Mandataires majeurs sous tutelle : pass obligatoire ou pas?

Les mandataires judiciaires des personnes placées sous tutelle doivent-ils présenter un pass sanitaire pour rendre visite au majeur accompagné ? Ça dépend. Oui pour celle en établissements et non au domicile.

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Comme décidé par la loi du 5 août 2021, la vaccination devient obligatoire à compter du 15 septembre pour tous les professionnels accompagnant les personnes en situation de handicap ou âgées, que ce soit à domicile ou dans les établissements médico-sociaux (article complet en lien ci-dessous). Mais qu'en est-il des mandataires judiciaires qui sont en charge des personnes majeures placées sous mesure de protection juridique (tutelle ou curatelle) ?

Deux cas de figure

Leur régime s'avère plus « souple » selon un protocole publié le 11 août par le ministère de la Santé. Le document précise que les professionnels du secteur « ne sont pas soumis dans l'exercice de leurs fonctions à l'obligation de vaccination ou de justifier d'un pass sanitaire ». Les mandataires judiciaires peuvent donc poursuivre les visites des personnes protégées dans les conditions antérieures à la loi du 5 août 2021, mais seulement à domicile. Ceux se rendant dans les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux sont considérés comme des « visiteurs » et doivent, à ce titre, présenter un pass (soit un certificat de vaccination, soit un certificat de test négatif de moins de 72 heures, soit un certificat de test positif d'au moins 11 jours et de moins de 6 mois valant comme preuve de rétablissement). Une exception est cependant prévue pour les cas d'urgence ou certaines situations particulières : fin de vie, syndrome de glissement, décompensation.

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"Tous droits de reproduction et de représentation réservés.© Handicap.fr.Toutes les informations reproduites sur cette page sont protégées par des droits de propriété intellectuelle détenus par Handicap.fr. Par conséquent, aucune de ces informations ne peut être reproduite, sans accord. Cet article a été rédigé par Emmanuelle Dal'Secco, journaliste Handicap.fr"

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