C'est une date à inscrire en rouge dans les agendas des employeurs. La déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH), au titre de l'année 2025, devra être transmise via la déclaration sociale nominative (DSN) entre le 5 et le 15 mai 2026. Cette obligation concerne toutes les entreprises de 20 salariés et plus, soumises à un quota de 6 % de travailleurs handicapés dans leurs effectifs. À défaut, une contribution financière est due à l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph), pour les entreprises privées et au Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) pour les employeurs publics. L'argent est collecté l'Urssaf ou la MSA (pour le régime agricole) et ensuite reversé aux deux destinataires finaux cités précédemment. Derrière cette formalité administrative, un enjeu de taille : mesurer concrètement la place du handicap dans l'emploi. « L'obligation d'emploi ne se joue pas une fois par an, mais tout au long de l'année », rappellent plusieurs experts RH.
Fin de l'écrêtement : une facture potentiellement alourdie
La campagne 2026 s'inscrit dans un contexte de changement majeur : la fin de l'écrêtement, ce mécanisme transitoire qui limitait la hausse de la contribution entre 2020 et 2024. Résultat : certaines entreprises pourraient voir leur contribution augmenter significativement. Elles vont désormais payer le prix réel de leur « déficit » d'emploi. Ce montant correspond à la contribution brute, après déductions, mais sans aucun abattement de lissage. Autre évolution : les dépenses déductibles restent possibles (participation à des évènement, actions de professionnalisation des EA, ESAT ou des TIH, partenariats avec des associations…), mais elles sont désormais plus encadrées. Un signal clair envoyé aux employeurs : au-delà des optimisations financières, l'objectif reste l'emploi direct et durable des personnes en situation de handicap.
Des données à fiabiliser en amont
Depuis la réforme de l'OETH en 2018 (entrée en vigueur en 2020), la DOETH repose entièrement sur les données issues des déclarations sociales nominatives (DSN). Les entreprises doivent donc être particulièrement vigilantes à la qualité des informations transmises tout au long de l'année 2025 : effectifs, statuts BOETH, contrats… « Une erreur déclarative peut avoir un impact direct sur le montant de la contribution », alertent les spécialistes. L'Urssaf transmet d'ailleurs en amont les données nécessaires, permettant aux entreprises d'anticiper leur déclaration. Pour les retardataires ou les entreprises n'ayant mené aucune action en faveur du handicap depuis trois ans, la sanction est lourde : la « sur-contribution » grimpe à 1 500 fois le Smic horaire par bénéficiaire manquant, selon l'article L5212-10 du Code du travail.
Un révélateur de l'inclusion en entreprise
Au-delà de la contrainte réglementaire, la DOETH reste un indicateur clé des politiques d'inclusion. Dans un contexte où la fin de l'écrêtement pourrait mécaniquement augmenter les contributions, la pression s'accentue sur les entreprises. Mais pour les acteurs du handicap, le message est ailleurs : « L'enjeu n'est pas seulement de déclarer, mais d'embaucher, de maintenir dans l'emploi et d'adapter les postes. » Autrement dit, passer d'une logique de conformité (ou coercitive) à une véritable stratégie inclusive.
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