DERNIERE MINUTE DU 29 DECEMBRE 2023
Le 28 décembre, le Conseil constitutionnel a censuré 12 cavaliers budgétaires qui étaient présents dans la loi de finances, dont l'article qui concerne les PAS (Pôles d'appui à la scolarité), considérant qu'il ne s'agissait pas d'une simple disposition budgétaire mais d'un choix politique d'organisation pour la scolarisation des élèves en situation de handicap et qu'il n'avait donc pas sa place dans un projet de loi de finances. « Cette décision conforte notre analyse, fait savoir le syndicat SUD éducation. Le ministère de l'Éducation nationale ne met pas en œuvre une vraie politique ambitieuse pour la scolarisation des élèves en situation de handicap et se contente d'un bricolage. Ce sont les élèves qui subissent en premier lieu les conséquences délétères de cette politique. »
Le Sénat avait adopté le 1er décembre le budget de l'enseignement scolaire mais supprimé à l'initiative de la quasi-totalité des groupes parlementaires cette réforme qui vise à simplifier les procédures d'accompagnement des élèves en situation de handicap, en renforçant notamment le rôle de l'Education nationale dans l'évaluation des besoins de l'enfant. Le rapporteur Olivier Paccaud avait alors appelé à une « loi à part entière » sur le sujet. Mais le gouvernement avait néanmoins rétabli sa réforme en usant de l'article 49.3 à l'Assemblée en nouvelle lecture. Le Conseil constitutionnel a finalement remis de l'ordre dans cette bataille.
Mais, selon le ministère des Personnes handicapées, la décision du Conseil « ne remet pas en question l'engagement pris par le président de la République lors de la conférence nationale du handicap » en avril 2023. « Le travail va reprendre avec tous les acteurs, le CNCPH (Conseil national consultatif des personnes handicapées) va être consulté. L'essentiel du dispositif peut être pris par décret. S'il faut passer par la loi, nous pouvons l'envisager », a poursuivi le ministère. « Notre calendrier demeure le même : lancer la préfiguration de ce dispositif dans trois à quatre départements dès la rentrée 2024 et le généraliser d'ici 2026 », assure le ministère, qui estime que ces PAS réuniront à terme 3 000 enseignants spécialisés handicap et 6 000 professionnels du médico-social (orthophonistes, éducateurs spécialisés, psychomotriciens...).
ARTICLE INITIAL DU 19 OCTOBRE 2023
Les futurs Pôles d'appui à la scolarité (PAS) sous le feu des critiques en cette rentrée parlementaire ! « L'article 53 du projet de loi de finances (PLF) ne peut être adopté en l'état », fait savoir, en tête de cortège, le Collectif handicaps, qui regroupe une cinquantaine d'associations. Le Collectif riposte y voit à son tour un « pas en arrière ? », qui remettrait en cause les avancées de la loi handicap de 2005. Tandis que Trisomie 21 France appelle à ne « P.A.S. jeter le bébé avec l'eau du bain ! ».
Education nationale en 1ère ligne ?
Ce nouveau dispositif, annoncé lors de la Conférence nationale du handicap d'avril 2023, vise à remplacer les « Pôles inclusifs d'accompagnements localisés » (PIAL) par des « Pôles d'appui à la scolarité » d'ici 2026. Objectif ? Accroître la collaboration avec le médico-social via la présence de cent enseignants spécialisés chargés d'assurer cette coordination, tout en apportant des réponses de premier niveau en mobilisant les moyens de l'Education nationale pour rendre les enseignements plus accessibles (aides techniques et humaines). « Pour bénéficier de ces aides », il ne sera donc « pas nécessaire d'avoir une notification de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) », avait fait savoir Fadila Khattabi, ministre déléguée aux Personnes handicapées, lors d'un échange presse à la rentrée 2023 (Lire : F. Khattabi, ministre du handicap : ses chantiers en cours!). Un enjeu de simplification qui peine à convaincre…
De vives inquiétudes
Si, pour Trisomie 21 France, l'intention est « bonne », elle manifeste dans le même temps ses « plus vives inquiétudes ». Cet article « pose plus de questions qu'il n'en résout », abonde le Collectif handicaps qui « sonne l'alerte et partage les craintes des familles sur la forme comme sur le fond ». En effet, s'il adhère à « la responsabilisation de l'Education nationale en matière d'accès à l'école pour tous et d'une meilleure coordination entre les acteurs », il considère que, dans sa rédaction actuelle, cet article « reste trop flou sur les missions attribuées à l'Education nationale et celles relevant de la MDPH ».
Article 53, dans le détail
Dans le détail, que propose cet article 53 litigieux ? Il « confie désormais à l'Education nationale la tâche d'évaluer les besoins spécifiques des élèves en situation de handicap », selon le Collectif riposte qui juge que cette « centralisation menace l'évaluation impartiale et rigoureuse précédemment assurée par la MDPH ». Le PAS aura, par exemple, selon l'alinéa 12 de l'article, la responsabilité de définir le quota d'heures des aides humaines (AESH). Au risque de prendre le pas sur la décision des MDPH, une « ligne rouge que le gouvernement ne peut pas franchir », insiste le Collectif handicaps. Selon ces associations, la mise en place des MDPH en 2005 avait permis de garantir une évaluation neutre et indépendante, protégeant les droits des enfants. Par ailleurs, la mutualisation des aides, dans la continuité du PIAL, risquerait de diluer la qualité de l'accompagnement personnalisé, malgré des notifications MDPH octroyant une aide humaine individualisée. Enfin, un nouveau dispositif est dans le viseur : la « commission mixte » qui pourrait être saisie par les familles en cas de non-conformité entre les modalités mises en place par le PAS et la notification de droits de la CDAPH (Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées). Pour le Collectif riposte, ses « missions demeurent vagues, ouvrant la porte à des interprétations variées et potentiellement préjudiciables ».
Education nationale : à la fois juge et partie ?
Si tous soutiennent une meilleure coopération et un croisement d'expertise entre l'Education nationale et le secteur médico-social, ils s'inquiètent du cadre proposé pour y parvenir. « L'Education nationale doit mettre en œuvre tous les moyens possibles pour rendre l'école accessible, tandis que la MDPH doit rester souveraine sur les décisions de compensation individuelle. Chaque institution doit avoir son rôle, son expertise et sa responsabilité : aucune ne doit se défausser ou empiéter sur l'autre », revendique le Collectif handicaps. « Sans ce contre-poids et sans moyens supplémentaires », l'Education nationale serait à la fois « juge et partie » et fixerait « en fonction de ses ressources, et non des besoins des enfants, l'accompagnement auxquels ils auront droit… ».
Rien à voir dans un PLF !
Une expérimentation de cent PAS dans trois départements doit démarrer dès la rentrée 2024, avant une transformation de tous les PIAL en PAS en 2026. Dans ce contexte, les associations réclament « d'expurger ce texte de ses dispositions les plus contestables » et de « donner plus de souplesse au cadre d'action des premières expérimentations ». Quant à la fédération Paralysie cérébrale France, elle a adressé un courrier aux ministres du Handicap et de l'Education nationale pour demander la suppression de l'alinéa 12. Par ailleurs, sur la forme, elles jugent que ces « éléments n'ont pas leur place dans un PLF » et renvoient les points litigieux à la rédaction de décrets d'application, qui devront prendre en compte les remontées de terrain au fil de la phase test. Les échanges avec le ministère de l'Education nationale n'ayant pas été « rassurants », le Collectif handicaps appelle le gouvernement à « ouvrir rapidement des concertations ».
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