18 mai 2015 : jour J pour le stationnement gratuit

Jour J pour tous les titulaires de la carte européenne de stationnement destinée aux personnes handicapées. Depuis le 18 mai 2015, ils peuvent se garer sur toutes les places, gratuitement...

18 mai 2015 • Par Handicap.fr / E. Dal'Secco

Illustration article 18 mai 2015 : jour J pour le stationnement gratuit

Une bonne nouvelle ce 18 mai 2015. Selon la loi n° 2015-300 du 18 mars 2015 visant à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement (texte de loi en lien ci-dessous, modifiant le code de l'action sociale et des familles), publiée au Journal officiel du jeudi 19 mars, les personnes handicapées munies d'une carte de stationnement (ou les personnes les accompagnant) peuvent utiliser gratuitement et sans limitation de durée toutes les places de stationnement ouvertes au public et plus seulement les places réservées matérialisées par une signalétique spécifique. Pour bénéficier de cette gratuité, la carte de stationnement européenne devra être apposée de manière très visible derrière le pare-brise. Rappelons qu'elle est destinée à son titulaire et pas à un véhicule précis et doit donc être retirée dès que ce dernier n'est plus utilisé pour le transport de la personne handicapée.

Payant en parkings munis de bornes d'entrée

Cependant, si elles le souhaitent, les autorités compétentes en matière de stationnement pourront fixer une durée maximale de stationnement. Cette durée ne devra pas être inférieure à douze heures. Malgré tout, une exception : les titulaires de la carte de stationnement pourront être soumis au paiement d'une redevance pour se garer dans les parcs de stationnement munis de bornes d'entrée et de sortie accessibles aux personnes handicapées depuis leur véhicule.

Les conditions d'attribution de la carte

La carte de stationnement est attribuée à toute personne atteinte d'un handicap réduisant de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied (article en lien ci-dessous), c'est-à-dire : lorsque le périmètre de marche limité est inférieur à 200 mètres, lorsque la personne a systématiquement recours à une aide humaine ou avec un appareillage (canne, fauteuil roulant, apport d'oxygène pour la respiration, etc.) pour ses trajets extérieurs ou lorsqu'elle est équipée d'une prothèse d'un membre inférieur. La carte est délivrée par le préfet sur avis d'un médecin instructeur.

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"Tous droits de reproduction et de représentation réservés.© Handicap.fr. Cet article a été rédigé par Emmanuelle Dal'Secco, journaliste Handicap.fr"

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36 commentaires

dodo

Nul n'est a l'abri d'avoir un jour un handicap. Il est là et il faut l'accepter. A l'État de faire le nécessaire pour ces malheureux qui ont bien souvent travaillé dur! Merci pour la bonne nouvelle de pouvoir stationner ailleurs qu'aux places prévues bien insuffisantes !

GRIZZLY69

Je ne vois pas se que cela change de toutes façons les place sont prises et inaccessibles pour nos fauteuils et non verbalisées !!!

le ridée

dans ma commune le maire refuse de mettre une place handicapé,car les éparking ont moins de 50places et ceci auprés de lieu pubic mairie cimetiere et commerces.

gilam

et les villes qui font payer actuellement les places pour handicapés, ça change aussi pour elles?

LOUISON02

Monsieur ou Madame, Enfin une très bonne décision pour les Handicapés mais les places sont minimes. Je ne veux pas que l'on se mette sur un emplacement handicapé lorsque que la personne est valide. Etant handicapée, je n'irai pas me mettre sur un emplacement pour personne valide

mick de valence

Bjr.. pour tt ceux qui disent que ça ne sert a rien.. c pas vrai... arrêter bande de mécontent.. c vrai CE N'EST PAS util a tt le monde.. mais moi par exemple g problème de dos une jambe ne marche presque plus. Donc mon périmètre es restreint mais g seulement des béquille pas de fauteuil donc pas forcément besoin d'une place large.. La plupart du tps le peu de place handi es déjà occupé.. donc pour mon cas je ne cracherait pas sur les place payante qui sont a côté mais que je ne pourrai pas me payé a chaque fois que je v faire des papiers au kiné a la pharmacie au docteur.. C cool je trouve .Ça m'eviteras de toujours sortir en fonction de mes douleurs et un peu plus en fonction de mes envie et plaisir et puis fréquenter un peu plus la ville. Même si certain encore diront que de tt manière ya jamais de place. Moi je leur répond que je préfère chercher une place pendant 10minute et faire partie de la VIE plutôt que de choisir tt les jours entre deux places mon canapé ou mon li

