vos revenus par courrier ou par voie dématérialisée, elles seront traitées par la CNAM. Cependant, si vous n'êtes pas en mesure de les transmettre ou si l'envoi connaît des problèmes d'acheminement par la poste, pour éviter les ruptures de paiement, toutes les déclarations sur l'honneur (DSH) en attente de réception sont saisies comme étant réceptionnées, sans attendre la réception réelle de la DSH papier. Les pensions continueront d'être versées, dans l'attente de la réception ultérieure des déclarations.

• Quelle est la date du versement de mes prestations sociales au mois d'avril ?
Le Gouvernement a décidé d'avancer le versement des prestations sociales que la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) gèrent. Ces prestations sont disponibles, dès le 4 avril 2020, sur les comptes bancaires de tous les bénéficiaires. La nouvelle mesure gouvernementale concerne l'ensemble des allocations et prestations versées par la CNAF et la MSA : minima sociaux (RSA, allocation adulte handicapé, etc.), prime d'activité, aides personnelles au logement, allocations familiales.

Les bénéficiaires de ces aides peuvent les retirer en argent liquide : auprès des distributeurs automatiques de billets au moyen de leur carte de retrait ou en se rendant dans leur agence bancaire. Pour cette raison, La Poste a décidé d'ouvrir 250 bureaux de plus à compter du lundi 6 avril. En effet, les allocataires de prestations sociales sont surtout clients de la Banque Postale. Dans le but de respecter les geste barrière, les autorités recommandent surtout le retrait des sommes versées auprès des distributeurs de billets plutôt qu'en agence.

Rappel : si vous devez faire maintenant ou prochainement une déclaration trimestrielle de ressources, vous êtes invités à faire cette déclaration par Internet. Mais si vous ne pouvez pas renouveler votre déclaration trimestrielle auprès des services des CAF, votre droit aux aides sociales sera automatiquement renouvelé et le versement de vos aides sera aussi renouvelé.

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