Alors que le nom du nouveau ministre de l'Éducation nationale sous l'ère Barnier se fait attendre, le dossier brûlant de l'école inclusive est déjà sur la table. Le 13 septembre 2024, l'association de la déficience visuelle ApiDV annonce d'abord la condamnation de l'État pour « inaccessibilité numérique des logiciels scolaires ». Trois jours plus tard, la Cour des comptes en remet une couche. La juridiction financière tire un bilan en demi-teinte du chantier de l'école inclusive. Son rapport-fleuve, en plus de 150 pages, évalue la politique de l'éducation inclusive depuis la loi de 2005 pour « l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ».
Des points d'amélioration…
Certes, en 19 ans, une amélioration globale de l'offre scolaire pour les élèves en situation de handicap est constatée. La meilleure preuve en la matière : le triplement des effectifs d'élèves en situation de handicap durant cette période. Ils sont passés de 155 361 à 436 085 entre 2006 et 2022. Autre élément marquant, le recrutement croissant d'accompagnants, les fameux AESH. Ils sont 78 816 équivalents temps plein en 2023. En termes d'effectifs, c'est le deuxième métier de l'Éducation nationale. Les rédacteurs du rapport affirment : « Le principe d'inclusion a modifié l'organisation du système scolaire français de manière indiscutable, tant au niveau du pilotage institutionnel que des pratiques professionnelles des personnels ». Une bonne nouvelle donc, contrastée par de nombreux « mais ».
… mais des obstacles à la réussite scolaire
En effet, si la Cour des comptes salue les ambitions de l'État en matière d'école inclusive, celles-ci sont encore peu suivies d'effets. L'inclusion scolaire est en marche, mais pour ce qui est de la réussite scolaire, peut mieux faire… De nombreux freins subsistent pour les élèves en situation de handicap et leurs familles. À commencer par la complexité administrative qui jalonne le parcours scolaire, unanimement qualifié de « parcours du combattant ». Les délais de prise en charge par les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) sont encore trop longs et hétérogènes d'un département à l'autre. Les demandes doivent être souvent réitérées, alourdissant la charge mentale de ces familles. Ce mal-être est partagé par le corps éducatif dans sa pratique quotidienne.
Un recours prépondérant aux AESH
Ces professionnels (enseignants et AESH) « estiment ne pas être suffisamment outillés et préparés ». Ils manquent de connaissances sur le sujet et déplorent l'absence de collaboration pluridisciplinaire avec les acteurs du médico-social. Concernant le sort des AESH, rien de nouveau : leurs conditions d'exercice restent difficiles, mal reconnus, mal payés et en sous-effectifs malgré les recrutements croissants. « On ne les considère pas comme un métier à part entière alors qu'ils représentent le second métier de l'Éducation nationale », indique Pierre Moscovici, président de la Cour des comptes. Ces dysfonctionnements s'expliquent, selon l'instance de la rue Cambon, par une mauvaise coopération entre le secteur éducatif et médico-social et par une mauvaise gestion des moyens mis en œuvre pour cette politique inclusive, dont le coût global s'élève « au moins » à 3,7 milliards d'euros annuels, les seuls chiffres avancés par l'Éducation nationale. La Cour des comptes questionne en particulier le « recours prépondérant à l'accompagnement humain », qui « engendre des dépenses massives », au détriment des « dispositifs d'accessibilité qui restent insuffisamment aboutis ».
Des conséquences délétères
Résultat, de nombreux élèves en situation de handicap présentent des parcours scolaires en dent de scie avec une insertion professionnelle compliquée à la clé. Pour rappel, le taux de chômage des personnes en situation de handicap reste encore près de deux fois supérieur à celui des autres actifs (12 % contre 7 % en 2022).
Parmi les dix recommandations formulées, la Cour des comptes invite à « mettre en œuvre un référentiel harmonisé concernant les prescriptions des Maisons départementales des personnes handicapées », à améliorer les procédures d'acquisition de matériels pédagogiques et de supports d'enseignements adaptés ou à renforcer la formation des personnels éducatifs. Enfin, elle préconise d'enrichir la base de données à visée statistique, aujourd'hui inexistante.
De ce fait, il n'est « guère possible de se prononcer sur les performances du modèle français d'inclusion scolaire des élèves en situation de handicap », conclut la Cour.
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