bettyboop039

ce serais une bonne nouvelle si toute les places étaient larges , pour sortir les fauteuils. moi j ai besoins d ouvrir ma porte large pour sortir , pas toujours facile sur des places normales .. quant il y en a des libres bien sur !!

Max

Si la personne handicapée est accompagnée et n'est pas "conductrice", cela permet : - à l'accompagnant de garer le véhicule gratuitement et aussi pour une durée indéterminée (ou minimum de 12 heures même si arrêté municipal restrictif) - de laisser une place réservée libre pour un autre handicapé "conducteur" pour une durée indéterminée (ou minimum de 12 heures même si arrêté municipal restrictif) - d'éviter les contraventions pour dépassement de durée dans les zones bleues en particulier (cas vécu et recours refusé par le maire) dus à la difficulté (donc durée) de déplacement avec béquilles ou fauteuil roulant.

tartine

et en belgique ; ça marche ? j'ai eu 1 pv

kelton

trés bonne initiative et merci pour les handicapés

Mickel

Merci, pour cette loi, néanmoins beaucoup trop de personnes '' bien ''valides utiles des cartes qui ne sont pas les leurs..! bref , toujours la même chose en France!! plus de civisme...! la bétise humaines !!!

MICHELE

J'ai une carte d'handicapé depuis 2010 et jusqu'à présent le stationnement était gratuit, enfin je pensais Je viens de découvrir (amende en janvier) que les mairies pouvaient faire payer selon leur bon vouloir. depuis le 18/05/2015 c'est gratuit. en attendant je dois payer. VIve Montmonrency

Jejehelino

Bonjour, Beaucoup de personnes handicapées ou non pense qu'être handicapé c'est automatiquement être en fauteuil roulant. J'ai une carte de stationnement car j'ai des lourdes pathologies, 5 ans d'hospitalisation,MAIS vu que je ne marche pas avec une béquille que je ne suis pas en fauteuil et que je fait attention à moi, je retrouve souvent des mots sur mon par brise ou des remarques faites directement. Bref un handicap souvent ne se voit pas.

LE REST

attention aux places gratuites quinze minutes c'est payant quand vous dépassez j'ais failli avoir une amande pour huit minutes de plus

jean45

bonjour - est-il vrai que si la date de validité d'une carte de stationnement européenne pour handicapés est dépassée d'une semaine, le titulaire ne risque pas d'être verbalisé, car icelui peut utiliser ladite carte pendant 1 mois après la fin de la date de validité (c'est ce que m'a affirmé un agent de police) J'en doute vraiment de cette possibilité - (Il paraît qu'il en est de même pour les vignettes d'assurance collées derrière la vitre) - à vous lire

chetritt

Bonjour, je suis en invalidité categorie 2, puis-je bénéficier d'une carte de stationnement gratuite? Merci

Val

Bonsoir Les malentendants peuvent ils bénéficier de la carte de stationnement handicapés ???

apache

suite a la loi qui est passé le 18 mai 2015, les place handicappé sont gratuite en France, mais pas dans les parkings priver, donc je ne comprend pas pourquoi que le gouvernement ne rectifie pas la lois pour se garer dans les parking priver gratuitement

marie

est ce que c'est gratuit sur les aires de camping car municipal?

Philippe 14

Bonjour, Même dans les parkings publics avec barrière la loi ne s'applique pas!!! (Mont St Michel par exemple,11€70 pour 2h17mn, limite racket)

perrin

il est inadmissible que les places avec,borne d'entrée ne soient pas accessibles

Cachou

Le stationnement sur une place handicapée dans un parking payant est-il gratuit?

