Mauvaise nouvelle, déjà annoncée il y a des mois, à partir du 31 mars 2024. Le montant des franchises sur les prestations remboursées par la Sécurité sociale double. Par franchise, on entend la part qui reste à la charge des patients.
Les nouveaux tarifs
Ce sera 1 euro sur chaque boîte de médicaments et acte paramédical (kiné, infirmier…) contre 0,50 avant, 4 euros sur les transports sanitaires qui peuvent notamment être assurés par une ambulance, un véhicule sanitaire léger ou un taxi conventionné, contre 2 euros avant. Par exemple, pour une boîte de 10 euros achetée en pharmacie et remboursée à 65 %, la Sécu vous remboursera 5,5 euros (6,50 euros – 1 euro de franchise). Quant au montant des participations forfaitaires appliquées aux actes et consultations réalisés par un médecin, et aux examens et analyses de biologie médicale, il va passer de 1 à 2 euros le 15 mai 2024. « Ces montants n'avaient pas été revalorisés depuis leur création en 2008 et 2004 », justifie le gouvernement.
Aucune franchise médicale ne s'applique en revanche sur :
• les médicaments prescrits lors d'une hospitalisation
• les actes paramédicaux effectués lors d'une hospitalisation
• les transports d'urgence faisant appel au 15.
Le plafond journalier évolue aussi
Le plafond journalier de la franchise médicale, c'est-à-dire le montant maximum que vous êtes susceptible de payer lorsque vous êtes confronté à plusieurs actes médicaux au cours d'une même journée, augmente aussi à compter du 31 mars. Le montant de la franchise médicale ne peut pas dépasser :
• 4 € par jour pour les actes paramédicaux (contre 2 € jusqu'à présent)
• 8 € par jour pour les transports sanitaires, sachant qu'un aller-retour correspond à 2 trajets (contre 4 € jusqu'à présent).
Il n'y a pas de plafond journalier pour les médicaments. La franchise médicale est déduite automatiquement des remboursements effectués par l'Assurance maladie sur les médicaments, les actes paramédicaux et les transports sanitaires.
Des dérogations ?
Ces franchises et participations forfaitaires sont applicables à l'ensemble des assurés, à l'exception des mineurs, des femmes enceintes bénéficiares de l'assurance maternité et des bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire (qui remplace la CMU-C depuis 2019, Lire : 1er nov. : top départ de la complémentaire santé solidaire).
Plafond à 50 euros annuel !
A noter également que le plafond annuel fixé à 50 euros (ce que paiera le patient au maximum en un an) est maintenu « afin de protéger celles et ceux affectés par une pathologie lourde, et notamment les personnes avec une affection de longue durée (ALD) », tempère le ministère de la Santé. Pour être plus précis, il explique que « les patients ayant le plus fort recours aux soins, dont les montants de franchise sont déjà actuellement au plafond de 50 euros, ne paieront donc pas davantage ». Mais APF France handicap fait remarquer que les « personnes en ALD ont aussi des soins hors ALD et seront alors pénalisées sur ceux-ci ».
Un lecteur nous fait remarquer que le plafond de 50 euros s'applique à tout citoyen français. Mais, la communication du gouvernement peut prêter à confusion en laissant entendre que le plafond de 50 euros ne s'appliquerait qu'aux personnes en ALD. « Pourquoi cette mise en avant des ALD ? est-ce à dire en effet qu'il y aura une distinction ? Nous ne savons pas, nous devons attendre le texte officiel, mais c'est une inquiétude que nous pouvons légitimement partagée », réagit APF France handicap.
"Responsabiliser" les Français ?
Le gouvernement dit instaurer cette hausse pour permettre de « poursuivre une prise en charge à 100 % dans les cas les plus graves et à la pointe de la recherche pour les maladies lourdes ». Ainsi, « une plus grande participation et responsabilisation des Français pour les maladies du quotidien est nécessaire ». Ce doublement devrait permettre de renflouer les caisses de l'Etat de 600 millions d'euros chaque année.
Les asso évidemment contre !
Le Collectif handicaps, qui rassemble une cinquantaine d'associations, dit se positionner « évidemment contre cette réforme ». « Le gouvernement tente de nous rassurer en indiquant qu'elle ne va pas toucher les personnes avec des ALD et les bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire mais de nombreuses personnes en situation de handicap n'ont pas d'ALD et n'entrent pas dans les critères (plafonds très faibles) pour l'obtenir », alerte-t-il. C'est notamment le cas des allocataires de l'AAH (Allocation adulte handicapé).
Selon ce collectif, elle va énormément contraindre l'accès à la santé : l'augmentation des restes à charge, qui sont déjà un frein aujourd'hui, ne va qu'accroître le retard voire le renoncement aux soins des personnes en situation de handicap, de leurs proches et plus généralement de toutes les personnes vulnérables.
Cumulé à d'autres hausses
Pour APF France handicap, cette hausse va également se cumuler avec l'incitation à prendre des transports sanitaires collectifs depuis le 1er janvier 2024 (LFSS2024) afin d'être entièrement remboursé, mais également avec le déremboursement des soins bucco-dentaires par l'Assurance maladie obligatoire par le biais d'une augmentation du ticket modérateur (participation de l'assuré) de 30 % à 40 % depuis octobre 2023. « Les restes à charge augmentent donc de façon drastique et cumulée pour les personnes », alerte l'association. Certains pourront être pris en compte par les complémentaires santé mais pas les franchises médicales. Elle rappelle que 12 % des personnes vivant avec l'AAH n'ont pas de complémentaires santé.
Des chiffres qui en disent long ?
Pour tenter de faire passer la pilule, le gouvernement mise sur les chiffres. La France se situe au troisième rang mondial des pays qui investissent le plus dans la santé, soit 11,9 % de son PIB (produit intérieur brut). Hors Covid, les dépenses d'assurance maladie ont augmenté de presque 20 % entre 2018 et 2022. Pour le gouvernement, cette « augmentation traduit le volontarisme de nos investissements dans la modernisation du système de santé et le nécessaire soutien aux professionnels de santé, mais également des tendances de fond avec le vieillissement de la population et l'augmentation des maladies chroniques ». 12,2 millions de personnes sont en ALD et prises en charges à 100 % par la Sécurité sociale. « Toutefois, l'assurance maladie est en déficit chronique », insiste-t-il.
Malgré cela, le reste à charge pour les patients a diminué, passant de 8,8 % en 2011 à 7 % en 2021. C'est, selon le gouvernement, « le reste à charge le plus faible de l'OCDE, après le Luxembourg ». En parallèle, les dépenses de médicaments inscrites dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 augmentent de 4,9 % en 2024.
Saisir le Conseil d'Etat
Dénonçant une « nouvelle farce », la FNATH (fédération des accidentés de la vie) annonce en février 2024 saisir le Conseil d'Etat, comme elle le fit en 2008, afin que le décret du Gouvernement soit censuré car, selon l'association, il « porte atteinte au droit à la santé des personnes aux revenus modestes ». En cette période d'inflation et de détérioration du pouvoir d'achat, elle soutient que cette augmentation, aujourd'hui et dans ce contexte social et économique, est « illégale et contraire à la Constitution ».
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