Claudius

Marie, normalement oui mais renseignez-vous Cachou, parking avec barrière oui

artemonpatin

rarement je vai à LENS (pas de calais) sur les places pour handicapées sur les panneaux est marquer GRATUIS

PEROT Maurice

C'est une bonne initiative cette loi du 18juin 2015 mais pourquoi les personnes handicapés entre 40 et79% (c'est mon cas) ne bénéficient ils pas de l'exonération de l'écotaxe instaurée par Mme ROYAL, mais reconnue par les impôts avec une demie part en plus? A 80%, la plus part ne pourrons pas conduire ? c'est le cas de mon fils paraplégique et mon père cardiaque? merci de pouvoir nous exprimer de nos problèmes journaliers

guy

est ce que c'est gratuit sur les aire de camping car municipal oui ou non merci

Gina

Est ce aussi gratuit à Strasbourg....pas envie d avoir un pv

Zonzon

Le stationnement sur une place handicapes avec une carte mais en ZONE BLEUE peut il etre illimite?????

Bevans

Bonjour, je suis commerçante et non loin de mon établissement il y a une place handicapée pour les différents commerces de la rue. Le problème, c'est quelle est constamment occupée par la même personne ( camion surélevé de 2,20m), avec macaron. Cela est il légal? Car cette personne s'est à mon sens octroyé une place gratuite sur le domaine public et par la même occasion pénalise les autres. Ça fait déjà quelque mois que ça dure. merci de me répondre

vive la france d'hier

Le 8.10.17, à Berck sur Mer, PV pour stationnement sur emplacement réservé aux handicapés. J'étais à coté de mon véhicule,je l'ai vu faire. La voiture de police, s'est arrêtée sur la chaussée,l'agent verbalisateur, à pris mon n° de voiture, sans descendre de son véhicule, et sans s'assurer, que j'avais une carte d'handicapé à mon pare brise. Le 10.10.17, à Montreuil, à coté de paris, PV, pour stationnement payant non réglé. L'agent verbalisateur, à vu que je n'avais pas de ticket d horodateur, mais n'a pas vue ma carte d'handicapée, qui est 5 fois plus grande que le ticket. Ils doivent avoir besoin d'un justificatif de service, pour leur chef.

Goulas Nicole

bonsoir je suis en invalidité depuis 2013 je travaille a mie temps et c' très dure pour mon moral au moi de novembre j 'ai fait une crise d'angoisse a causse 2 collégues sa dure depuis 2015 j ai étais chez le docteur il a fait un courrier a l'entreprise et m' conseiller d' allez a la médicine de travaille mais il peu reins faire pou moi je suis travailleur hadicapé j'ai m'a carte de stationnent mais ou je travaille je peut pas mis mettre a chacque fois j' arrive j' pas la place reservé il y a deux 2 véhicule qui se met et depuis mois octobre je signial et c'est toujours pareil mais défois j'en et une sur 2 trés rare que vous me conseillier je suis très reserver jarrive pas a me défendre je vous souhaite mes meilleurs voeux cordialement

Goulas Nicole

Bettyna

Bonsoir, Je rentre de Marseille, je reçois un PV de 17e et pourtant j'ai mis ma carte sur le pare brise,sur une place public car la place était occupée. Il y a t il des heures limitées??? Merci

jeancharon

vu les progrés dans la photocopie les cartes ne sont pas contrôlés par les agents contractuels ou de police.A quand une carte infalsifables

Bilel

Bonjour, J'ai été hier 11/09/2019 stationné au parking Indigo à Paris, et au paiement j'ai appelé l'accueil à la borne en disant que je suis handicapé, et que je vous demande est ce qu'il y'a un tarif pour payer, la personne au téléphone, m'a répondu que c'est le même tarif pour tout le monde, handicapé ou pas, qu'il n'y a pas eu de tarif réduit pour les personnes en situation de handicape. J'aimerai savoir est ce que c'est vrai, à l’Aéroport de paris ils ont en des tarifs pour personnes handicapées. Cordialement Bilel

Gege

Pour ma part titulaire de la Cmi,je me suis fait virer d'une place avec marquage au sol pour handicapés, par le propriétaire d'un établissement qui soit disant le parking est privé et qu'il fait ce qu'il veut,je n'en resterai pas là sûr !

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